Fiche de révision : Droit constitutionnel général

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Règle juridique et autres normes
3. Droit public et droit privé
4. Droit constitutionnel et science politique
5. Objet du droit constitutionnel
6. Histoire de l’enseignement constitutionnel
7. Définition formelle de la Constitution
8. Définition matérielle et contenu
9. Constitutions écrites et coutumières
10. Naissance des constitutions
11. Disparition des constitutions
12. Évolution et interprétation constitutionnelles
13. Révision et rigidité constitutionnelles
14. Protection politique des constitutions
15. Justice constitutionnelle comparée
16. État, république et démocratie
17. Définition juridique de l’État

📅 Repères chronologiques

1. 1803La Cour suprême américaine a établi la justice constitutionnelle dans l’affaire Marbury contre Madison.
2. 4 octobre 1958La Constitution a créé en France le Conseil constitutionnel, successeur du Comité constitutionnel.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a accepté de contrôler les lois au regard des droits fondamentaux.
4. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a permis aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel.

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles juridiques et discipline qui enseigne ces règles.

💡 Astuce mémo

Droit comme règles ↔ droit comme discipline

📖 2. Règle juridique et autres normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Règle obligatoire reconnue et sanctionnée par un État.

★ À maîtriser

📌 La loi est une catégorie de règle de droit parmi d’autres, comme les traités et les contrats.

Compléments

• Les États théocratiques utilisent des règles religieuses comme règles juridiques ; le cours cite aujourd’hui le Vatican et l’Iran.

• La protection de l’environnement illustre une règle d’abord sociale devenue juridique avec des amendes comme sanctions.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance étatique → sanction juridique

📖 3. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Règles juridiques entre personnes privées, physiques ou morales.
• Droit public : Règles relatives aux relations entre personnes privées et personnes publiques, qui disposent de prérogatives supérieures.
• Règle unilatérale : Règle imposée par une personne publique sans négociation avec ses destinataires.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé repose principalement sur l’égalité des personnes devant la loi et sur le contrat comme instrument des relations juridiques.

Compléments

• Les trois principales matières du droit public sont:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit fiscal

💡 Astuce mémo

Égalité et contrat en droit privé ↔ prérogatives et unilatéralité en droit public

📖 4. Droit constitutionnel et science politique

📝 Points essentiels

📌 La science politique analyse les faits politiques, tandis que le droit constitutionnel étudie les règles juridiques relatives à ces faits.

💡 Astuce mémo

Règles juridiques ↔ faits politiques

📖 5. Objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Discipline qui étudie les règles juridiques relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir politique.

📝 Points essentiels

• La Constitution française actuelle date de 1958 et comprend 89 articles.

📖 6. Histoire de l’enseignement constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence constitutionnelle : Ensemble des interprétations et décisions rendues par les juges constitutionnels, qui peuvent créer de nouvelles règles de droit.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’enseignement du droit constitutionnel connaît trois périodes:
  1. 1870 à 1945 : étude technique des institutions
  2. 1945 aux années 1970 : rapprochement avec la science politique
  3. des années 1970 à aujourd’hui : étude des institutions et de la jurisprudence

💡 Astuce mémo

Institutions → science politique → jurisprudence

📖 7. Définition formelle de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Règle adoptée par le pouvoir constituant selon une procédure spécifique et supérieure aux autres règles juridiques de l’État.

★ À maîtriser

📌 La Constitution est supérieure aux lois et aux traités, qui ne peuvent donc pas contenir de dispositions contraires à la Constitution.

Compléments

• La Constitution française actuelle a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958.

💡 Astuce mémo

La Constitution au sommet de la pyramide des normes

📖 8. Définition matérielle et contenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à la structure de l’État et à l’exercice du pouvoir, quelle que soit leur forme.

★ À maîtriser

• Les constitutions contiennent généralement des règles sur le fonctionnement de l’État et des dispositions reconnaissant des droits fondamentaux.

