Fiche de révision : Introduction aux formes juridiques et principes économiques

📋 Plan du Cours

1. Entreprise sociétaire
2. Société coopérative
3. Concurrence loyale
4. Liberté du commerce et de l’industrie
5. Entreprise individuelle et micro-entrepreneur
6. Patrimoine de l’entrepreneur
7. Partenariats contractuels
8. Qualification juridique

📖 1. Entreprise sociétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Le contrat de société est l’acte qui crée une entreprise sous forme de personne morale et fixe les règles de fonctionnement via des statuts.
• Personnalité morale : La personnalité morale est l’attribution légale qui fait de la société une personne juridique distincte de ses membres.
• Article 1832 du Code civil : L’article 1832 du Code civil énumère les conditions nécessaires à la validité du contrat de société.
• RCS : Le RCS est le registre où une société est immatriculée pour obtenir la personnalité morale et exister juridiquement.

📝 Points essentiels

• Le contrat de société prend la forme de statuts rédigés par les associés ou actionnaires et constitue l’acte de création de la société.
• Quatre conditions de validité sont exigées : pluralité d’associés (sauf EURL), apports, but commun et immatriculation au RCS.
• L’immatriculation permet à la société d’acquérir la personnalité morale et de devenir une personne juridique distincte des membres.

💡 Astuce mémo

Contrat = Statuts + Apports + But commun + RCS : le “carré” de validité.

📖 2. Société coopérative

🔑 Notions clés & Définitions

• Scop : La Scop est une société coopérative et participative, organisant une direction portée par des salariés actionnaires.
• Société anonyme : La société anonyme est une des formes possibles d’une Scop pour exercer l’activité sous statut sociétaire.
• SARL : La SARL est une des formes possibles d’une Scop pour organiser une société commerciale.
• SAS : La SAS est une des formes possibles d’une Scop pour structurer une société commerciale.

📝 Points essentiels

• Une Scop est une société commerciale constituée en SA, en SARL ou en SAS quel que soit le secteur d’activité.
• Dans une Scop, les salariés détiennent le capital avec un minimum de 51 % et disposent du pouvoir de décision.
• La répartition des résultats privilégie d’abord la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.
• Les bénéfices sont répartis en trois parts : participation des salariés 25 % minimum, travail 33 % maximum, capital 16 % minimum.

💡 Astuce mémo

51/25/33/16 : salariés d’abord, puis participation, travail, puis capital.

📖 3. Concurrence loyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : La concurrence déloyale correspond à des comportements visant à détourner la clientèle d’un concurrent et à provoquer des sanctions.
• Dénigrement : Le dénigrement est une pratique qui vise à abîmer l’image d’un concurrent avec des propos péjoratifs sur ses offres.
• Parasitisme économique : Le parasitisme économique est l’appropriation des efforts et savoir-faire d’un concurrent sans supporter les dépenses correspondantes.

📝 Points essentiels

• La concurrence doit être libre et loyale, et la concurrence déloyale est sanctionnée en cas de détournement de clientèle.
• Le dénigrement détourne la clientèle par des propos péjoratifs visant produit, service ou prestation du concurrent.
• La désorganisation du concurrent ou du marché vise à le désavantager afin de conquérir la clientèle, notamment par des procédés déloyaux.
• La confusion et/ou l’imitation cherchent à créer une confusion chez la clientèle au bénéfice de l’entreprise.
• Le parasitisme économique consiste à reprendre des efforts et savoir-faire sans rien dépenser, par exemple en reprenant un catalogue.

💡 Astuce mémo

Dé- : dénigrement, désorganisation, dérangement du choix client ; puis parasite = “prendre sans payer”.

📖 4. Liberté du commerce et de l’industrie

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté du commerce et de l’industrie : La LCI est un principe qui encadre la liberté d’exercer une activité économique et tire son origine de textes de 1791.
• Décrets d’Allarde : Les décrets d’Allarde sont les décrets fondateurs associés aux 2 et 17 mars 1791 pour la LCI.
• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel est l’organe qui consacre la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie.
• Entrepreneur : L’entrepreneur est le titulaire des dettes liées à son activité sur l’ensemble de son patrimoine professionnel selon la règle indiquée.

