QCM : Principes fondamentaux du droit administratif — 22 questions

Explication

Une personne publique est définie par sa personnalité juridique et sa finalité d’intérêt général. Une institution administrative est au contraire un organe non personnalisé agissant au nom d’une personne morale.

Explication

La puissance publique correspond à un pouvoir juridique exorbitant permettant d’imposer sa volonté aux administrés. Le cours précise que l’emploi de prérogatives de puissance publique peut fonder la qualification d’acte administratif.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres, sans nécessairement juger le fond du litige. Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, mais pas l’arbitre des conflits entre ordres.

Explication

L’arrêt Cadot consacre la compétence de droit commun du Conseil d’État. Blanco concerne surtout la responsabilité liée au service public, tandis qu’Arrighi porte sur l’écran législatif.

Explication

L’écran législatif conduit le juge à ne pas contrôler la constitutionnalité de la loi lorsqu’il examine un acte pris sur son fondement. Il peut seulement contrôler ce qui ne tire pas son contenu de la loi.

Explication

Le juge administratif peut contrôler la conformité d’un acte administratif aux normes constitutionnelles lorsqu’il est saisi d’un recours contre cet acte. En revanche, il ne connaît pas directement de la constitutionnalité des lois par voie d’action.

Explication

La QPC est la procédure qui permet de soumettre au Conseil constitutionnel une disposition législative invoquée dans un litige. Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte administratif, non le contrôle de constitutionnalité d’une loi.

Explication

La QPC doit présenter un caractère sérieux pour être transmise au Conseil constitutionnel. À défaut, la juridiction de filtrage peut écarter la demande.

Explication

L’arrêt Nicolo reconnaît au juge administratif la possibilité de contrôler la conventionnalité d’une loi par voie d’exception. Sarran et Levacher affirme au contraire la supériorité de la Constitution sur les traités.

Explication

Le cours indique qu’aucun traité ne peut être ratifié s’il est contraire à la Constitution, ce qui implique une révision constitutionnelle préalable. Les arrêts Sarran et Levacher ainsi que Mlle Fraisse confirment que la Constitution reste supérieure aux traités.

Explication

La Constitution demeure supérieure aux traités : si une contradiction existe, le traité ne peut pas prévaloir. Le cours rattache cette solution notamment à Sarran et Levacher ainsi qu’à Mlle Fraisse.

Explication

Depuis Nicolo, le juge administratif peut écarter par voie d’exception une loi incompatible avec un traité. Il ne s’agit pas d’un contrôle direct de constitutionnalité, mais d’un contrôle de conventionnalité.

Explication

Un principe général du droit est une règle jurisprudentielle dégagée par le juge afin de compléter le droit écrit. Le cours l’illustre notamment avec Dame veuve Trompier-Gravier.

Explication

Les règles générales de procédure ont une portée supplétive : elles s’appliquent en l’absence de texte contraire, mais cèdent si une loi ou un règlement y déroge. Le cours cite l’exemple de Lang.

Explication

Depuis la réforme du 12 novembre 2013, le silence de l’administration vaut en principe acceptation après deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. C’est l’inverse de l’ancien réflexe du rejet implicite.

Explication

L’avis conforme est obligatoire et lie l’auteur de l’acte, ce qui limite fortement sa marge d’appréciation. À l’inverse, un avis simple n’impose pas le contenu final de la décision.

Explication

La circulaire sert à expliquer l’interprétation administrative et à donner des orientations d’application. Le cours précise que certaines circulaires peuvent produire des effets notables et devenir contestables.

Explication

Un acte réglementaire se définit par sa portée générale et impersonnelle, destinée à des situations indéterminées. C’est ce critère qui le distingue des actes individuels ou des mesures internes.

Explication

La non-rétroactivité interdit en principe à un acte administratif de s’appliquer à une période antérieure à son édiction. Le cours rappelle toutefois qu’il existe des exceptions admises par le juge.

Explication

Depuis l’arrêt Ternon, le retrait d’un acte créateur de droits illégal est encadré par un délai de quatre mois à compter de la naissance de la décision. Ce régime est aussi repris par le CRPA.

Explication

La publicité sert à rendre l’acte opposable, sans conditionner son existence. Elle n’emporte pas, à elle seule, suspension de l’acte ni délai de retrait.

Explication

Le retrait d’un acte créateur de droits illégal est encadré par un délai de quatre mois à compter de la naissance de la décision. Le délai de deux mois correspond au recours pour excès de pouvoir, pas au retrait.