Fiche de révision : Introduction aux infractions pénales

📋 Plan du Cours

1. Théorie générale et concours
2. Causalité, omission et négligence
3. Homicides et actes préparatoires
4. Atteintes à l’intégrité corporelle
5. Infractions patrimoniales
6. Honneur et domaine privé
7. Liberté, menaces et harcèlement
8. Infractions sexuelles
9. Famille et incendie par négligence
10. Faux dans les titres et stupéfiants
11. Circulation routière et séjour illégal

📖 1. Théorie générale et concours

🔑 Notions clés & Définitions

• Typicité objective : La typicité objective désigne l’ensemble des éléments descriptifs qui caractérisent l’acte réprimé, comme l’auteur, l’objet, le comportement, le résultat et le lien de causalité.
• Typicité subjective : La typicité subjective regroupe l’élément psychique requis pour que l’acte soit imputable, comme l’intention, la négligence ou un dessein spécial lorsque la loi l’exige.
• Conditions objectives de punissabilité : Les conditions objectives de punissabilité sont des circonstances prévues par la loi pour déclencher la punissabilité sans exiger la réalisation d’un élément subjectif.
• Concours d’infractions : Le concours d’infractions correspond au cas où plusieurs incriminations sont réalisées parce que leurs éléments constitutifs se retrouvent dans les faits.
• Bien juridique protégé : Le bien juridiquement protégé est la valeur sociale garantie par le législateur, qui sert de fil conducteur pour la lecture de la partie spéciale du CP.

📝 Points essentiels

• Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs suivent une logique de correspondance: en principe, l’élément subjectif doit porter sur tous les éléments objectifs, sauf exigences particulières de la loi.
• Quand une infraction demande plusieurs éléments sur le plan subjectif, la loi peut exiger soit l’intention avec des critères en plus, soit l’intention pour plusieurs composantes distinctes.
• Le dol éventuel est en principe assimilé à l’intention (CP 12) et ne doit être traité comme suffisant que lorsqu’il n’est pas exclu pour l’infraction envisagée.
• Dans l’examen du cas, on passe d’abord par la typicité, puis par la justification (illicéité), et enfin par la culpabilité, qui évalue la gravité de l’acte.
• Le concours est dit homogène si la même loi est violée plusieurs fois et hétérogène si plusieurs lois sont violées; il est réel si plusieurs actes violent plusieurs normes et idéal si un acte viole plusieurs normes.
• En cas de concours, on applique notamment l’absorption (la peine la plus élevée absorbe les autres), la spécialité (une infraction inclut tous les éléments d’une autre) et la subsidiarité (une incrimination ne s’applique que si une autre ne s’applique pas).

💡 Astuce mémo

Typicité = Objectif + Subjectif; Concours = Homogène/Hétérogène puis Réel/Idéal, et on termine par Absorption/Spécialité/Subsidarité.

📖 2. Causalité, omission et négligence

🔑 Notions clés & Définitions

• Causalité naturelle : La causalité naturelle est une question de fait : un comportement est une condition sans laquelle le résultat ne serait pas survenu, au sens de la conditio sine qua non.
• Causalité adéquate : La causalité adéquate est une question de droit : selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale, le comportement est propre à entraîner un résultat du genre de celui survenu.
• Commission par omission : La commission par omission désigne un comportement passif contraire à une obligation d’agir (art. 11 al. 1 CP) qui peut réaliser une infraction normalement décrite comme un fait actif.
• Imprévoyance coupable : L’imprévoyance coupable est la négligence au sens de l’art. 12 al. 3 CP : la violation du devoir de prudence ou de diligence est fautive.

