Entreprise individuelle — personnalité morale ?
Elle n’en possède pas, confondue avec la personne physique.
Entreprise individuelle
Pas de personnalité morale, confondue avec la personne physique.
Séparation automatique des patrimoines — date ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Patrimoine d’affectation
Patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel.
Séparation automatique des patrimoines
Depuis 2022, patrimoines privé et professionnel distincts.
Commerçant pour son compte
Agit en son nom, supporte seul le risque.
Salarié
Travaille pour autrui, pas en son propre nom.
Registre National des Entreprises
Registre pour immatriculer les entreprises, géré par l’INPI.
Incompatibilités pour commerçant
Exclus métiers comme fonctionnaire ou libéral.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au statut de commerçant et entrepreneur individuel.
1. Quel est le principal effet de la séparation automatique des patrimoines de l’entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2022 ?
2. Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle?
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