Sûretés réelles immobilières — définition ?
Garanties portant directement sur un bien immobilier.
Hypothèque légale du prêteur — rôle ?
Garantir la créance du prêteur lors d’un financement immobilier.
Hypothèque conventionnelle — création ?
Par acte notarié mentionnant la somme garantie.
Formalités inscriptions hypothécaires — étape clé ?
Publication au SPF pour opposabilité aux tiers.
Fiscalité hypothécaire — taxe principale ?
Taxe de publicité foncière à 0,05% du montant emprunté.
Urbanisme et actes de vente — mention obligatoire ?
Démarches urbanistiques et certificats dans l’acte.
Certificat d’urbanisme — rôle ?
Informer sur la constructibilité et règles applicables.
Droit de préemption urbain — principe ?
Priorité d’achat pour la collectivité lors de la vente.
Construction <10 ans — obligation ?
Mentionner permis, conformité, et attestations dans l’acte.
VIR — vente d’immeuble à rénover — objectif ?
Vente d’un bien nécessitant des travaux de rénovation.
Contrat de réservation VEFA — rôle ?
Engagement préliminaire du promoteur et du réservataire.
Achèvement VEFA — étape clé ?
Moment où l’immeuble est considéré comme terminé.
Sûretés réelles immobilières — publication ?
Inscription au SPF dans le délai d’un mois.
Hypothèque légale du prêteur — limite ?
Au prix de vente de l’immeuble.
Hypothèque conventionnelle — mention obligatoire ?
Montant de la somme garantie dans l’acte.
Formalités hypothécaires — durée de validité ?
2 mois pour l’inscription, renouvelable sous conditions.
Fiscalité hypothécaire — taux ?
0,05% du montant emprunté, minimum 8 €.
Urbanisme dans acte de vente — importance ?
Transparence sur démarches et certificats urbanistiques.
Certificat d’alignement — rôle ?
Définir la limite entre domaine public et privé.
Droit de préemption urbain — purge ?
Par DIA signée, délai de 2 mois pour la réponse.
Construction <10 ans — documents obligatoires ?
Permis, DAACT, attestation de conformité.
VIR — obligations du vendeur ?
Fournir diagnostics, certificats, mentionner l’état.
Réception VEFA — définition ?
Acceptation officielle des travaux par le maître d’ouvrage.
Achèvement VEFA — effet ?
Début des garanties légales et transfert de responsabilité.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Sûretés immobilières et hypothèques.
1. Quelle est la définition correcte de l'hypothèque conventionnelle ?
2. Selon PERROUX (2000), quelles sont les conditions de forme nécessaires pour la constitution de l'hypothèque légale du prêteur de deniers ?
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