📝 Points essentiels

• En cas de négligence, la causalité adéquate admet le lien même si le comportement n’est pas la cause directe ou unique du résultat.
• L’acte concurrent n’interrompt la causalité adéquate que s’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate, reléguant les autres facteurs à l’arrière-plan.
• La commission par omission suppose d’établir un lien de causalité hypothétique avec un degré de vraisemblance confinant à la certitude : l’accomplissement de l’action omise aurait évité le résultat.
• Pour l’imprévoyance coupable (art. 12 al. 3 CP), il faut une violation des règles de prudence/diligence puis une faute imputable, compte tenu des circonstances personnelles et capacités de l’auteur.
• La violation du devoir de prudence existe si, au moment des faits, l’auteur pouvait (ou devait) reconnaître la mise en danger d’autrui et qu’il dépassait les limites du risque admissible.
• Si des prescriptions légales ou administratives visent la prévention des accidents, leur violation fait présumer la violation du devoir général de prudence.

💡 Astuce mémo

Naturale = sans laquelle; adéquate = propre à; omission = “on aurait dû” prouver l’évitement; négligence = prudence violée + faute (art. 12 al. 3 CP).

📖 3. Homicides et actes préparatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes préparatoires punissables : Les actes préparatoires punissables sont les préparatifs expressément visés par l’infraction lorsque la loi autorise une punition en amont de la réalisation.
• Meurtre : Le meurtre est l’homicide volontaire réprimé par le CP 111 lorsque l’auteur cause la mort d’un autre être humain sans qualification particulière comme l’assassinat.
• Assassinat : L’assassinat est l’homicide volontaire du CP 112 commis avec une absence particulière de scrupules, caractérisée notamment par le mobile, le but ou la façon d’agir.
• Meurtre sur demande de la victime : Le meurtre sur demande de la victime est l’homicide du CP 114 quand une demande sérieuse et instante de la victime est liée au comportement homicide de l’auteur.
• Homicide par négligence : L’homicide par négligence est l’homicide du CP 117 où l’auteur cause la mort par violation fautive du devoir de prudence/diligence, sans intention homicide.

📝 Points essentiels

• En cas d’homicide (CP 111 et suivants), le résultat est la mort d’un être humain autre que l’auteur, comprise comme l’arrêt irréversible des fonctions du cerveau et du tronc cérébral.
• Pour les homicides visés par l’intention, il faut un lien de causalité naturel et adéquat entre le comportement homicide et la mort, ainsi qu’une intention avec le dol éventuel suffisant.
• En concours, la règle lex generalis donne la priorité de CP 112 à 116 sur CP 111, avec concours possible notamment avec la rixe (CP 133) et l’agression (CP 134).
• L’assassinat (CP 112) exige une absence particulière de scrupules, et le CP 112 prime sur le CP 111.
• Le meurtre sur demande (CP 114) suppose une demande sérieuse et instante ainsi qu’un consentement lié au comportement homicide, avec intention et mobile honorable ; le CP 115 prime sur le CP 114 si la victime conserve la totale maîtrise des événements.
• L’homicide par négligence (CP 117) requiert une négligence consciente ou inconsciente, exclut la tentative punissable, et prime sur les infractions de mise en danger.

📖 4. Atteintes à l’intégrité corporelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Meurtre passionnel : Meurtre commis sous l’effet d’une émotion violente ou d’un profond désarroi excusables, avec une intention (dol éventuel suffit) et la causalité avec la mort.
• Meurtre sur demande : Meurtre où la victime formule une demande sérieuse et instante et la causalité relie cette demande au comportement homicide, l’intention restant requise (dol éventuel suffit).
• Infanticide : Homicide commis par la mère sur un enfant vivant, sous influence de l’accouchement ou de l’état puerpéral, avec causalité naturelle et adéquate et intention (dol éventuel suffit).
• Lésions corporelles graves : Atteinte causée par un comportement dangereux visant des lésions d’une certaine gravité, entraînant une atteinte considérable et/ou durable, avec lien de causalité entre le comportement et les lésions.

