Contrat = Statuts + Apports + But commun + RCS : le “carré” de validité.
1. Quel élément correspond à l’acte de création d’une société et fixe ses règles de fonctionnement ?
2. Quelle condition fait partie des exigences de validité du contrat de société ?
3. Dans une Scop, qui détient le capital et exerce le pouvoir de décision ?
Entreprise sociétaire — définition ?
Une société créée par un contrat pour exercer une activité.
Personnalité morale — rôle ?
Elle confère à la société une existence juridique distincte.
Article 1832 du Code civil — contenu ?
Conditions légales pour la validité du contrat de société.
RCS — fonction ?
Immatriculation pour donner la personnalité juridique à une société.
Société coopérative — forme ?
SA, SARL ou SAS sous statut coopératif.
SCOP — propriété ?
Salariés détiennent au moins 51 % du capital.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction aux formes juridiques et principes économiques. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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