Lien de droit — définition ?
Relation juridique permettant au créancier d’exiger une prestation.
Créancier — rôle ?
Personne pouvant exiger l’exécution d’une prestation.
Débiteur — rôle ?
Personne tenue d’exécuter la prestation due.
Droit de créance — définition ?
Droit patrimonial permettant d’exiger une prestation.
Droits patrimoniaux — exemples ?
Propriété, créances, droits d’usufruit.
Droits extrapatrimoniaux — exemples ?
Droit au nom, à l’image, vie privée.
Droits réels — définition ?
Droits portant directement sur une chose.
Droits personnels — définition ?
Droits permettant d’exiger une prestation d’une personne.
Caractéristiques des biens — principales ?
Cessibilité, transmissibilité, saisissabilité.
Cessibilité — signification ?
Transfert volontaire d’un bien ou d’un droit.
Transmissibilité — signification ?
Capacité d’un bien ou droit à survivre à son titulaire.
Saisissabilité — définition ?
Possibilité pour un créancier d’appréhender un bien ou une créance.
Obligation monétaire — exemple ?
Prestation portant sur une somme d’argent.
Obligation non monétaire — exemple ?
Livraison d’un bien ou réalisation d’un service.
Obligation de résultat — définition ?
Responsabilité du débiteur d’atteindre un résultat précis.
Obligation de moyen — définition ?
Responsabilité du débiteur de mettre en œuvre tous moyens raisonnables.
Obligation divisible — caractéristique ?
Peut être exécutée en plusieurs parties indépendantes.
Obligation indivisible — caractéristique ?
Ne peut être exécutée que dans sa totalité.
Extinction par paiement — mode ?
Exécution volontaire de la prestation due.
Extinction par accord — exemple ?
Remise de dette ou novation.
Extinction par compensation — principe ?
Extinction réciproque de dettes de même montant.
Extinction par force majeure — condition ?
Impossibilité totale et définitive d’exécuter l’obligation.
Extinction par prescription — délai ?
Délai fixé par la loi après lequel l’action est éteinte.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les fondements du droit des obligations.
1. Qu'est-ce qu'un lien de droit obligation ?
2. Quel auteur et quelle date sont mentionnés dans le contenu pour définir le lien de droit en vertu duquel une personne peut exiger une prestation?
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