📝 Points essentiels

• En cas de décès, l’effet attendu décrit un arrêt irréversible des fonctions du cerveau et du tronc cérébral, ce qui fonde l’exigence d’un lien de causalité naturel et adéquat.
• Concours pour l’homicide : 111 (assassinat) est en principe primé par la qualification retenue, et pour 113 (meurtre passionnel) la règle indiquée est prime sur 111 à 113 MAIS 114 et 116 priment sur 113.
• Meurtre passionnel (113) : l’émotion violente ou le profond désarroi doit être excusable (non pathologique) et l’intention suffit avec le dol éventuel.
• Infanticide (116) : si un tiers instigue la mère, ce tiers est puni pour instigation de 111 CP car il n’est pas la mère de l’enfant, et 116 priment sur 111 à 113.
• Homicide par négligence (117) : la négligence peut être consciente ou inconsciente (art. 12 al. 3 CP) et aucune tentative punissable n’est mentionnée, avec concours possible notamment avec 127/129 CP et 90/91s.
• Lésions corporelles graves (122) : al. 1 vise la lésion mettant la vie en danger et al. 2 la lésion grave et permanente, avec intention (dol éventuel suffit) et concours avec 117 si l’auteur agit avec intention.

💡 Astuce mémo

Piège concours homicide : « 114-116 au-dessus de 113 », et pour la négligence « 117 sans tentative punissable ».

📖 5. Infractions patrimoniales

🔑 Notions clés & Définitions

• Appropriation illégitime : Infraction d’appropriation d’une chose mobilière appartenant à autrui sans droit, consistant à l’intégrer économiquement à son propre patrimoine pour la conserver, l’utiliser durablement, la consommer ou l’aliéner.
• Abus de confiance : Infraction de dépossession durable d’une chose mobilière confiée, commise en s’écartant de la destination fixée et en voulant s’en attribuer la chose pour un temps ou en l’utiliser sans droit.
• Vol : Infraction de soustraction d’une chose mobilière appartenant à autrui par rupture de la possession et création d’une nouvelle possession, avec un dessein d’appropriation illégitime.
• Brigandage : Infraction de soustraction d’une chose mobilière appartenant à autrui réalisée avec un moyen de contrainte appliqué au moment ou après la soustraction, pour assurer l’appropriation.
• Dommages à la propriété : Infraction consistant à endommager, détruire ou mettre hors d’usage une chose mobilière ou immobilière, y compris celle frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit.

📝 Points essentiels

• CP 137 (appropriation illégitime) et CP 138-140 (abus de confiance et brigandage) sont subsidiaires entre eux selon l’existence d’une remise « confiée » et selon l’existence d’un dessein d’appropriation, avec primauté d’autres qualifications si ce dessein fait défaut.
• CP 137 exige un dessein d’enrichissement illégitime et ne porte pas sur les créances ou autres droits (sauf papiers-valeurs), l’animal étant assimilé à un objet.
• CP 139 (vol) et ses variantes incluent le simple, l’introduction clandestine, l’effraction et l’arraché, avec des barèmes d’UP donnés (30/30/90/150) selon le mode d’exécution.
• CP 141 (soustraction d’une chose mobilière) réprime la soustraction sans dessein d’enrichissement ni d’appropriation, mais exige un préjudice considérable et le champ exclut l’usage de qualifications concurrentes comme l’appropriation illégitime, le vol et le brigandage.
• CP 144 (dommages à la propriété) protège l’intégrité des choses et des droits d’usage/usufruit même sans valeur marchande ni préjudice patrimonial, et la modification d’état doit être non immédiatement réversible sans frais ni effort.
• CP 172ter permet une réduction de peine pour l’infraction d’importance mineure et prévoit une amende triple (minimum 150 CHF), plafonnée à 600 CHF, avec doublement du minimum en récidive dans les deux ans, et 100 CHF si le délit vise moins de 10 CHF.

💡 Astuce mémo

Confié→Abus (CP 138), Pris→Vol/CP 139, Pris avec contrainte→Brigandage (CP 140), Délabré→Dommages (CP 144), Mineur→172ter (amende triple).

