Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer ou modifier des obligations.
Obligation civile — force ?
Assortie d’un pouvoir de contrainte.
Obligation naturelle — force ?
Pas de contrainte, repose sur la conscience.
Classification obligations — types ?
Pécuniaire, en nature, de moyens, de résultat, de faire/donner/ne pas faire.
Obligation pécuniaire — objet ?
Somme d’argent.
Obligation en nature — objet ?
Fournir un bien ou réaliser une prestation.
Obligation de moyens — résultat ?
Effort déployé, pas garantie de succès.
Obligation de résultat — résultat ?
Objectif précis à atteindre.
Obligation de faire — exemple ?
Construire un bâtiment.
Obligation de donner — exemple ?
Transférer propriété d’un bien.
Obligation de ne pas faire — exemple ?
Clause de non-concurrence.
Formation du contrat — condition ?
Accord de volontés, consentement, capacité, contenu licite.
Consentement — condition ?
Libre, éclairé, non vicié.
Capacité — définition ?
Aptitude juridique à contracter.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Nullité absolue — portée ?
Violation d’ordre public, invoquée par tous.
Nullité relative — portée ?
Pour protéger une partie vulnérable, délai limité.
Effets du contrat — principaux ?
Création, modification, transmission, extinction des obligations.
Effet relatif — principe ?
Ne lie que les parties, sauf exceptions.
Nullité du contrat — cause ?
Vice de consentement, incapacité, contenu illicite.
Révision du contrat — but ?
Adapter en cas de changement imprévisible.
Imprévision — définition ?
Changement inattendu rendant l’exécution excessivement onéreuse.
Conditions révision — ?
Changement imprévisible, substantiel, impact considérable.
Effet du contrat — principe ?
Respect des obligations, stabilité, adaptation possible.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du contrat en droit civil.
1. Selon l'article 1101 du Code civil, qu'est-ce qu'un contrat ?
2. Selon l'article 1100 du Code civil, l'obligation civile est caractérisée par :
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