Obligation juridique — définition ?
Lien de droit entre deux personnes, devoir de faire ou ne pas faire.
Contrat — rôle ?
Créer des obligations juridiques entre parties.
Force obligatoire — signification ?
Le contrat doit être respecté par ses signataires.
Effet relatif — principe ?
Le contrat ne lie que ses parties signataires.
Liberté contractuelle — droits ?
Choisir librement partenaires, contenu et conditions.
Force du consensualisme — mécanisme ?
Un accord verbal suffit pour former un contrat.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude d’une personne à contracter valablement.
Consentement — conditions ?
Libre, éclairé, non vicié (erreur, dol, violence).
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence, pouvant annuler le contrat.
Objet licite — critères ?
Exister, être déterminé ou déterminable, licite.
Cause licite — principe ?
Motif conforme à la loi et à l’ordre public.
Offre ferme — caractéristiques ?
Précise, engageante, claire, non rétractable.
Transfert de propriété — quand ?
Immédiat sauf clause contraire, dès la conclusion.
Clause de réserve de propriété — but ?
Protéger le vendeur jusqu’au paiement complet.
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1. Selon le contenu fourni, qui ou quoi est crédité de la description de l'entreprise sans société ?
2. Selon le contenu, à quel moment la majorité des contrats se conclut-elle dans le cadre juridique ?
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