QCM : Introduction aux formes juridiques et principes économiques — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel élément correspond à l’acte de création d’une société et fixe ses règles de fonctionnement ?

L’inscription au répertoire des métiers
La déclaration d’activité auprès de l’administration fiscale
Le contrat de société rédigé sous forme de statuts
La simple réunion des associés sans écrit

Le contrat de société rédigé sous forme de statuts

Explication

Le contrat de société prend la forme de statuts rédigés par les associés et constitue l’acte de création de la société. L’immatriculation au RCS est nécessaire pour la personnalité morale, mais elle ne remplace pas les statuts.

2. Quelle condition fait partie des exigences de validité du contrat de société ?

Un capital minimum identique pour toutes les sociétés
Une obligation de commercer pour tous les associés
Une pluralité d’associés, sauf dans le cas de l’EURL
Une immatriculation préalable avant toute rédaction de statuts

Une pluralité d’associés, sauf dans le cas de l’EURL

Explication

La validité du contrat de société suppose notamment une pluralité d’associés, sauf pour l’EURL. Les autres propositions ne correspondent pas aux conditions énoncées.

3. Dans une Scop, qui détient le capital et exerce le pouvoir de décision ?

Les clients de l’entreprise, via des parts sociales
Les seuls dirigeants nommés par les associés externes
L’État, en raison du statut coopératif
Les salariés actionnaires, avec une majorité du capital

Les salariés actionnaires, avec une majorité du capital

Explication

Dans une Scop, les salariés détiennent au moins 51 % du capital et disposent du pouvoir de décision. Les associés externes ne doivent pas contrôler l’ensemble du capital.

4. Quelle répartition des bénéfices respecte les bornes annoncées pour une Scop ?

Participation des salariés 10 % minimum, travail 50 % maximum, capital 40 % minimum
Participation des salariés 16 % minimum, travail 25 % maximum, capital 33 % minimum
Participation des salariés 33 % maximum, travail 25 % minimum, capital 51 % minimum
Participation des salariés 25 % minimum, travail 33 % maximum, capital 16 % minimum

Participation des salariés 25 % minimum, travail 33 % maximum, capital 16 % minimum

Explication

La répartition indiquée prévoit au moins 25 % pour la participation des salariés, au plus 33 % pour le travail, et au moins 16 % pour le capital. Les autres combinaisons ne reprennent pas ces seuils.

5. Quel comportement correspond au dénigrement en matière de concurrence ?

Reprendre un savoir-faire en finançant sa propre recherche
Fixer librement ses prix sur un marché concurrentiel
Améliorer sa visibilité par une communication neutre
Tenir des propos péjoratifs sur les produits ou services d’un concurrent

Tenir des propos péjoratifs sur les produits ou services d’un concurrent

Explication

Le dénigrement consiste à abîmer l’image d’un concurrent par des propos péjoratifs visant ses offres. Il s’agit d’une pratique déloyale destinée à détourner la clientèle.

6. Que caractérise le parasitisme économique ?

La baisse légitime des prix pour attirer la clientèle
L’appropriation des efforts et savoir-faire d’un concurrent sans en supporter les coûts
L’utilisation d’un nom commercial identique par hasard
La fermeture administrative d’une entreprise concurrente

L’appropriation des efforts et savoir-faire d’un concurrent sans en supporter les coûts

Explication

Le parasitisme économique consiste à reprendre les efforts et le savoir-faire d’un concurrent sans payer les dépenses correspondantes. C’est l’idée de profiter du travail d’autrui sans investissement propre.

7. Quelle est l’origine historique de la liberté du commerce et de l’industrie ?

L’arrêté du 25 janvier 2024 sur le patrimoine professionnel
Les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars 1791
La décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982
La loi du 1er février 2022 sur l’entrepreneur individuel

Les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars 1791

Explication

La liberté du commerce et de l’industrie trouve son origine dans les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars 1791. La décision de 1982 lui donne une valeur constitutionnelle, mais n’en est pas la source initiale.

8. Quel organe a consacré la valeur constitutionnelle de la liberté du commerce et de l’industrie ?

La Cour de cassation
Le Parlement
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État

Le Conseil constitutionnel

Explication

La valeur constitutionnelle de cette liberté a été consacrée par le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1982. Le Conseil d’État l’avait seulement consacrée sans texte en 1936.

9. Quel énoncé décrit le mieux l’entreprise individuelle ?

Elle impose un capital social minimum
Elle repose nécessairement sur plusieurs associés
Elle permet d’exercer une activité professionnelle sans structure sociétaire
Elle crée automatiquement une personne morale distincte

Elle permet d’exercer une activité professionnelle sans structure sociétaire

Explication

L’entreprise individuelle permet à une personne d’exercer son activité professionnelle sans structure sociétaire. Elle ne crée pas une nouvelle personne juridique, contrairement à une société.

