QCM : Institutions administratives françaises — 23 questions

Explication

L’article 21 confie en principe au Premier ministre le pouvoir réglementaire et l’exécution des lois, avec la réserve des compétences présidentielles prévues notamment par l’article 13. Le Premier ministre n’est toutefois ni l’autorité chargée du contrôle de constitutionnalité ni le chef des juridictions administratives.

Explication

Les administrations centrales comprennent principalement le Président de la République, le Premier ministre, les ministres et leurs services respectifs, qui forment les organes exécutifs. Les préfets et les maires appartiennent à des niveaux territoriaux différents de l’organisation administrative.

Explication

L’État est une personne morale de droit public qui exerce sa souveraineté sur un territoire et une population et regroupe les pouvoirs publics. Le deuxième choix décrit plutôt l’administration, qui constitue un appareil d’action de l’État.

Explication

La France possède deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire, dont la Cour de cassation est la cour suprême, et l’ordre administratif. L’ordre administratif ne constitue pas une juridiction locale des collectivités territoriales, mais un ordre juridictionnel distinct de l’ordre judiciaire.

Explication

L’administration a pour but de satisfaire l’intérêt général, qui constitue sa finalité. L’exécution des lois et des règlements correspond à sa fonction, tandis que la production des lois relève du pouvoir législatif.

Explication

L’administration civile de l’État comprend l’administration centrale et l’administration déconcentrée, sous l’autorité du Premier ministre et des autres ministres. Les collectivités territoriales appartiennent à une autre catégorie juridique et ne se confondent pas avec ces deux formes d’administration étatique.

Explication

Le pouvoir réglementaire appartient à l’exécutif, qui crée et rédige les règlements. Le pouvoir législatif élabore les lois, tandis que le pouvoir judiciaire règle les litiges et applique le droit.

Explication

L’administration centrale dispose d’une compétence couvrant l’ensemble du territoire national, alors que l’administration déconcentrée agit sur une portion déterminée, comme le ressort d’une préfecture. La déconcentration ne transforme pas l’administration en juridiction ou en collectivité territoriale.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles de la Constitution aux lois puis aux règlements et impose leur conformité aux normes supérieures. La séparation des pouvoirs concerne la répartition des fonctions publiques, pas le rang juridique des normes.

Explication

L’état-major particulier informe le Président sur les opérations militaires et prépare les réunions du Conseil de défense et de sécurité nationale. Le cabinet traite plutôt la coordination politico-administrative, sans exercer cette fonction militaire spécifique.

Explication

L’administration rassemble les services et les agents chargés de mettre en œuvre les lois et les règlements sous l’autorité du Gouvernement. Le Parlement intervient dans l’élaboration de la loi, et non dans son application administrative.

Explication

Les juridictions administratives appliquent le droit administratif et connaissent notamment des litiges opposant un administré à une personne publique comme l’État. L’ordre judiciaire est plutôt compétent pour les litiges relevant des relations privées.

Explication

L’administration centrale regroupe les services de l’État qui disposent d’une compétence nationale et exercent leurs attributions sur tout le territoire. Les services implantés dans une portion déterminée du territoire relèvent de l’administration déconcentrée.

Explication

Les juges administratifs, membres du Conseil d’État, contrôlent les règlements au regard de la loi. La Constitution est supérieure à la loi, mais l’unité visée porte sur le contrôle administratif des règlements par rapport à la loi.

Explication

La cohabitation fait émerger deux centres du pouvoir politique et diminue l’influence politique du Président sur le Premier ministre. Elle ne supprime donc pas le rôle du Premier ministre et ne réduit pas l’organisation présidentielle à une structure unique.

Explication

Les services de la présidence comprennent la sécurité, les opérations, la communication ainsi que les ressources et la modernisation. Les autres regroupements associent à ces directions des domaines qui ne figurent pas dans cette organisation.

Explication

Le pouvoir législatif appartient à l’Assemblée nationale et au Sénat, alors que le pouvoir exécutif assure l’exécution et la mise en œuvre de la loi. Le Gouvernement exerce principalement la fonction exécutive, et non la fonction législative.

Explication

La Constitution occupe le rang le plus élevé et organise l’existence ainsi que les relations du Président, du Parlement et du Gouvernement. Elle ne se situe donc ni au niveau d’une loi ordinaire ni à celui d’un règlement administratif.

Explication

Les décrets et les arrêtés sont les deux principaux types de règlements, mais les arrêtés ont une valeur juridique inférieure aux décrets. Aucun de ces deux actes ne relève directement du domaine de la loi ou de la Constitution.

Explication

Le cabinet coordonne les décisions avec l’administration et son secrétaire général est le premier collaborateur du Président. L’information sur les opérations militaires relève de l’état-major particulier, ce qui distingue les deux structures.

Explication

La cohabitation apparaît lorsque le Président et le Premier ministre sont issus de camps politiques opposés. Une majorité présidentielle concordante correspond au contraire à une situation où leurs orientations politiques sont compatibles.

Explication

La dimension organique concerne les structures et les agents, la dimension fonctionnelle leur activité d’exécution des lois et des règlements, et la dimension finaliste la mission d’intérêt général. Les autres associations intervertissent ces dimensions ou leur attribuent des fonctions étrangères à l’administration.

Explication

L’article 8, alinéa 1, de la Constitution permet au Président de nommer discrétionnairement le Premier ministre, mais celui-ci doit disposer de la confiance de la majorité de l’Assemblée nationale. La nomination ne relève donc ni d’une élection directe par l’Assemblée ni d’une liste imposée.