Justice comme service public
L'État organise la justice pour régler les litiges.
Monopole étatique de la justice
Seuls les organes judiciaires étatiques peuvent trancher les conflits.
Justice comme service public
Organisation étatique pour régler les litiges.
Monopole judiciaire étatique
Seuls organes étatiques peuvent trancher les conflits.
Justiciable
Personne saisissant une juridiction.
Déni de justice
Refus du juge de statuer sur une affaire.
Droit à un procès équitable
Conditions de jugement conformes à l'article 6 CEDH.
Indépendance du tribunal
Absence de subordination aux pouvoirs extérieurs.
Double degré de juridiction
Examen d'une affaire en appel.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction aux juridictions et acteurs de la justice.
1. Quel principe exprime que seules les juridictions de l’État peuvent trancher un litige, et non les particuliers eux-mêmes ?
2. Que désigne le déni de justice ?
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