📖 6. Honneur et domaine privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Diffamation (CP 173) : Une diffamation est l’allégation, envers un tiers, d’un fait propre à porter atteinte à l’honneur d’une personne reconnaissable.
• Calomnie (CP 174) : Une calomnie est une communication à un tiers d’une allégation attentatoire à l’honneur, portant sur un fait faux.
• Injure (CP 177) : Une injure est toute atteinte à l’honneur autre que la diffamation ou la calomnie, pouvant aussi passer par des voies de fait.
• Violation du domaine privé (CP 179quater) : Une violation du domaine secret ou du domaine privé est l’observation ou la prise de vue non autorisées d’un fait relevant du privé ou du secret, sans consentement des intéressés.

📝 Points essentiels

• La diffamation existe dès qu’il y a allégation et atteinte à l’honneur, l’atteinte effective n’étant pas nécessaire, à condition que l’acte soit compris objectivement et vise une personne reconnaissable.
• La calomnie suppose la fausseté des allégations et la communication à des tiers qui porte atteinte à l’honneur, alors que la connaissance de la fausseté exclut le dol éventuel.
• L’injure vise toute conduite attentatoire à la considération sous forme de jugement de valeur offensant, de manière adressée au lésé, ou encore via des voies de fait.
• CP 179bis: écouter ou enregistrer une conversation non publique entre d’autres personnes exige l’absence de consentement de tous les participants.
• CP 179ter: l’enregistrement non autorisé vise l’auteur qui participe à la conversation, puis l’infraction d’exploitation sanctionne la conservation, l’utilisation à son profit ou la mise à disposition d’un tiers.
• CP 179quater: le domaine secret concerne ce qui n’est pas accessible et que la personne veut garder confidentiel, et le domaine privé ce qui ne peut pas être perçu sans autre par chacun, avec absence de consentement puis exploitation ou révélation.

📖 7. Liberté, menaces et harcèlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Menaces (CP 180) : L’infraction vise le fait d’alarmer volontairement une victime par la annonce d’un dommage grave à venir.
• Contrainte (CP 181) : L’infraction punit l’usage illicite de moyens de contrainte qui limitent la liberté d’action de la victime.
• Harcèlement obsessionnel (CP 181b) : L’infraction sanctionne des actes répétés et obstinés visant à entraver considérablement la libre détermination de la victime.
• Moyen de contrainte : Le moyen de contrainte recouvre la violence physique ou psychologique, la menace d’un dommage sérieux, ou tout acte qui entrave la liberté d’agir.

📝 Points essentiels

• La menace est grave si elle est objectivement de nature à alarmer ou effrayer une personne raisonnable dans la même situation, et si la victime redoute réellement la réalisation du préjudice annoncé.
• La contrainte exige un moyen illicite (contraire au droit ou disproportionné au but poursuivi) et un lien causal entre l’acte de l’auteur et le comportement induit de la victime (faire, ne pas faire ou laisser faire).
• CP 181 prime les menaces et s’y absorbe lorsque les menaces/contraintes ne dépassent pas ce qui est nécessaire, mais un concours réel peut exister si elles vont au-delà.
• Le harcèlement obsessionnel (art. 181b, dès le 01.01.2026) suppose des actes répétés et obstinés, incluant notamment traque, importunation ou menaces, qui doivent globalement entraver considérablement la victime.
• Les actes pris isolément peuvent paraître socialement acceptables, mais l’infraction est retenue car c’est l’ensemble des comportements obstinés qui crée une intensité comparable à une menace grave au sens de l’art. 180 CP.
• Le harcèlement obsessionnel peut comporter aussi des comportements punissables par ailleurs, auquel cas la question du concours sera résolue par la jurisprudence, la logique de lex specialis étant évoquée par le Message.

💡 Astuce mémo

CP 180 = « une menace grave, une peur réelle » ; CP 181 = « contrainte illicite = liberté d’agir entravée » ; CP 181b = « obstiné : l’ensemble fait l’oppression ».

