QCM : Introduction aux formes juridiques d'entreprise — 22 questions

Explication

L’entreprise est définie comme une entité organisée mobilisant des moyens matériels et humains pour réaliser une activité déterminée. Les autres propositions confondent l’entreprise avec la société, le patrimoine ou une catégorie particulière d’activité.

Explication

L’activité libérale se distingue par la place centrale des moyens intellectuels, comme pour un avocat ou un médecin. La revente relève de l’activité commerciale, tandis que le travail manuel correspond plutôt à l’artisanat.

Explication

En entreprise individuelle, il n’existe pas de sujet de droit distinct : c’est l’entrepreneur qui contracte personnellement. L’option contraire supposerait l’existence d’une société dotée de la personnalité morale.

Explication

La personnalité morale crée un écran entre la société et les associés : c’est la société qui contracte et répond des dettes sociales. Le dirigeant n’engage pas en principe son patrimoine personnel du seul fait de la gestion.

Explication

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Il ne s’agit donc ni d’une personne morale ni d’un associé d’une société.

Explication

Le statut unique issu de la loi du 14 février 2022 organise une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Contrairement à l’ancien mécanisme de l’EIRL, aucune démarche particulière n’est exigée.

Explication

La société est une personne morale née d’une mise en commun de biens ou d’industrie en vue d’un but partagé, généralement le bénéfice ou l’économie. Elle se distingue ainsi de l’entreprise individuelle, qui n’a pas de personnalité morale.

Explication

Depuis 1985, un associé unique peut créer certaines sociétés, comme l’EURL ou la SASU. Cela montre que le contrat de société peut, dans ces formes, prendre la forme d’un acte unilatéral.

Explication

La thèse contractuelle considère que la société repose d’abord sur la volonté des associés, avec une large place laissée à l’aménagement statutaire. Elle s’oppose à l’idée d’une organisation dominée principalement par des règles imposées.

Explication

La loi PACTE a ajouté à l’article 1833 l’idée que la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant aussi en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Cette réforme renforce une lecture plus large de l’intérêt de la société.

Explication

Le règlement est directement applicable dans les États membres et produit un effet immédiat. À l’inverse, la directive fixe un objectif à atteindre et doit être transposée en droit national.

Explication

La loi du 24 juillet 1966 a réorganisé les sociétés commerciales et a été intégrée ensuite dans le Code de commerce. Les autres textes cités concernent la société en général, l’intérêt social ou le statut de l’entrepreneur individuel.

Explication

Certaines formes, notamment la société anonyme, imposent un capital minimum pour être valablement constituées. Si ce seuil n’est pas atteint, il faut se tourner vers une autre forme ou chercher des associés.

Explication

Dans les sociétés civiles, la SNC et pour les associés commandités, la responsabilité peut être indéfinie et solidaire sur le patrimoine personnel. Ce sont donc des exemples de transparence ou de responsabilité accrue, contrairement aux sociétés à écran patrimonial.

Explication

Quand plusieurs personnes apportent les capitaux, la structure sociétaire s’impose. L’entreprise individuelle correspond plutôt à un apport provenant d’une seule personne.

Explication

L’entreprise individuelle offre peu de possibilités d’ouverture du capital, sauf recours au crédit. Pour développer fortement l’activité, la création d’une société permet d’accueillir plus facilement des investisseurs.

Explication

L’entrepreneur individuel relève du statut des travailleurs indépendants, avec une protection moins favorable que celle des salariés. Le régime d’assimilé salarié concerne seulement certains dirigeants de sociétés.

Explication

Dans une structure transparente fiscalement, les bénéfices sont imposés chez les personnes physiques, c’est-à-dire l’exploitant ou les associés. L’impôt sur les sociétés vise au contraire les structures dotées d’une personnalité fiscale distincte, sauf option particulière.

Explication

La société facilite la réunion de capitaux grâce aux apports de plusieurs associés et à l’entrée de nouveaux financeurs. Cela améliore la capacité de développement du projet.

Explication

La société est une personne morale distincte : le départ d’un associé ne met pas fin à l’existence de la structure. Elle peut continuer avec les autres associés et accueillir de nouveaux entrants.

Explication

La société permet d’associer plusieurs apports, ce qui facilite la réunion de capitaux et le développement du projet. Les autres propositions décrivent au contraire des idées fausses ou des caractéristiques d’une entreprise individuelle.

Explication

Un départ d’associé ne met pas fin à la société : elle peut se poursuivre avec les autres associés et accueillir de nouveaux entrants. La disparition immédiate correspondrait à une confusion avec l’association des personnes elles-mêmes.