Personnes publiques — définition ?
Entités dotées de personnalité juridique visant l’intérêt général.
Institution administrative — rôle ?
Organe non personnalisé agissant au nom d’une personne publique.
Dédoublement fonctionnel — concept ?
Une même institution peut agir comme organe public ou étatique.
Personnes privées — missions administratives ?
Certaines exercent missions d’intérêt général avec prérogatives publiques.
Service public — définition ?
Mission d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée sous contrôle public.
Principe de séparation — but ?
Distinction entre autorités administratives et judiciaires.
Conseil d’État — rôle ?
Juridiction suprême de l’ordre administratif.
Arrêt Cadot — importance ?
Reconnaît la compétence juridictionnelle des juridictions administratives.
Tribunal des conflits — fonction ?
Résout les conflits de compétence entre ordre judiciaire et administratif.
Conflit positif — définition ?
Refus réciproque de compétence par l’administration et le juge judiciaire.
Compétence du juge administratif — base ?
Contrôle de conformité des actes aux normes constitutionnelles.
Effet direct — notion ?
Capacité d’une norme constitutionnelle à produire des droits directement.
Écran législatif — signification ?
Le juge refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi.
QPC — objectif ?
Contrôler la constitutionnalité d’une loi en litige.
Contrôle de conventionnalité — sens ?
Vérification de la conformité d’un acte aux traités internationaux.
Traités — valeur face à la Constitution ?
Inférieure, ils ne peuvent la contredire.
Droit originaire UE — définition ?
Normes fondamentales de l’Union européenne.
Droit dérivé UE — rôle ?
Actes adoptés sous le fondement des traités.
Principes généraux du droit — origine ?
Dégagés par le juge pour combler lacunes du droit écrit.
Valeur des PGD — selon la jurisprudence ?
Supra-réglementaire mais sous la loi.
Règles de procédure — nature ?
Obligations procédurales jurisprudentielles, supplétives.
Principes de la procédure — exemples ?
Droit à la défense, motivation, délai, décision implicite.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Principes fondamentaux du droit administratif.
1. Quel concept désigne une entité dotée de personnalité juridique et poursuivant l’intérêt général plutôt que des intérêts privés ?
2. Quel critère permet de rattacher un acte au droit administratif lorsqu’il repose sur l’usage de prérogatives exorbitantes de droit commun ?
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