QCM : Institutions administratives françaises essentielles — 24 questions

Explication

Le cours indique que, pour les activités économiques, le principe est l’initiative privée et que la transformation en service public exige un intérêt public justifié. Une carence d’initiative privée peut aussi le justifier.

Explication

Le cours insiste sur le fait qu’il n’y a pas d’exercice effectif du pouvoir sans administration. C’est elle qui met en œuvre l’intérêt général et rend l’action de l’État concrète.

Explication

Le référé-suspension exige à la fois un doute sérieux sur la légalité de l’acte et une urgence caractérisée par un préjudice difficilement réparable. Une simple contestation politique ou une illégalité alléguée ne suffit pas.

Explication

Le cours retient que Tocqueville oppose l’invisibilité relative de l’administration aux États-Unis à la visibilité nécessaire de l’État en France. En France, l’administration donne corps à la continuité étatique.

Explication

Le principe de spécialité encadre strictement l’action de la personne morale en la rattachant à l’objet et aux compétences attribués par les textes. C’est l’inverse d’une compétence générale.

Explication

La déconcentration vise à maintenir l’unité territoriale de la République en assurant une application homogène des règles. Elle ne crée pas d’entités autonomes comme le ferait une décentralisation.

Explication

Le référé-suspension exige cumulativement un doute sérieux sur la légalité et une urgence caractérisée par un préjudice difficilement réparable. Une simple contestation ne suffit pas.

Explication

Une autorité publique indépendante est dotée de la personnalité morale et conçue pour exercer une activité de régulation avec des garanties d’indépendance. Ce n’est pas un service placé sous l’autorité hiérarchique d’un ministre.

Explication

L’unité normative garantit la cohérence des règles sur tout le territoire et sert de base à la répartition du pouvoir réglementaire. La libre administration concerne plutôt les collectivités territoriales.

Explication

Le contrôle de légalité consiste à vérifier que l’acte respecte les règles juridiques applicables, avant une possible saisine du juge administratif. Il n’emporte ni substitution automatique ni suspension de plein droit.

Explication

Le juge administratif vérifie la justification de l’intervention en service public et le respect de l’intérêt général. Il ne se substitue pas à l’administration, mais contrôle sa qualification et sa défense de l’intérêt général.

Explication

La déconcentration consiste à confier des décisions à des autorités locales de l’État, sans autonomie institutionnelle, tout en gardant les orientations fixées au centre. Elle se distingue donc de la décentralisation.

Explication

La personnalité morale désigne un ensemble autonome de personnes et de biens qui possède des droits et des obligations propres. Elle permet à une entité d’agir distinctement des autres.

Explication

Le déféré préfectoral n’est pas suspensif : l’acte continue en principe de produire ses effets, sauf si une suspension est demandée et accordée. La suspension suppose une procédure distincte, comme le référé-suspension.

Explication

Les directives nationales d’orientation fixent les priorités et le niveau territorial pertinent pour mettre en œuvre la déconcentration. Les contrats de plan État-région poursuivent une autre logique de coordination.

Explication

Le préfet de région est le seul décisionnaire, même si les autres membres donnent des avis. Le comité a donc une fonction consultative dans ce cadre.

Explication

Le SGAR coordonne l’animation des services régionaux, notamment pour les études, l’évaluation et la prospective. Le comité d’administration régionale est une instance de conseil, pas un service d’animation.

Explication

Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public créée pour mener des activités d’intérêt général à but non lucratif. Son régime est fixé par sa convention constitutive.

Explication

L’arrêt Jamart reconnaît à toute autorité administrative un pouvoir d’auto-organisation pour assurer le fonctionnement de son service. Ce pouvoir est distinct d’un pouvoir réglementaire autonome général.

Explication

Les institutions administratives sont des entités qui exercent des fonctions d’administration rattachées à l’État, directement ou indirectement. Elles ne se confondent ni avec des associations privées ni avec des juridictions.

Explication

Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun pour l’exécution des lois et dans les domaines attribués par la Constitution. Il ne préside pas les juridictions administratives ni ne contrôle seul les budgets locaux.

Explication

L’idée est que l’organisation administrative a façonné durablement la nation et l’État. L’administration est présentée comme un moteur de la continuité politique française.

Explication

L’unité normative assure que les règles demeurent cohérentes sur tout le territoire et conformes à la Constitution. Elle s’inscrit dans l’indivisibilité de la République.

Explication

Le comité d’administration régionale est l’instance où se décide concrètement la mise en œuvre de la déconcentration au niveau régional. Les autres organes n’ont pas cette fonction.