📖 8. Infractions sexuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte d’ordre sexuel avec des enfants : Infraction visant un acte d’ordre sexuel commis, entraîné ou impliquant une victime de moins de 16 ans, avec exploitation de la situation ou négligence sur l’âge.
• Viol : Infraction d’acte sexuel avec pénétration en l’absence de volonté ou en état de sidération, avec une liste précise des moyens et formes de pénétration.
• Acte d’ordre sexuel sur personne incapable de discernement : Infraction qui punit un auteur exploitant une situation où la victime est incapable de discernement ou de résistance, pour commettre un acte sexuel ou analogue.
• Exhibitionnisme : Infraction d’exposition des organes génitaux, à but d’excitation sexuelle, lorsque la victime ne l’a pas sollicité et perçoit effectivement l’exposition.
• Pornographie envers des enfants : Infraction portant sur des objets ou représentations à caractère pornographique, mis à disposition à une victime de moins de 16 ans, sans valeur culturelle ou scientifique.

📝 Points essentiels

• Le stealthing est discuté comme relevant de 189 si le retrait du préservatif survient sans consentement, et de 190 pour une pénétration sans préservatif, selon la doctrine citée.
• L’acte d’ordre sexuel avec des enfants (187) couvre notamment coït vaginal, pénétration orale ou anale, coït intercrural et frottement des organes génitaux, avec responsabilité même en cas d’erreur sur l’âge.
• Le viol (190) exige une absence de volonté ou un état de sidération, et vise la pénétration vaginale, anale ou buccale par pénis, doigt, main, langue ou objet, avec alinéas sur moyens et cruauté.
• La pornographie envers des enfants (197 I) concerne des objets ou représentations pornographiques mis à disposition (montrer, rendre accessibles) à des personnes de moins de 16 ans, sans valeur culturelle ou scientifique.
• L’exhibitionnisme (194) requiert une exposition des organes génitaux soudaine, une intention d’excitation sexuelle et une perception effective de la victime, qui ne l’a pas sollicité.
• La confrontation inopinée (198) suppose une confrontation à un acte d’ordre sexuel, imprévue, provoquant un scandale (victime dérangée ou choquée).

💡 Astuce mémo

187-191 = âge/incapacité; 194 & 197 = exhibition/porn; 198 = confrontation imprévue → scandale.

📖 9. Famille et incendie par négligence

🔑 Notions clés & Définitions

• Violation d’une obligation d’entretien : Infraction de famille qui sanctionne la méconnaissance d’une obligation d’entretien prévue pour soutenir une personne, avec possibilité de fournir la prestation.
• Devoir d’assistance ou d’éducation : Infraction de famille visant l’inexécution du devoir envers un mineur et sanctionnant surtout la mise en danger du développement.
• Incendie par négligence : Infraction contre la sécurité des personnes qui réprime un incendie causé par une négligence, lorsque des intérêts patrimoniaux ou un danger collectif sont en jeu.

📝 Points essentiels

• La violation de l’obligation d’entretien (CP 217) porte en principe sur un comportement non isolé et exige qu’une prestation soit possible.
• La CP 217 est une infraction continue, ce qui ressort de la logique des versements répétés (exemple: refus pendant une année d’une contribution fixée).
• Le devoir d’assistance ou d’éducation (CP 219) doit être violé envers un mineur et entraîner une mise en danger du développement, avec intention ou négligence.
• La CP 219 n’est pas une infraction continue, contrairement à l’obligation d’entretien (CP 217).
• L’incendie par négligence (CP 222) suppose un comportement incendiaire causant un incendie, avec un préjudice patrimonial à autrui ou la création d’un danger collectif, et la négligence suffit.
• En concours, l’incendie par négligence (CP 222) est lié à l’homicide par négligence et aux lésions corporelles par négligence, avec l’al. 1 devenu plus favorable lors de la révision 2023.