Compléments

• La Déclaration universelle des droits de l’Homme a été adoptée par l’ONU en 1949, tandis que la Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950.

💡 Astuce mémo

Forme du texte ↔ matière constitutionnelle

📖 9. Constitutions écrites et coutumières

★ À maîtriser

📌 Une Constitution écrite se présente comme un document organisé, tandis qu’une Constitution coutumière repose principalement sur des pratiques orales.

📌 Une coutume constitutionnelle exige une pratique répétée de façon ininterrompue et la conviction des personnes concernées que cette pratique est obligatoire.

Compléments

📌 Une coutume supplétive comble une ambiguïté du texte constitutionnel, tandis qu’une coutume contra legem s’établit contre ce texte.

💡 Astuce mémo

Texte écrit ↔ pratique répétée et obligatoire

📖 10. Naissance des constitutions

★ À maîtriser

📌 L’écriture d’une Constitution correspond à sa rédaction, tandis que l’adoption transforme le projet en acte juridique.

📌 Le référendum demande au peuple de répondre à une question précise sur un texte, tandis que le plébiscite demande principalement une approbation personnelle du dirigeant.

Compléments

• La rédaction d’une Constitution peut être confiée à un comité d’experts ou à une assemblée de représentants du peuple.

💡 Astuce mémo

Écrire → adopter → transformer le projet en règle

📖 11. Disparition des constitutions

📝 Points essentiels

📌 Le parallélisme des formes signifie que l’autorité compétente pour créer un acte juridique est également compétente pour l’abroger.

• Une Constitution peut disparaître par:
  • abrogation constituante
  • rupture révolutionnaire
  • révision constitutionnelle

📖 12. Évolution et interprétation constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice émanant généralement d’un même juge.

📝 Points essentiels

📌 Une Constitution peut évoluer par une nouvelle interprétation de son texte sans modification écrite, ou par une révision formelle adoptée par une loi constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Pratique politique ↔ jurisprudence judiciaire

📖 13. Révision et rigidité constitutionnelles

📝 Points essentiels

• Le constituant originaire crée une nouvelle Constitution, tandis que le constituant dérivé révise une Constitution existante.

• Les limites de fond interdisent de modifier certaines dispositions, tandis que les limites de forme imposent une procédure particulière de révision.

• Une Constitution rigide est difficile à réviser, tandis qu’une Constitution souple peut être révisée selon une procédure facile à mettre en œuvre.

💡 Astuce mémo

Constituant originaire ↔ constituant dérivé

📖 14. Protection politique des constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les règles juridiques d’un État sont conformes à sa Constitution.

📝 Points essentiels

• La protection politique peut être confiée:
  • aux citoyens
  • à une institution politique spéciale
  • au chef de l’État

📖 15. Justice constitutionnelle comparée

★ À maîtriser

📌 Le modèle américain de justice constitutionnelle est diffus, concret et a posteriori, tandis que le modèle européen est concentré, abstrait et a priori.

Compléments

• Dans le modèle américain, tout tribunal peut contrôler une loi à l’occasion d’un procès concret, sous l’harmonisation de la Cour suprême.

💡 Astuce mémo

Modèle américain diffus, concret, a posteriori ↔ modèle européen concentré, abstrait, a priori

📖 16. État, république et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Pouvoir du peuple, qui suppose notamment des élections permettant de désigner les gouvernants.

📝 Points essentiels

📌 Au sens strict, la république désigne une société où le pouvoir est une chose publique exercée par des représentants désignés par le peuple.

💡 Astuce mémo

État comme personne souveraine ↔ république et démocratie comme pouvoir du peuple

📖 17. Définition juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public caractérisée par un pouvoir souverain.
• Pouvoir souverain : Compétence générale permettant à l’État d’intervenir dans tous les domaines qu’il souhaite.

💡 Astuce mémo

PMPS : personne morale, publique, souveraine

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Modèles de justice constitutionnelle