1. Dans quel cas le conjoint d’un chef d’entreprise acquiert-il lui-même la qualité de commerçant ?
2. Quelle est la définition précise du statut de commerçant selon le Code de commerce ?
3. Quel effet juridique caractérise les actes accomplis par le conjoint collaborateur dans l’entreprise ?
Commerçant — définition ?
Exerce des actes de commerce de façon habituelle.
Commerçant
Exerce des actes de commerce de manière habituelle.
Conjoint collaborateur — rôle ?
Participe régulièrement sans rémunération ni qualité d’associé.
Conjoint collaborateur
Participe à l'entreprise sans rémunération.
Cession fonds commerce
Transfert du fonds de commerce entre parties.
Fiscalité après cession
Impôts et solidarité financière après vente.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les fondamentaux du droit commercial et immobilier. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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