QCM : Introduction au droit fiscal français — 10 questions

Explication

Un prélèvement fiscal doit avoir un support dans un texte de loi ou dans un traité international. Un acte réglementaire seul ne suffit pas à fonder l’imposition.

Explication

Le CGI est le recueil principal du droit fiscal français et comprend le code, ses annexes I à IV ainsi que le Livre des Procédures Fiscales. Les conventions fiscales relèvent des traités internationaux, pas du CGI.

Explication

Le décret fait partie des textes réglementaires fiscaux et sert à compléter la loi par des modalités pratiques d’application. La directive européenne et le traité international relèvent d’autres catégories de sources.

Explication

Les textes réglementaires fiscaux comprennent les décrets, les arrêtés ministériels et les ordonnances. Ils servent à compléter la loi et à en préciser les modalités d’application.

Explication

La jurisprudence fiscale correspond à l’ensemble des décisions de justice rendues dans un litige entre un contribuable et l’administration fiscale. Elle naît donc d’un contentieux, et non d’un acte normatif.

Explication

Lorsqu’un argument s’appuie sur une directive européenne, la Cour de justice de l’Union européenne peut préciser l’interprétation à retenir. Les autres juridictions citées ne jouent pas ce rôle spécifique.

Explication

La doctrine administrative regroupe les instructions et réponses ministérielles de l’administration française sur l’interprétation des textes. Elle ne correspond ni à la loi ni à la jurisprudence.

Explication

La doctrine administrative est opposable à l’administration, ce qui signifie qu’elle doit respecter l’interprétation qu’elle a elle-même retenue. Elle ne se substitue pas à la loi ou aux traités.

Explication

La classification des impôts peut s’appuyer sur les différentes sources du droit fiscal : loi, textes réglementaires, jurisprudence, doctrine administrative et traités. Les autres propositions relèvent d’autres modes de classification.

Explication

Le rappel important est qu’une directive européenne occupe une position supérieure aux lois françaises dans le cadre européen. En revanche, une doctrine administrative ne prime pas sur la loi.