Autorités administratives indépendantes — définition ?
Organismes autonomes agissant pour l’État, sans contrôle hiérarchique.
Naissance des AAI — influence étrangère ?
Influence américaine (1934) et suédoise (1809).
Critères doctrinaux des AAI — principaux ?
Décisions au nom de l’État, autonomie relative, absence de nature juridictionnelle.
Fonctions des AAI — rôle principal ?
Régulation, protection, pouvoirs d’enquête.
Pouvoirs d’enquête — limite ?
Refus nécessite autorisation judiciaire.
Pouvoirs de sanction — garanties ?
Nécessité, proportionnalité, respect du procès équitable.
Contentieux — répartition ?
Critère organique : juge administratif, exception matériel.
Défenseur des droits — statut ?
Autorité indépendante, créé par révision 2008.
Compétences du Défenseur — domaines ?
Relations individus et services publics, droits et libertés.
CNIL — missions principales ?
Protection des données, contrôle, conseils.
Composition de la CNIL — membres ?
Président, commissaires, secrétariat général.
Pouvoirs de la CNIL — principaux ?
Décision, saisine, contrôle, enquête.
Autorité de la concurrence — organisation ?
Président, rapporteur général, formations, renouvellement.
Compétences de l’Autorité — domaines ?
Pratiques anticoncurrentielles, opérations, sanctions.
Commission du secret — mission ?
Avis sur déclassification d’informations classifiées.
Secret de la défense — notion ?
Informations liées à la sécurité nationale, classifiées.
Création de la CSDN — année ?
1998, suite à la loi du 8 juillet 1998.
Critère doctrinal — décision ?
Décisions au nom de l’État, autonomie, non juridictionnelle.
Contrôle juridictionnel — évolution ?
De immunité à contrôle préalable légalité (1986).
Répartition contentieux — principe ?
Critère organique : juge administratif, exception matériel.
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1. Quelle est la mission de la Commission du secret de la défense nationale ?
2. Quel est le rôle du président de l’Autorité de la concurrence ?
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