Obligation de donner — définition ?
Remise d’un bien ou d’une chose au créancier.
Obligation de faire — rôle ?
Imposer au débiteur une prestation positive.
Obligation de ne pas faire — localisation ?
Impose au débiteur de s’abstenir d’un comportement.
Obligation pécuniaire — objet ?
Paiement d’une somme d’argent.
Obligation en nature — objet ?
Fourniture d’un bien ou prestation non monétaire.
Responsabilité contractuelle — définition ?
Réparer un préjudice causé par l’inexécution d’un contrat.
Faute contractuelle — preuve ?
Manquement du débiteur à son obligation.
Obligation de résultat — caractéristique ?
Inexécution présume le lien de causalité.
Clause limitative de responsabilité — rôle ?
Exclut ou limite la réparation en cas d’inexécution.
Exception d’inexécution — mécanisme ?
Suspension de l’exécution en cas de défaillance.
Contrat — définition ?
Accord générateur d’obligations.
Droit des obligations — regroupe ?
Règles communes à toutes les sources d’obligations.
Responsabilité délictuelle — source ?
Fait fautif hors contrat.
Quasi-contrat — origine ?
Source d’obligations sans accord initial.
Enrichissement sans cause — principe ?
Indemnisation en cas d’enrichissement injustifié.
Contrat nommé — exemple ?
Vente, bail, assurance.
Contrat innommé — régime ?
Régis par le droit commun en l’absence de régime spécial.
Contrat synallagmatique — obligation ?
Obligations réciproques entre parties.
Contrat unilatéral — exemple ?
Donation, prêt unilatéral.
Contrat onéreux — caractéristique ?
Chacune des parties procure un avantage.
Contrat à titre gratuit — objet ?
Avantage sans contrepartie.
Contrat cadre — rôle ?
Fixe les grandes lignes pour opérations futures.
Contrat d’application — fonction ?
Met en œuvre le contrat cadre.
Offre — condition ?
Manifestation précise et ferme de volonté.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Les contrats et obligations fondamentaux.
1. Quelle qualification correspond à une obligation dont l’objet est le paiement d’une somme d’argent ?
2. Quelle qualification correspond à l’obligation imposant au débiteur de s’abstenir d’un comportement déterminé ?
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