Marchandise — définition ?
Tout produit ayant une valeur vénale et susceptible d’être échangé.
Valeur vénale — rôle ?
Critère principal pour qualifier un produit de marchandise.
Produit appréciable en argent — signification ?
Produit ayant une valeur monétaire identifiable.
Hors commerce — exemples ?
Fausse monnaie, stupéfiants, produits interdits.
Champ d’application LCM — article ?
Article 28 § 2 TFUE.
Union douanière — principe ?
Suppression des droits de douane entre États membres.
Espace EEE — composition ?
UE + certains États AELE.
Marchandises en libre pratique — condition ?
Formalités douanières accomplies dans un État membre.
Obstacles tarifaires — interdiction ?
Oui, selon le droit communautaire.
Obstacles non tarifaires — exemples ?
Normes techniques, réglementations restrictives.
Sanctions — mécanisme ?
Recours en manquement, sanctions pécuniaires.
Remboursement — quand ?
Taxe illégale perçue en violation du droit UE.
Impositions discriminatoires — interdit ?
Oui, selon l’article 110 TFUE.
Pièces de monnaie — cours légal ?
Oui, si reconnues par l’État comme moyen de paiement.
Pièces de collection — statut ?
Non, elles ne disposent pas du cours légal.
Bénéficiaires LCM — qui ?
Produits originaires des États membres ou en libre pratique.
Obligations États tiers — rôle ?
Aligner normes, respecter accords, contrôles douaniers.
Régime général LCM — objectif ?
Supprimer obstacles tarifaires et non tarifaires.
Obstacles tarifaires — exemple ?
Droits de douane, taxes d’effet équivalent.
Obstacles non tarifaires — exemple ?
Normes, quotas, réglementations restrictives.
MEERQ — définition ?
Mesures restreignant indirectement l’importation.
Quota — différence avec MEERQ ?
Quota est une limite déclarée, MEERQ est déguisée.
Article 34 TFUE — but ?
Interdire restrictions quantitatives et MEERQ.
Proportionnalité — principe ?
Mesure adaptée, nécessaire, non excessive.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux de la libre circulation.
1. Selon la CJUE, dans l’arrêt de 1968, la marchandise est définie comme tout produit ayant :
2. Quelle est la fonction principale du champ d’application de la LCM ?
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