📝 Points essentiels

• La LCI a pour source les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 et a été consacrée par le Conseil d’État en 1936 sans texte.
• La LCI a valeur constitutionnelle suite à une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982.
• La liberté d’entreprendre est une liberté d’exercice de l’activité économique, individuelle ou collective, présente dans toutes les entreprises existantes.
• Une décision de l’entrepreneur : depuis l’arrêté du 25 janvier 2024, il répond des dettes de son activité sur l’ensemble de son patrimoine professionnel.

💡 Astuce mémo

1791 → 1936 → 1982 : la LCI gagne de la force à chaque étape.

📖 5. Entreprise individuelle et micro-entrepreneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : L’entreprise individuelle permet à un individu d’exercer son activité professionnelle sans structure sociétaire.
• Entrepreneur individuel : L’entrepreneur individuel est une structure juridique définie par la loi du 1er février 2022 et simplifiée, sans associés.
• Micro-entrepreneur : Le micro-entrepreneur est le régime qui remplace l’auto-entreprise depuis 2015, avec cotisations liées au chiffre d’affaires.
• Régime micro-social : Le régime micro-social est le régime social associé à l’auto-entreprise créée en 2008.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er février 2022, la loi définit l’entrepreneur individuel comme une structure sans associé et simplifiée pour exercer une activité professionnelle indépendante.
• La création en entreprise individuelle est présentée comme rapide et il n’y a pas création d’une nouvelle personne juridique.
• Depuis l’arrêté du 25 janvier 2024, l’entrepreneur est responsable des dettes de son activité sur l’ensemble de son patrimoine professionnel.
• L’auto-entreprise (depuis 2008) est une entreprise individuelle avec un régime micro-social pour un entrepreneur non salarié.
• Depuis 2015, le régime micro-entrepreneur fait dépendre le paiement de cotisations sociales du chiffre d’affaires réalisé.
• Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA dans les limites du seuil de chiffre d’affaires fixé par les règlements.

💡 Astuce mémo

2015 = cotisations “au CA”, 2008 = “auto” avec micro-social.

📖 6. Patrimoine de l’entrepreneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine professionnel : Le patrimoine professionnel correspond à la partie du patrimoine de l’entrepreneur liée à son activité, utilisée pour apprécier sa responsabilité.
• Biens propres : Les biens propres sont les biens appartenant à l’entrepreneur à titre personnel.
• Communauté de mariage (régime légal) : La communauté créée par le mariage sous le régime légal fait entrer certains biens dans le patrimoine de référence de l’entrepreneur.
• Séparation patrimoine personnel / professionnel : La séparation consiste à distinguer ce qui relève de la vie personnelle de ce qui relève de l’activité, afin de limiter les risques.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine de l’entrepreneur comprend ses biens propres ainsi que des biens détenus via la communauté issue du mariage sous le régime légal.
• Au sens strict, les biens de l’entrepreneur sont aussi ceux de son conjoint, ce qui rend la séparation personnelle/professionnelle décisive.

💡 Astuce mémo

Risque = “biens propres + communauté” : séparer pour réduire l’exposition.

📖 7. Partenariats contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Partenariat contractuel : Le partenariat contractuel est une coopération entre entreprises structurée et organisée par des contrats pour gagner en performance et en efficacité juridique.
• Structures commerciales ou productives : Les structures commerciales ou productives sont les supports possibles du partenariat lorsqu’il s’appuie sur une organisation contractuelle.
• Pouvoir de décision : Le pouvoir de décision est la maîtrise de la conduite du projet, pouvant être assumée seul ou partagée.

