Qu'est-ce que l'intégration européenne ?
Un transfert de compétences souveraines à une entité supranationale avec pouvoirs propres.
Quel projet Kant propose-t-il en 1795 dans "Projet de paix perpétuelle" ?
Une fédération d'États libres pour assurer une paix durable.
En quelle année Churchill a-t-il appelé à la création d'États-Unis d'Europe ?
En 1946.
Quelle condition Churchill impose-t-il pour créer des États-Unis d'Europe ?
Une entente franco-allemande.
Quelle organisation a été créée le 5 mai 1949 ?
Le Conseil de l'Europe.
Quelle est la nature juridique du Conseil de l'Europe créé en 1949 ?
Une organisation intergouvernementale distincte de l'Union européenne.
Qu'impose le fédéralisme en Europe selon Spinelli ?
Un transfert immédiat et global de souveraineté vers un État fédéral européen.
Sur quoi repose le fonctionnalisme selon Spinelli ?
Sur une intégration sectorielle progressive.
Qu'est-ce que le fonctionnalisme selon David Mitrany ?
Une organisation d'intégration sectorielle progressive avec effet d'entraînement.
Quel effet caractérise l'intégration dans le fonctionnalisme ?
Un effet d'entraînement vers des secteurs annexes.
Sur quoi repose la méthode communautaire ?
Sur l'initiative de la Commission, la décision du Conseil et le contrôle juridictionnel de la Cour de justice.
Quelle proposition Robert Schuman présente-t-il le 9 mai 1950?
Placer les productions française et allemande de charbon et d’acier sous une Haute Autorité commune supranationale.
Qui a élaboré la proposition présentée par Robert Schuman en 1950?
Jean Monnet.
En quelle année Robert Schuman présente-t-il sa proposition pour la CECA?
En 1950.
Quand le traité de Paris créant la CECA est-il signé?
Le 18 avril 1951.
Combien d'États signent le traité de Paris en 1951?
Six États.
Quand le traité de Paris entre-t-il en vigueur?
Le 23 juillet 1952.
Que supprime la CECA pour créer un marché commun du charbon et de l’acier?
Les droits de douane internes, les restrictions quantitatives et les pratiques discriminatoires.
De combien la production d’acier augmente-t-elle entre 1952 et 1960 dans la CECA?
De 129 %.
Quand le traité instituant la CED a-t-il été signé ?
Le 27 mai 1952.
Quelle assemblée a rejeté le traité de la CED en 1954 ?
L’Assemblée nationale française.
Quelle majorité a rejeté le traité de la CED en 1954 ?
319 voix contre 264.
Que montre l’échec de la CED sur la défense et la politique étrangère ?
Qu’elles restent des domaines régaliens attachés à la souveraineté nationale.
Que prévoient les accords de Paris du 23 octobre 1954 ?
Le réarmement de l’Allemagne dans l’OTAN et l’Union de l’Europe occidentale.
Quand les traités de Rome ont-ils été signés ?
Le 25 mars 1957.
Quand les traités de Rome sont-ils entrés en vigueur ?
Le 1er janvier 1958.
Qu'impose une union douanière ?
La suppression des droits de douane internes et un tarif extérieur commun.
Qui détient le monopole de l’initiative législative dans la Communauté ?
La Commission.
Quel rôle joue la Commission vis-à-vis de l’intérêt général européen ?
Elle agit comme gardienne de l’intérêt général européen et des traités.
Sur quoi repose la méthode intergouvernementale ?
Sur l’unanimité des États.
Quel pouvoir la méthode intergouvernementale refuse-t-elle à la Commission ?
Le monopole d’initiative législative.
Quelle compétence la méthode intergouvernementale limite-t-elle ou exclut-elle ?
La compétence de la Cour de justice.
Quand la France a-t-elle boycotté les réunions du Conseil en politique de la chaise vide ?
De juillet 1965 à janvier 1966.
Que prévoit le compromis de Luxembourg du 29 janvier 1966 ?
Le Conseil doit s’efforcer de parvenir à l’unanimité si un État invoque des intérêts très importants.
Le compromis de Luxembourg est-il juridiquement contraignant ?
Non, c’est un accord politique sans force juridique.
Quand a eu lieu le premier élargissement de la Communauté européenne ?
Le 1er janvier 1973.
Quels pays ont adhéré lors du premier élargissement en 1973 ?
Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.
Que demandent les critères de Copenhague pour l’adhésion ?
Une stabilité démocratique, une économie de marché viable et la capacité d’assumer l’acquis communautaire.
