1. Quel principe résume l’exigence selon laquelle un prélèvement fiscal ne peut pas être instauré sans base juridique appropriée ?
2. Que contient principalement le Code général des impôts dans l’organisation du droit fiscal français ?
3. Quel type de texte réglementaire fiscal complète la loi en précisant souvent des modalités pratiques d’application ?
Lois — définition ?
Règles votées par le Parlement.
Code Général des Impôts — contenu ?
Recueil principal du droit fiscal français.
Traités internationaux — rôle ?
Fixent des règles entre pays en cas de conflit de lois.
Directives européennes — application ?
Sont supérieures aux lois françaises.
Textes réglementaires fiscaux — exemples ?
Décrets, arrêtés ministériels, ordonnances.
Jurisprudence fiscale — origine ?
Décisions de justice en litige fiscal.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction au droit fiscal français. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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