Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la justice française
2. Accès au droit et à la justice
3. Coût et aide juridictionnelle
4. Principes du jugement
5. Ordres et degrés de juridiction
6. Juridictions civiles
7. Juridictions pénales
8. Voies de recours
9. Juridictions administratives

📖 1. Fondements de la justice française

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : fonde l’organisation judiciaire française

★ À maîtriser

📌 La justice est indépendante des pouvoirs législatif et exécutif, et le garde des sceaux ne peut intervenir ni dans l’instruction ni dans le jugement.

Compléments

• L’État assure l’application de la loi pénale par l’intermédiaire des cours et des tribunaux chargés de rendre des décisions.

💡 Astuce mémo

Justice indépendante du législatif et de l’exécutif

📖 2. Accès au droit et à la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Accès au droit : signifie que nul n’est censé ignorer la loi, sans que les citoyens aient l’obligation de connaître toutes les règles de droit

★ À maîtriser

📌 Toute personne a le droit de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial, d’être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, et d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix.

Compléments

• Le dispositif fournit des informations dans:
  • les tribunaux
  • les maisons de justice
  • les mairies

📖 3. Coût et aide juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : aide financière destinée aux personnes sans ressources ou disposant de ressources modestes, qui couvre tout ou partie des frais d’un procès selon leurs revenus et est versée directement au professionnel

★ À maîtriser

• La justice est partiellement gratuite : le justiciable doit payer un droit de timbre de 35 €, des frais de procédure et les honoraires des avocats, huissiers de justice et experts judiciaires.

Compléments

📌 Le gagnant du procès peut obtenir de son adversaire le remboursement de certains frais engagés.

📖 4. Principes du jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Collégialité : signifie qu’une affaire est jugée par plusieurs juges qui siègent et délibèrent ensemble

📝 Points essentiels

📌 Certains délits, notamment le vol, le vol aggravé, le recel et certaines violences, peuvent être jugés par un juge unique selon les articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale.

📌 L’indépendance et la neutralité du jugement garantissent que le juge applique la règle de droit sans être influencé par des personnes extérieures, ses opinions ou ses préjugés.

• Le huis clos peut protéger:
  • les mineurs
  • la vie privée
  • l’ordre public
  • les secrets de l’État

💡 Astuce mémo

Indépendance et neutralité → décision conforme au droit

📖 5. Ordres et degrés de juridiction

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les affaires civiles et les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif traite les litiges relevant de l’administration.

• Les juridictions supérieures sont la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif.

Compléments

• Le premier degré comprend notamment le tribunal judiciaire, les juridictions pénales de première instance et le tribunal administratif.

• Le second degré comprend la cour d’appel et la cour administrative d’appel.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation ou Conseil d’État

📖 6. Juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : présent à raison d’un par arrondissement, règle les litiges civils comme le crédit à la consommation, le bail d’habitation, le divorce, l’autorité parentale, la succession, la filiation et l’immobilier

★ À maîtriser

• Le tribunal de commerce règle les conflits relatifs aux affaires commerciales.

• Le conseil de prud’hommes juge les différends entre les employeurs et les salariés.

Compléments

• Le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les différends entre propriétaires et fermiers ou métayers, ces derniers louant une terre en échange de la récolte plutôt que d’une somme d’argent.

📖 7. Juridictions pénales

📝 Points essentiels

• Le tribunal de police juge les contraventions, qui peuvent être punies d’une amende allant jusqu’à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive, ainsi que de peines restrictives ou privatives de droits.

• Le tribunal correctionnel, qui est le tribunal judiciaire statuant au pénal, sanctionne les délits et peut prononcer une amende, une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou une peine de travail d’intérêt général.

📌 Certains délits peuvent être jugés par un juge unique, qui ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme supérieure à 5 ans, notamment pour certains vols, violences avec une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours et délits du Code de la route.

• Le juge des enfants prend des mesures éducatives ou de protection pour les mineurs en danger et juge les contraventions de cinquième classe ainsi que les délits moins graves.

• Le tribunal pour enfants juge les délits les plus graves et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans, tandis que la cour d’assises pour mineurs juge les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 8. Voies de recours

★ À maîtriser

• La cour d’assises est composée de trois juges professionnels, de six jurés citoyens en première instance et de neuf jurés en appel, ainsi que de l’avocat général et d’un greffier.

• La cour d’assises juge les crimes et peut prononcer une amende, une réclusion ou une détention criminelle à temps ou à perpétuité.

Compléments

• La cour criminelle, créée depuis 2024 pour répondre à l’augmentation de la justice, est composée de cinq juges et ne comprend pas de jurés.

• La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente : elle siège par sessions tous les trois mois, généralement au chef-lieu du département, et ses décisions s’appellent des arrêts.

💡 Astuce mémo

Jugement → appel → cassation

📖 9. Juridictions administratives

★ À maîtriser

• La cour d’appel réexamine en appel les décisions des tribunaux judiciaires, de police et correctionnels, des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes, et rend des arrêts.

• Le pourvoi en cassation est l’ultime recours exercé devant la Cour de cassation pour les affaires judiciaires et devant le Conseil d’État pour les affaires administratives.

• La Cour de cassation et le Conseil d’État ne rejugent pas le fond de l’affaire, mais vérifient si la loi et la procédure ont été respectées.

Compléments

• La cour d’assises d’appel juge en appel les décisions rendues par une autre cour d’assises.

• La Cour de cassation rend des arrêts.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Compétence des principales juridictions pénales

Voies de recours