📖 10. Faux dans les titres et stupéfiants

🔑 Notions clés & Définitions

• Faux dans les titres : L’infraction vise le fait de créer, altérer, faire constater faussement, ou utiliser un écrit apte à prouver un fait avec portée juridique et valeur probante accrue.
• Faux dans les certificats : L’infraction réprime la fabrication, la falsification ou l’utilisation d’un certificat (pièce d’identité, diplôme, attestation) destiné à servir à autrui.
• Obtention frauduleuse d’une constatation fausse : L’infraction sanctionne le fait de tromper un fonctionnaire ou officier public pour lui faire produire une constatation fausse ayant une portée juridique.
• Trafic de stupéfiants : L’infraction vise, avec intention, des actes portant sur des stupéfiants ou substances psychotropes tels que production, stockage, transport, remise, acquisition, détention ou financement.
• Consommation de stupéfiants : L’infraction couvre la consommation personnelle de stupéfiants ou substances psychotropes.

📝 Points essentiels

• CP 251 faux dans les titres exige une intention et, soit un dessein spécial de tromper autrui pour nuire ou obtenir un avantage illicite, soit un dessein éventuel, avec protection de la confiance dans le titre.
• CP 251 prévoit un concours réel avec abus de confiance et escroquerie, un concours idéal avec recel, et une primauté de l’infraction si des prescriptions comptables légales ne sont pas respectées.
• CP 252 faux dans les certificats exige une intention et un dessein d’améliorer sa situation ou celle d’autrui, et se fait primer par le faux dans les titres ainsi que par le faux commis dans l’exercice de fonctions publiques.
• CP 253 se décline selon qu’il y a usage de la constatation fausse (cas avec en faire usage) ou non, et est subsidiaire au faux commis dans l’exercice de fonctions publiques pour les concours indiqués.
• LStup 19 trafic de stupéfiants punit notamment la détention/remise avec une échelle d’UP pour le cannabis : jusqu’à 100 g = 1-5 UP et 0,1-1 kg = 5-30 UP.
• LStup 19a consommation de stupéfiants : amende dès CHF 100.00 pour une première consommation de drogues douces et dès CHF 200.00 pour une première consommation de drogues dures.

💡 Astuce mémo

Titre fait foi (preuve) : CP 251/252 protègent la confiance; Stup 19 = actes sur produits (UP selon quantité), Stup 19a = amende première fois (CHF 100/200).

📖 11. Circulation routière et séjour illégal

🔑 Notions clés & Définitions

• LCR 90 II : Une infraction de circulation routière visant les violations graves créant un danger sérieux pour la sécurité d’autrui ou risquant de le créer.
• LCR 91 : Une infraction de conduite visant le fait de conduire malgré une incapacité de conduire, sans se limiter à l’existence d’une faute intentionnelle.
• LEI 115 séjour illégal : Une infraction consistant à séjourner en Suisse sans autorisation au sens de l’art. 115 LEI.

📝 Points essentiels

• LCR 90 II réprime la violation grave d’une règle de la circulation, quand elle crée un danger sérieux ou le risque de le créer pour la sécurité d’autrui.
• En pratique, la peine pour LCR 90 II est en principe au moins 25 UP jusqu’à environ 150 UP.
• Faute sur l’autoroute (sauf excès de vitesse) : CHF 500.00.
• Faute sur les autres routes (sauf excès de vitesse) : CHF 300.00.
• LCR 91 vise la conduite d’un véhicule malgré une incapacité de conduire, sans que la condition de négligence soit présentée comme exigence.
• LEI 115 : séjour illégal de 3 à 12 mois = 40–90 UP (avant 20–40 UP), entrée sans papier valable ou sans visa = 10–30 UP, travail sans autorisation = 3 à 12 mois = 90–120 UP (avant 60–90 UP).

