1. Dans quel cas le conjoint d’un chef d’entreprise acquiert-il lui-même la qualité de commerçant ?
2. Quel effet juridique caractérise les actes accomplis par le conjoint collaborateur dans l’entreprise ?
3. Quel effet produit la création automatique du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Commerçant — définition ?
Exerce des actes de commerce de façon habituelle.
Conjoint collaborateur — rôle ?
Participe régulièrement sans rémunération ni qualité d’associé.
Commerçant
Exerce des actes de commerce de manière habituelle.
Conjoint collaborateur
Participe à l'entreprise sans rémunération.
Cession fonds commerce
Transfert du fonds de commerce entre parties.
Fiscalité après cession
Impôts et solidarité financière après vente.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les fondamentaux du droit commercial et immobilier. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 10 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (10 questions) →Revizly propose 9 flashcards interactives sur Les fondamentaux du droit commercial et immobilier. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 9 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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