Loi LAGARDE — date ?
2010, cadre protecteur du crédit à la consommation.
SCRIVENER 2 — domaine ?
Réglementation du crédit immobilier en Europe.
LCC — portée ?
Régit le crédit consommation, offre préalable, rétractation.
DCI — objectif ?
Harmoniser la réglementation du crédit immobilier dans l’UE.
SRU — but ?
Favoriser accès au logement, protéger acquéreurs.
ENL — rôle ?
Renforcer protection des emprunteurs immobiliers.
Marché de masse — définition ?
Crédits proposés à une large population, fortement réglementés.
Réglementation du crédit — acteurs ?
Banque de France, ACPR, CNIL.
Crédit court terme — durée ?
≤ 1 an.
Crédit moyen terme — durée ?
> 1 an et ≤ 7 ans.
Crédit long terme — durée ?
> 7 ans.
Crédit à la consommation — définition ?
Prêt pour besoins privés, remboursable en moins de 3 mois à plusieurs années.
Crédit immobilier — définition ?
Prêt pour achat ou rénovation de logement, souvent > 7 ans.
Délai de réflexion — crédit immobilier ?
10 jours après réception de l’offre.
Offre préalable — crédit immobilier ?
Document détaillé, valable 30 jours minimum.
Crédit réglementé — exemples ?
PTZ, PAS, prêt conventionné.
Prêt à taux zéro — but ?
Faciliter acquisition logement principal sans intérêts.
Prêt étudiant garanti par l’État — avantage ?
Facilite accès au crédit, différé de remboursement.
Prêt d’épargne logement — produit ?
PEL et CEL, épargne dédiée à l’immobilier.
Prêt PEL — durée minimale ?
4 ans pour bénéficier du prêt et primes.
Prêt CEL — avantage ?
Flexibilité, taux variable, prêt à taux avantageux.
Responsabilité des époux — selon régime ?
Conjoint solidaire ou responsable individuellement.
Crédits et divorce — effet ?
Répartition selon régime, responsabilités ajustées.
Crédits et PACS — impact ?
Responsabilités selon clauses, régime, contrats.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction aux crédits et réglementations.
1. Qu'est-ce que la 'loi crédits particuliers' en droit du crédit aux particuliers ?
2. Quelle est la loi adoptée en 2010 qui encadre le crédit à la consommation en France?
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