📝 Points essentiels

• Le partenariat est présenté comme une solution visant à optimiser l’efficacité juridiquement et la performance des entreprises.
• Les critères retenus portent sur : diriger seul ou partager le pouvoir de décision, les apports du créateur et la responsabilité financière.

💡 Astuce mémo

Apports + Décision + Responsabilité : les 3 leviers du partenariat.

📖 8. Qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualifier juridiquement une situation : Qualifiez juridiquement consiste à traduire les faits d’un énoncé en catégories et notions de droit pour pouvoir raisonner juridiquement.
• Acteurs ou parties : Les acteurs ou parties sont les protagonistes de la situation ayant qualité ou intérêt à défendre leurs droits subjectifs.
• Personne physique : Une personne physique est un individu réel existant, qualifié juridiquement comme acteur de la situation.
• Personne morale : Une personne morale est un groupement humain qui existe grâce à la loi et qui peut agir en justice.

📝 Points essentiels

• La méthode attendue commence par identifier les catégories juridiques des acteurs (ex. personnes physiques ou morales, employeur et salarié, consommateur et professionnel).
• Les faits sont ensuite rattachés à des catégories juridiques comme dommage (corporel, matériel, moral), faute contractuelle ou faute délictuelle/extracontractuelle.
• La qualification doit être rédigée avec assez de précision pour permettre la compréhension de la situation sans paraphraser les faits.
• Les acteurs sont définis comme les parties en désaccord ayant qualité ou intérêt à défendre des droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Acteurs d’abord, Faits ensuite, Qualification claire enfin.

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la concurrence loyale avec des actes déloyaux comme le dénigrement ou la confusion visant à détourner la clientèle.
2. Mélanger les conditions de validité du contrat de société : oublier l’immatriculation au RCS ou le but commun.
3. Croire qu’une Scop peut fonctionner avec n’importe quelle répartition des bénéfices alors que des pourcentages minimum/maximum sont annoncés.
4. Confondre entrepreneur individuel et micro-entrepreneur : le micro-entrepreneur dépend du chiffre d’affaires pour les cotisations sociales.
5. Sous-estimer l’impact de la communauté de mariage sous le régime légal sur la composition du patrimoine pris en compte pour le risque.
6. Faire des erreurs de qualification en passant trop vite de la lecture des faits à la qualification sans identifier d’abord les catégories des acteurs.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer en quoi le contrat de société crée une entreprise personne morale via des statuts.
2. Lister les 4 conditions de validité du contrat de société (avec l’exception mentionnée).
3. Dire à quoi sert l’immatriculation au RCS dans l’acquisition de la personnalité morale.
4. Définir une Scop et citer les formes possibles (SA, SARL, SAS).
5. Justifier qui détient le capital et le pouvoir de décision dans une Scop (avec le pourcentage minimum).
6. Donner les 3 catégories de répartition des bénéfices en Scop et les bornes chiffrées indiquées.
7. Décrire la sanction générale de la concurrence déloyale et distinguer les actes déloyaux cités : dénigrement, désorganisation, confusion/immiation, parasitisme.
8. Rappeler l’origine historique de la LCI (décrets d’Allarde, Conseil d’État, Conseil constitutionnel) et la date de valeur constitutionnelle.
9. Expliquer la situation juridique du micro-entrepreneur (cotisations selon chiffre d’affaires, impôt sur le revenu, TVA sous seuil).
10. Citer les éléments du patrimoine de l’entrepreneur et l’idée de séparation patrimoine personnel/patrimoine professionnel.
11. Donner les 3 critères mentionnés pour les partenariats contractuels (décision, apports, responsabilité financière).
12. Appliquer la qualification juridique en 1re étape : identifier la catégorie d’acteur (personne physique/personne morale, employeur/salarié, consommateur/professionnel).
13. Appliquer la qualification juridique en 2e étape : rattacher les faits à des catégories comme dommage ou faute contractuelle/délictuelle.
14. Rédiger la qualification juridique avec suffisamment de précision sans paraphraser et en évitant les erreurs de qualification des acteurs et des faits.