Patrimoine — définition ?
Ensemble monétarisable des biens et obligations d’une personne.
Biens corporels — rôle ?
Choses tangibles pouvant être possédées ou vendues.
Biens incorporels — rôle ?
Droits ou créances immatériels.
Immeuble par destination — condition ?
Même propriétaire + lien économique ou matériel.
Droits réels — opposabilité ?
Opposables à tous (erga omnes).
Droits personnels — opposabilité ?
Opposables à un débiteur déterminé.
Immeuble par destination — application ?
Régime de l’immeuble, même si meuble matériel.
Patrimoine — définition ?
Ensemble des biens et obligations d’une personne.
Biens corporels — rôle ?
Choses tangibles pouvant être possédées.
Biens incorporels — rôle ?
Droits ou créances immatériels.
Immeuble par destination — condition ?
Même propriétaire + lien économique ou matériel.
Droit de propriété — limite ?
Usages prohibés par la loi et troubles du voisinage.
Prescription acquisitive — délai ?
30 ans, 10 ans avec titre et bonne foi.
Usufruit — définition ?
Droit d’utiliser et percevoir les fruits d’un bien.
Propriété démembrée — définition ?
Division entre usufruit et nue-propriété.
Indivision — caractéristiques ?
Possession commune sans quote-part matérielle.
Usufruit — rôle ?
Permet d’utiliser et percevoir les fruits du bien.
Nue-propriété — rôle ?
Droit de disposer du bien à l’extinction de l’usufruit.
Indivision — fin automatique ?
Non, nécessite partage ou décès d’un indivisaire.
Démembrement — conditions ?
Même propriétaire et lien économique ou matériel.
Indivision — quote-part ?
Fraction détenue par chaque indivisaire.
Patrimoine — définition ?
Ensemble des biens et obligations d'une personne.
Biens corporels — rôle ?
Choses tangibles, matérielles.
Biens incorporels — rôle ?
Droits ou créances immatériels.
Immeuble par destination — condition ?
Même propriétaire + lien indispensable.
Droit de propriété — limite ?
Usages prohibés par loi ou nuisance.
Prescription acquisitive — délai ?
30 ans, 10 ans avec titre et bonne foi.
Usufruit — définition ?
Droit d'utiliser et percevoir fruits.
Patrimoine — définition ?
Ensemble monétarisable des biens et obligations d’une personne.
Biens corporels — rôle ?
Choses tangibles pouvant être déplacées ou fixées.
Biens incorporels — rôle ?
Droits ou créances immatériels.
Immeuble par destination — condition ?
Même propriétaire + lien économique ou matériel.
Droits réels — opposition ?
Opposables à tous (erga omnes).
Droits personnels — opposition ?
Opposables à un débiteur déterminé.
Immeuble par destination — définition ?
Meuble rattaché durablement à un immeuble, régime immobilier.
Patrimoine — définition ?
Ensemble monétarisable des biens et obligations d’une personne.
Biens corporels — rôle ?
Choses tangibles pouvant être possédées ou vendues.
Biens incorporels — rôle ?
Droits ou créances immatériels, comme les droits d’auteur.
Immeuble par destination — condition ?
Même propriétaire + lien économique ou matériel accessoire.
Droit de propriété — limite ?
Limitée par la loi, notamment troubles du voisinage et intérêt général.
Prescription acquisitive — délai ?
30 ans, ou 10 ans avec titre et bonne foi.
Usufruit vs nue-propriété — différence ?
Usufruit = usage et perception, nue-propriété = droit de pleine propriété.
Successions — définition ?
Transmission à titre gratuit après décès.
Transmission gratuite — rôle ?
Transmettre patrimoine sans contrepartie.
Droits réels — différence ?
Opposables à tous, droits sur la chose.
Indivision — fonction ?
Propriété commune sans division matérielle.
Usufruit — rôle ?
Utiliser le bien et en percevoir les fruits.
Nue-propriété — localisation ?
Droit de disposer du bien, sans l’usage.
Succession — délai déclaration ?
6 mois en France, 12 mois à l’étranger.
Patrimoine — définition ?
Ensemble monétarisable de biens et obligations d’une personne.
Biens corporels — rôle ?
Choses tangibles pouvant être possédées ou transférées.
Biens incorporels — rôle ?
Droits ou créances immatériels.
Immeuble par destination — condition ?
Même propriétaire + lien économique ou matériel.
Droit de propriété — limite ?
Usages prohibés par la loi ou troubles du voisinage.
Prescription acquisitive — délai ?
30 ans en général, 10 ans avec titre et bonne foi.
Usufruit — définition ?
Droit d’utiliser et percevoir les fruits du bien.
Fonds de commerce — définition ?
Ensemble d’éléments permettant une activité commerciale.
Bail commercial — rôle ?
Permet au locataire d’exploiter un fonds dans un local.
Indemnité d’éviction — quand ?
Lors du refus de renouvellement du bail.
Déspécialisation — signification ?
Modification de l’activité exercée dans le local.
Sous-location — interdiction ?
En principe, sauf clause expresse du bail.
Renouvellement — délai ?
6 mois avant la fin du bail pour notifier.
Tacite prolongation — quand ?
Après 9 ans si aucune partie ne manifeste autrement.
Patrimoine — définition ?
Ensemble des biens et obligations d'une personne.
Biens corporels — rôle ?
Objets tangibles pouvant être possédés.
Immeuble par destination — condition ?
Même propriétaire + lien économique ou matériel.
Droits réels — différence ?
Opposables à tous, droits sur la chose.
Prescription acquisitive — délai ?
30 ans, 10 ans avec titre et bonne foi.
Usufruit — définition ?
Droit d'utiliser et percevoir les fruits d’un bien.
Indivision — gestion ?
Partage ou gestion collective sans division matérielle.
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1. Que désigne le patrimoine d’une personne en droit civil ?
2. Dans quelle catégorie juridique range-t-on un meuble rattaché durablement à un immeuble par nature ?
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