Quand l’union douanière a-t-elle été achevée ?
Le 1er janvier 1968.
Quand la politique agricole commune est-elle devenue opérationnelle ?
Dès 1962.
Sur quels piliers repose la politique agricole commune ?
Sur des prix garantis, une protection aux frontières et un financement communautaire.
Que reconnaît la jurisprudence fondatrice de la CJCE ?
La primauté du droit de l’Union, son effet direct et la responsabilité des États.
Que prévoit le Livre blanc de la Commission Delors de 1985 ?
222 mesures pour achever le marché intérieur avant le 31 décembre 1992.
Quelle commission a publié le Livre blanc de 1985 sur le marché intérieur ?
La Commission Delors.
Quand l’Acte unique européen est-il signé ?
Les 17 et 28 février 1986.
Quand l’Acte unique européen est-il entré en vigueur ?
Le 1er juillet 1987.
Quelle règle l’Acte unique européen impose-t-il pour les mesures d’harmonisation ?
La majorité qualifiée.
Que désigne le marché intérieur selon l’Acte unique européen ?
Un espace sans frontières intérieures.
Quelles libertés sont assurées dans le marché intérieur ?
La libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux.
Quand le traité de Maastricht a-t-il été signé ?
Le 7 février 1992.
Quand le traité de Maastricht est-il entré en vigueur ?
Le 1er novembre 1993.
Quels sont les trois piliers de l’Union européenne selon Maastricht ?
Les Communautés européennes, la politique étrangère et de sécurité commune, et la coopération en justice et affaires intérieures.
Quelle condition de déficit public prévoit l’Union économique et monétaire ?
Un déficit public inférieur à 3 % du PIB.
Quelle condition de dette publique prévoit l’Union économique et monétaire ?
Une dette publique inférieure à 60 % du PIB.
Que signifie le principe de subsidiarité dans l’Union européenne ?
L’Union n’intervient que si les États membres ne peuvent atteindre les objectifs seuls.
Quand le traité d’Amsterdam a-t-il été signé ?
Le 2 octobre 1997.
Quand le traité d’Amsterdam est-il entré en vigueur ?
Le 1er mai 1999.
Quelle préparation institutionnelle le traité de Nice prévoit-il ?
Fonctionner avec 25 puis 27 États membres.
Quand le traité de Nice a-t-il été signé ?
Le 26 février 2001.
Quand le traité de Nice est-il entré en vigueur ?
Le 1er février 2003.
Quand le traité constitutionnel a-t-il été signé à Rome ?
Le 29 octobre 2004.
Quand la France a-t-elle rejeté le traité constitutionnel par référendum ?
Le 29 mai 2005.
Quand les Pays-Bas ont-ils rejeté le traité constitutionnel par référendum ?
Le 1er juin 2005.
Quand le traité de Lisbonne a-t-il été signé ?
Le 13 décembre 2007.
Quand le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
Le 1er décembre 2009.
Qu'exige la majorité qualifiée depuis le 1er novembre 2014 ?
55 % des États membres représentant 65 % de la population de l’Union.
Quelle valeur juridique la Charte des droits fondamentaux a-t-elle selon le traité de Lisbonne ?
Une valeur juridique contraignante égale à celle des traités.
Que permet l’initiative citoyenne européenne ?
D'inviter la Commission à présenter une proposition législative.
Combien de citoyens doivent soutenir une initiative citoyenne européenne ?
Un million de citoyens.
Combien d'États membres doivent être représentés pour une initiative citoyenne européenne ?
Plus de sept États membres.
Depuis quel article l’Union possède-t-elle la personnalité juridique ?
Depuis l’article 47 TUE.
Dans quelles limites l’Union peut-elle agir selon l’article 47 TUE ?
Dans les limites des compétences attribuées par les États membres.
Que reconnaît l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 ?
Que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique.
Quels sont les sujets du nouvel ordre juridique selon l’arrêt Van Gend en Loos ?
Les États membres et leurs ressortissants.
Quelle affirmation juridique est portée par l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 ?
La primauté du droit de l’Union sur le droit national.
Quelles sont les catégories de compétences de l’Union selon les articles 3 à 6 TFUE ?
Les compétences exclusives, partagées ou d’appui.
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1. Quelle caractéristique définit l’intégration européenne par rapport à une simple coopération entre États ?
2. Quelle initiative Churchill propose-t-il le 19 septembre 1946 sous condition d’une entente franco-allemande ?
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