10. Quel régime fait dépendre les cotisations sociales du chiffre d’affaires réalisé ?

Le régime des partenariats contractuels
Le régime de la société anonyme
Le régime de la société coopérative
Le régime micro-entrepreneur

Le régime micro-entrepreneur

Explication

Depuis 2015, le régime micro-entrepreneur fait dépendre le paiement des cotisations sociales du chiffre d’affaires. Ce n’est pas le cas du statut de société anonyme ou des autres structures proposées.

11. Quel ensemble de biens est retenu pour apprécier la responsabilité de l’entrepreneur dans le cadre de son activité professionnelle ?

Uniquement ses biens professionnels
Ses biens propres et certains biens issus de la communauté de mariage
Uniquement ses biens personnels
Seulement les biens inscrits au registre du commerce

Ses biens propres et certains biens issus de la communauté de mariage

Explication

Le patrimoine de l’entrepreneur comprend ses biens propres ainsi que des biens détenus via la communauté née du mariage sous le régime légal. Cette composition explique pourquoi la séparation entre patrimoine personnel et professionnel est importante.

12. Pourquoi la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel est-elle décisive pour l’entrepreneur ?

Parce qu’elle transforme automatiquement l’entrepreneur en société
Parce qu’elle supprime toute responsabilité en cas de dettes
Parce qu’elle permet de distinguer les biens liés à la vie privée de ceux liés à l’activité
Parce qu’elle remplace l’immatriculation de l’entreprise

Parce qu’elle permet de distinguer les biens liés à la vie privée de ceux liés à l’activité

Explication

La séparation sert à distinguer ce qui relève de la vie personnelle de ce qui relève de l’activité afin de limiter les risques. Elle n’efface pas les dettes et ne transforme pas l’entrepreneur en société.

13. Quel critère de répartition des bénéfices caractérise une Scop ?

Les salariés reçoivent au plus 25 %, le travail au moins 33 % et le capital au plus 16 %
Les salariés reçoivent au moins 25 %, le travail au plus 33 % et le capital au moins 16 %
Les bénéfices sont partagés librement sans minimum ni maximum
Le capital reçoit d’abord la part principale des bénéfices

Les salariés reçoivent au moins 25 %, le travail au plus 33 % et le capital au moins 16 %

Explication

Dans une Scop, la répartition des résultats suit des bornes précises : participation des salariés au moins 25 %, part liée au travail au plus 33 % et part du capital au moins 16 %. Cela traduit la priorité donnée aux salariés et à la pérennité du projet.

14. Dans une Scop, quelle est la règle concernant la détention du capital et le pouvoir de décision ?

Le pouvoir de décision est réservé aux associés non salariés
Les investisseurs extérieurs détiennent la majorité du capital et décident seuls
Les salariés détiennent au moins 51 % du capital et disposent du pouvoir de décision
Le capital appartient exclusivement à la direction

Les salariés détiennent au moins 51 % du capital et disposent du pouvoir de décision

Explication

Dans une Scop, les salariés détiennent le capital avec un minimum de 51 % et disposent du pouvoir de décision. La logique est donc une entreprise dirigée par les salariés actionnaires.

15. Quelle est la première étape de la qualification juridique d’une situation ?

Comparer les faits à une décision de justice connue
Chercher d’abord la faute avant les parties
Identifier les catégories juridiques des acteurs en présence
Rédiger immédiatement la solution juridique

Identifier les catégories juridiques des acteurs en présence

Explication

La méthode commence par l’identification des catégories juridiques des acteurs, comme personne physique, personne morale, employeur ou salarié. Ce n’est qu’ensuite que l’on rattache les faits aux notions de droit.

16. À quoi sert principalement la qualification juridique des faits ?

À traduire les faits en catégories de droit pour pouvoir raisonner juridiquement
À reformuler les faits en langage courant sans les analyser
À déterminer uniquement le montant des dommages-intérêts
À remplacer l’étude des acteurs par l’étude des preuves

À traduire les faits en catégories de droit pour pouvoir raisonner juridiquement

Explication

Qualifier juridiquement consiste à transformer des faits en catégories et notions de droit afin de pouvoir raisonner juridiquement. La qualification ne se limite pas à paraphraser les faits, elle les organise pour permettre l’analyse.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Introduction aux formes juridiques et principes économiques.

Entreprise sociétaire — définition ?

Une société créée par un contrat pour exercer une activité.

Personnalité morale — rôle ?

Elle confère à la société une existence juridique distincte.

Article 1832 du Code civil — contenu ?

Conditions légales pour la validité du contrat de société.

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