QCM : Individualisation des personnes physiques — 16 questions

Explication

L’état des personnes regroupe les éléments juridiques qui permettent d’identifier une personne dans la société. L’état civil n’en est qu’une composante administrative, alors que la capacité juridique concerne l’aptitude à exercer des droits.

Explication

Le domicile figure parmi les éléments d’état des personnes qui individualisent une personne. La profession ou le revenu ne sont pas cités comme critères d’individualisation dans ce cadre.

Explication

La nationalité désigne l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un État. Le lieu de résidence relève du domicile, et non de la définition de la nationalité.

Explication

Le droit du sang attribue la nationalité selon la nationalité des parents, même si l’enfant naît ailleurs. Le droit du sol dépend, lui, du lieu de naissance.

Explication

Le domicile est un lieu unique en droit civil, même si une personne peut avoir plusieurs lieux de vie. Il ne se confond donc pas avec une résidence secondaire ou un simple lieu de travail.

Explication

Le domicile sert notamment à fixer la compétence territoriale dans de nombreuses situations juridiques. Il ne remplace ni la nationalité ni les règles relatives au prénom.

Explication

Le cours indique qu’il n’y a plus d’obstacle à la survie du mariage antérieur si les époux souhaitent le maintenir. Le changement de sexe n’entraîne donc pas automatiquement la dissolution de l’union.

Explication

Le changement de sexe n’a pas d’effet rétroactif : il produit ses effets pour l’avenir seulement. Le cours rappelle qu’on n’est de son nouveau sexe que pour l’avenir.

Explication

Le cours précise que la loi française ne permet pas de faire figurer une indication de sexe autre que masculin ou féminin. La reconnaissance d’un sexe neutre n’est donc pas admise dans l’état civil.

Explication

La Cour de cassation pratique un contrôle de conventionnalité in concreto pour vérifier si, dans l’espèce, l’atteinte à la vie privée est disproportionnée. Ce contrôle se fait au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

Le cours indique que l’état civil français refuse en principe une mention autre que masculine ou féminine, tout en prévoyant la possibilité d’un report dans certains cas autorisés. Les autres propositions contredisent ce cadre de principe et de contrôle.

Explication

Le cours précise que le changement de sexe n’affecte pas la situation des enfants et que le parent conserve à leur égard son sexe d’origine. Il n’y a donc ni remise en cause de la filiation ni changement automatique du sexe des enfants.

Explication

Le cours indique qu’en cas de désaccord, l’enfant prend les deux noms des parents accolés, classés par ordre alphabétique, dans certaines limites. La solution n’est donc ni arbitraire ni fondée sur la seule déclaration d’un parent.

Explication

Le nom d’usage est un nom porté à titre de pratique : il peut s’ajouter ou se substituer dans certains contextes, sans modifier l’état civil. Le cours précise aussi qu’il n’est pas transmissible aux descendants.

Explication

Le cours rappelle que l’article 57 du code civil consacre une liberté de choix des prénoms, mais sous le contrôle de l’officier d’état civil. Ce n’est donc ni une liberté totale ni une attribution automatique par une autorité judiciaire.

Explication

Le cours précise que lorsque le demandeur est un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. Les autres propositions méconnaissent soit l’intervention des représentants légaux, soit la condition d’âge.