Communication au public électronique — définition ?
Mise à disposition de signes, images, sons, messages non privés par procédé électronique.
Correspondance privée — différence ?
Échanges personnels, hors communication au public.
Communication en ligne — rôle ?
Transmission interactive de données numériques sur demande individuelle.
Communication audiovisuelle — champ d’application ?
Diffusion radio/TV, services linéaires et à la demande.
Textes fondateurs — principaux ?
LCEN (2004), directive e-commerce (2000), DSA (2022), loi SREN 2024.
Éditeur — rôle ?
Décide de la mise à disposition du contenu au public.
Responsabilité éditeur — pour quoi ?
Contenus publiés, selon article 6-3 LCEN.
Responsabilité e-commerce — principe ?
Responsabilité du prestataire selon la directive 2000/31.
Services intermédiaires — définition ?
Acteurs techniques facilitant la transmission, stockage ou mise en cache.
Opérateurs de simple transport — responsabilité ?
Irresponsabilité si 3 conditions cumulatives sont respectées.
Opérateurs de stockage — responsabilité ?
Responsabilité allégée si absence de connaissance précise et action rapide.
Fournisseurs d’hébergement — qualification ?
Stockent des contenus pour tiers, rôle passif favorisant responsabilité allégée.
Obligations DSA — points de contact ?
Fournir points de contact unique et représentants légaux dans l’UE.
Communication audiovisuelle — différence avec CPL ?
Régime spécifique pour radio/TV, distinct de la communication en ligne.
Régime responsabilité SST — conditions ?
Pas d’origine, pas de sélection, pas de modification des contenus.
Responsabilité éditeur — procédure ?
Mesure de cessation via procédure accélérée 6-3 LCEN.
Droit applicable à la conservation des données ?
Directive 2002/58, RGPD, CJUE (2016, 2020).
Régime caching — principe ?
Stockage temporaire pour transmission, sans modification du contenu.
Fournisseur d’hébergement — rôle actif ou passif ?
Passif, sauf intervention influençant la diffusion ou la présentation.
Contenu manifestement illicite — définition ?
Contenu dont l’illicéité est évidente, permettant retrait rapide.
Obligation de surveillance — interdiction ?
Interdiction d’obligation générale de contrôle de tous les contenus.
Représentant légal hors UE — obligation ?
Désigner un représentant dans l’UE pour répondre aux autorités.
Injonction DSA — contenu ?
Obligation de communiquer des données dans un délai fixé.
Responsabilité du prestataire — si rôle actif ?
Perd la qualification de fournisseur d’hébergement, responsabilité renforcée.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Responsabilités et régimes en ligne.
1. Quelle est la caractéristique essentielle de la communication au public par voie électronique ?
2. Quel élément permet de distinguer une correspondance privée d’une communication au public par voie électronique ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Responsabilités et régimes en ligne.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards