Obligations contractuelles — définition ?
Engagements issus du contrat, selon sa nature.
Obligations contractuelles
Obligations nées du contrat
Clause abusive — effet ?
Reputée non écrite, elle ne produit pas d’effets.
Clause abusive
Clause non écrite, sans effets obligatoires
Force obligatoire
Le contrat doit être respecté par les parties
Exécution du contrat
Réalisation effective des obligations
Inexécution
Manquement à l’obligation contractuelle
Mise en demeure
Exiger l’exécution avant sanctions
Exception d'inexécution
Refuser ou suspendre son exécution
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Les Obligations Contractuelles et Sanctions.
1. Comment peut-on définir les obligations contractuelles ?
2. Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat?
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