Droit des pratiques anticoncurrentielles — définition ?
Ensemble de règles visant à sanctionner les comportements perturbant la concurrence.
Champ d'application — critères ?
Activités pouvant fausser la concurrence, indépendamment du statut.
Champ organique — délimitation ?
Ensemble des entités soumises au droit de la concurrence.
Notion d'entreprise — critère principal ?
Exercice d’une activité économique contre rémunération.
Activité économique — caractéristique clé ?
Production ou commercialisation contre rémunération.
Offre sur un marché — condition ?
Exercice d’une activité dans un marché concurrentiel.
Secteur public — soumission au droit ?
Oui, lorsqu’il exerce une activité économique.
Marché pertinent — définition ?
Zone où s’exerce la concurrence, délimitée par substituabilité et géographie.
Atteinte à la concurrence — exemples ?
Abus de position dominante, ententes anticoncurrentielles.
Liberté de concurrence — rôle ?
Garantir un marché efficace et innovant.
Pratiques restrictives — exemples ?
Ententes, abus de position dominante.
Autorité de la concurrence — création ?
2009, pour renforcer la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Jurisprudence Hofner — année ?
1991.
Entreprise — définition selon Hofner ?
Toute entité exerçant une activité économique.
Activité non économique — exclusion ?
Activités philanthropiques ou sans but lucratif.
Rémunération indirecte — exemple ?
Subventions ou avantages en nature.
Marché hors-concurrence — application ?
Non, le droit ne s’y applique pas.
Activité économique — durabilité ?
Elle doit être maintenue dans le temps.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes et champ du droit de la concurrence.
1. Quelle est la fonction principale du droit des pratiques anticoncurrentielles ?
2. Comment peut-on déterminer si une activité doit être soumise au droit de la concurrence dans la pratique ?
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