💡 Astuce mémo

LCR 90 II = Danger “sérieux” (UP de base), LCR 91 = Conduire “malgré” incapacité, LEI 115 = Sans autorisation (UP selon 3–12 mois).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Concours d’infractions : catégories et effets

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre éléments constitutifs objectifs/subjectifs et conditions objectives de punissabilité : les secondes ne requièrent pas d’élément subjectif.
2. Croire que la causalité adéquate s’interrompt dès qu’un acte concurrent est « imprévisible » : il faut qu’il s’impose comme cause la plus probable et la plus immédiate.
3. Oublier que la commission par omission exige un lien de causalité hypothétique (vraisemblance confinant à la certitude) entre l’action omise et l’évitement du résultat.
4. Mélanger la négligence et l’omission : commencer par l’actif puis seulement ensuite apprécier la négligence (art. 12 al. 3 CP).
5. Confondre les qualifications d’homicide : 112 (absence particulière de scrupules) et 113 (émotion/désarroi excusables) n’emportent pas le même concours ; 114-116 priment sur 113.
6. Pour l’honneur : croire qu’il faut une atteinte « effective » à l’honneur pour la diffamation ; la atteinte effective n’est pas nécessaire (l’allégation suffit).
7. En matière de menaces/contrainte : retenir que CP 180 et CP 181 ne demandent pas les mêmes éléments ; la contrainte exige un moyen illicite et un effet sur le comportement (faire/ne pas faire/laisser faire).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la typicité objective (auteur/qualité si délit propre, lésé si pertinent, objet, comportement/acte, résultat si infraction de résultat, lien de causalité).
2. Vérifier ensuite la typicité subjective (intention/néglicence/desseins spéciaux) et la correspondance principe : le subjectif doit porter sur les éléments objectifs (sauf exigences particulières de la loi).
3. Ne pas oublier d’intégrer les conditions objectives de punissabilité distinctes de la typicité (elles déclenchent la punissabilité sans élément subjectif).
4. En cas de négligence : établir la violation du devoir de prudence/diligence (selon connaissances/capacités) puis la faute, et analyser la causalité adéquate (interruption seulement si acte concurrent cause la plus probable et immédiate).
5. En cas d’omission (commission par omission) : retenir la vraisemblance confinant à la certitude que l’action omise aurait évité le résultat (lien de causalité hypothétique).
6. Pour chaque homicide (111-117) : qualifier le résultat (arrêt irréversible cerveau et tronc cérébral), établir causalité naturelle et adéquate, puis le degré subjectif (intention/dol éventuel ou négligence) et appliquer lex specialis et concours (112 ss prime sur 111 ; 114-116 priment sur 113).
7. Pour les infractions contre l’intégrité corporelle : distinguer lésions graves (122) vs simples (123) vs voies de fait (126) et, si négligence, appliquer la logique de causalité et de concours (notamment 117).
8. Pour les infractions patrimoniales : raisonner en préalable sur la « remise/confusion » (abusus de confiance si chose confiée) et sur l’existence de desseins d’enrichissement/appropriation ; puis appliquer subsidiarité et exclusions (137/138-140/141/144).
9. Pour l’honneur et le domaine privé : qualifier diffamation (fait allégué atteignant l’honneur, atteinte effective non nécessaire), calomnie (fausseté connue), injure (jugement de valeur/voies de fait) et violation du domaine privé/secret (observation/prise de vue non autorisées sans consentement).
10. Pour liberté/menaces/harcèlement : retenir menace grave (CP 180) avec crainte effective et causalité menace-alarmement, contrainte avec moyen illicite et entrave de comportement (CP 181), puis harcèlement obsessionnel (CP 181b) avec répétition et entrave considérable à la libre détermination.
11. Pour infractions sexuelles (à jour 2024.07.01) : différencier actes d’ordre sexuel (187-188) vs contrainte sexuelle (189) vs viol (190) vs acte sur incapable de discernement (191) vs exhibitionnisme (194) et pornographie envers des enfants (197), puis confrontation inopinée (198).
12. Pour faux et fraude : distinguer faux dans les titres (251), faux dans les certificats (252), obtention frauduleuse de constatation fausse (253, avec/sans usage) et appliquer les éléments subjectifs (intention + dessein spécial éventuel) et les règles de concours pertinentes.