Contrat selon l’art.1101 CC
Accord de volontés créant des obligations.
Acte juridique unilatéral — définition ?
Effets produits par une seule volonté.
Contrat — nombre de volontés ?
Minimum deux volontés.
Finalité du contrat — rôle ?
Créer, modifier ou éteindre des obligations.
Consentement libre — condition ?
Volonté non viciée, éclairée, sincère.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude légale à contracter.
Incapacité de droit — exemple ?
Mineur non émancipé, majeur protégé.
Incapacité de fait — cause ?
Trouble mental ou insansité au moment du contrat.
Offre — article ?
Article 1114 CC.
Acceptation — article ?
Article 1118 CC.
Moment de formation — quand ?
Lors de la réception de l’acceptation.
Rétractation de l’offre — condition ?
Tant qu’elle n’est pas parvenue, délai raisonnable.
Nullité absolue — objectif ?
Protéger l’ordre public.
Nullité relative — objectif ?
Protéger l’intérêt privé d’une partie.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Effets de la nullité — principe ?
Rétroactivité, disparition du contrat.
Nullité — cause principale ?
Absence de consentement ou vice du consentement.
Contenu licite — définition ?
Conforme à la loi et à l’ordre public.
Contenu certain — rôle ?
Suffisamment précis pour exécution.
Obligation d’information — but ?
Consentement éclairé, transparence.
Formalismes du contrat — principe ?
Principe du consensualisme, exceptions légales.
Conditions de validité — quelles ?
Consentement, capacité, contenu licite et certain.
Effets de la nullité — rétroactivité ?
Contrat considéré comme n’ayant jamais existé.
Caducité — définition ?
Fin du contrat par événement postérieur.
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1. Quelle est la conséquence d'un contenu illicite ou incertain dans un contrat ?
2. Quelle est la définition du contrat selon l’article 1101 du Code civil?
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