Opérateurs économiques — définition ?
Entreprises, groupements, associations exerçant une mission.
Forme individuelle — caractéristique ?
Patrimoine personnel confondu avec le professionnel.
INPI — rôle ?
Organisme pour formalités de création et immatriculation.
SIRET — composition ?
14 chiffres : 9 SIREN + 5 NIC.
Code APE/NAF — fonction ?
Identifier l’activité et la convention collective.
Entreprise individuelle — avantage ?
Formalités rapides, frais modérés.
Micro-entreprise — seuils 2026 ?
83 600 € pour services, 203 100 € pour achat/revente.
Protection résidence principale — comment ?
Insaisissable via acte notarié, 6 mois avant dettes.
Société — création ?
Contrat entre associés, contribution commune, partage résultats.
Séparation patrimoine — but ?
Limiter risques et responsabilités entre patrimoines.
Abus de bien social — définition ?
Utilisation des biens de l’entreprise à des fins personnelles.
SA moniste — organisation ?
Un seul organe de gestion, souvent président.
SA dualiste — organisation ?
Directoire (gestion) + Conseil de surveillance (contrôle).
Gérant SARL — rôle selon participation ?
Salarié si <50%, indépendant si ≥50% des parts.
SAS/SASU — capital min ?
1 euro minimum.
Statuts — rôle ?
Fixent règles de fonctionnement et conditions de la société.
Cohabitation directoire/conseil — interdiction ?
On ne peut pas être dans les deux simultanément.
Société en commandite simple — sigle ?
SCS.
Société en commandite par actions — sigle ?
SCA.
Dossier permanent — contenu ?
Statuts, PV, pièces des associés, documents commerciaux.
Contrat de travail — élément central ?
Lien de subordination entre employeur et salarié.
Paiement salaire — modalité légale ?
Espèces, chèque barré, virement, en nature.
Testez vos connaissances avec un QCM de 22 questions sur Les différentes formes d'entreprises et leur gestion.
1. Quelle affirmation correspond à la création d’une société ?
2. Dans une société en commandite, qui assure la gestion de l’entreprise ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les différentes formes d'entreprises et leur gestion.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards