Fiche de révision : Les contrats et obligations fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Classification des obligations par leurs objets
2. Classification des obligations par leurs sources
3. Notion de contrat et notions voisines
4. Contrats nommés et innommés
5. Contrats synallagmatiques et unilatéraux
6. Contrats onéreux et à titre gratuit
7. Contrats commutatifs et aléatoires
8. Contrats consensuels, réels et solennels
9. Contrats d’adhésion et de gré à gré
10. Contrats cadre et contrats d’application
11. Conditions de formation du contrat par l’offre
12. Régime juridique de l’offre

📖 1. Classification des obligations par leurs objets

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de donner : Obligation portant sur la remise d’un bien ou d’une chose au créancier.
• Obligation de faire : Obligation imposant au débiteur d’accomplir une prestation positive au profit du créancier.
• Obligation de ne pas faire : Obligation imposant au débiteur de s’abstenir d’un comportement déterminé.
• Obligation pécuniaire : Obligation dont l’objet est le paiement d’une somme d’argent.
• Obligation en nature : Obligation dont l’objet est la fourniture d’un bien ou la réalisation d’une prestation non monétaire.

📝 Points essentiels

• Une même opération contractuelle peut faire naître plusieurs obligations à la fois pour les parties.
• La classification par objet distingue notamment donner, faire et ne pas faire.
• La classification par objet oppose aussi les obligations pécuniaires (paiement d’argent) aux obligations en nature (prestation non monétaire).
• La classification par objet oppose encore les obligations de moyens aux obligations de résultat.
• Dans les exemples fournis, le non-paiement du prix ou du loyer illustre une obligation pécuniaire issue d’un contrat de vente ou d’un bail.
• Le manquement à une obligation de non-concurrence (fonds de commerce) illustre une obligation de ne pas faire.

💡 Astuce mémo

Donner = remettre ; Faire = agir ; Ne pas faire = s’abstenir ; Pécuniaire = payer ; Nature = livrer/faire autrement.

📖 2. Classification des obligations par leurs sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le préjudice causé par l’inexécution ou le retard d’une obligation née du contrat.
• Faute contractuelle : La faute contractuelle désigne le manquement du débiteur à son obligation, dont la preuve et la gravité conditionnent l’indemnisation.
• Obligation de résultat : L’obligation de résultat est une obligation dont l’inexécution fait présumer le lien de causalité entre le manquement et le dommage.
• Clause limitative de responsabilité : La clause limitative de responsabilité est une stipulation qui exclut totalement ou partiellement le droit à réparation en cas d’inexécution.
• Exception d’inexécution : L’exception d’inexécution est le droit, dans un contrat synallagmatique, de suspendre son exécution tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne.

📝 Points essentiels

• Pour engager la responsabilité contractuelle, il faut une défaillance du débiteur ayant causé un préjudice au créancier.
• La preuve de la faute se fait via la distinction entre obligation de moyens (OM) et obligation de résultat (OR).
• En obligation de moyens, le créancier prouve que le débiteur n’a pas agi en bon père de famille.
• En obligation de résultat, le débiteur doit prouver la force majeure, le fait du tiers présentant les caractères de la force majeure, ou la faute de la victime.
• Toute faute, même légère, peut engager la responsabilité contractuelle, mais les effets varient selon la gravité.
• La faute simple peut être couverte par une clause d’exonération, tandis que la faute lourde et la faute dolosive écartent davantage les protections.

💡 Astuce mémo

OM = Omission à prouver par le créancier ; OR = Obligation à renverser par le débiteur.

📖 3. Notion de contrat et notions voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Le contrat est un accord générateur d’obligations, qui constitue une source centrale du droit des obligations.
• Droit des obligations : Le droit des obligations regroupe les règles communes qui régissent toutes les sources d’obligations, dont le contrat n’est qu’une partie.
• Responsabilité délictuelle : La responsabilité délictuelle est l’obligation de réparer un dommage née en dehors de tout contrat, à partir d’un fait fautif.
• Quasi-contrat : Le quasi-contrat est une source d’obligations reconnue par la loi ou par la jurisprudence, sans accord de volonté initial.
• Enrichissement sans cause : L’enrichissement sans cause est un quasi-contrat permettant d’obtenir une indemnité quand un enrichissement injustifié appauvrit autrui.

📝 Points essentiels

• Le droit des contrats constitue un aspect du droit des obligations, car il ne vise que les obligations issues d’un contrat.
• Le droit des obligations est classiquement structuré autour du droit des contrats, de la responsabilité délictuelle et du régime général des obligations.
• Les sources d’obligations incluent notamment la loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.
• La gestion d’affaires et le paiement de l’indu sont des quasi-contrats d’origine légale prévus par le Code civil.
• Les loteries publicitaires ont conduit la jurisprudence à mobiliser la logique du quasi-contrat pour sanctionner l’annonce d’un gain sans aléa.
• L’enrichissement sans cause (in rem verso) permet une indemnité en dehors de la gestion d’affaires et du paiement de l’indu, si l’enrichissement est injustifié et appauvrit autrui.

💡 Astuce mémo

Contrat = accord; Quasi-contrat = obligation sans accord; Délictuelle = réparation hors contrat; Enrichissement sans cause = “pas d’enrichissement injustifié”.

📖 4. Contrats nommés et innommés

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat nommé : Le contrat nommé est un contrat spécialement réglementé par la loi, qui fixe ses conditions et ses effets.
• Contrat innommé : Le contrat innommé est un contrat sans réglementation légale particulière, soumis par défaut au droit commun des contrats.
• Règles générales des contrats : Les règles générales des contrats s’appliquent à tous les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sous réserve des règles particulières.
• Règles particulières à certains contrats : Les règles particulières à certains contrats organisent un régime spécifique qui prime sur les règles générales lorsque le contrat y est soumis.

📝 Points essentiels

• Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, relèvent des règles générales du sous-titre des contrats.
• Des règles particulières existent pour certains contrats et s’appliquent en priorité sur les règles générales.
• Les contrats nommés sont ceux dont la loi prévoit une réglementation spéciale (ex : vente, bail, assurance).
• Les contrats innommés sont issus de la pratique et, faute de dénomination et de régime spécial, ils sont régis par le droit commun des contrats.
• L’intérêt principal de la distinction est la qualification, car elle détermine le régime juridique applicable au contrat.

💡 Astuce mémo

Nommé = NORMÉ par la loi ; Innommé = INNOCENT de régime spécial → Droit commun.

📖 5. Contrats synallagmatiques et unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Contrat synallagmatique : contrat où les parties s’obligent réciproquement, chaque obligation étant la contrepartie de celle de l’autre.
• Contrat unilatéral : Contrat unilatéral : contrat où une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans engagement réciproque de celles-ci.
• Donation : Donation : exemple de contrat unilatéral, où le donateur procure un avantage sans recevoir de contrepartie.
• Prêt : Prêt : exemple de contrat unilatéral, dont la qualification dépend notamment de la présence ou non d’une rémunération (intérêts).
• Exception d’inexécution : Exception d’inexécution : mécanisme lié à l’inexécution d’une obligation qui n’est mobilisable que dans les contrats synallagmatiques.

📝 Points essentiels

• L’intérêt de la distinction tient à la réciprocité des obligations, car elle conditionne l’application de certains mécanismes comme l’exception d’inexécution et la résolution pour inexécution.
• L’exception d’inexécution et la résolution judiciaire pour inexécution ne jouent que dans les contrats synallagmatiques.
• En matière de preuve, les contrats synallagmatiques sont rédigés en autant d’originaux que de parties.
• Un contrat est unilatéral lorsqu’une obligation pèse sur une partie au profit d’une autre sans engagement réciproque de cette dernière.
• Exemple de contrat unilatéral : la donation, y compris sur un bien immobilier ou une somme d’argent.
• Exemple de contrat unilatéral : le prêt, et le prêt à intérêts est unilatéral à titre onéreux.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique = “syn” (ensemble) d’obligations réciproques ; Unilatéral = “un” seul sens d’obligation.

📖 6. Contrats onéreux et à titre gratuit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat onéreux : Contrat onéreux : contrat dans lequel chaque partie procure un avantage en contrepartie de celui de l’autre.
• Contrat à titre gratuit : Contrat à titre gratuit : contrat dans lequel un avantage est accordé sans contrepartie équivalente de l’autre partie.
• Offre : Offre : proposition destinée à former le contrat, qui doit être précise et ferme pour produire des effets juridiques.
• Invitation à négocier : Invitation à entrer en pourparlers : démarche précontractuelle qui incite à discuter sans constituer juridiquement une offre.

📝 Points essentiels

• L’offre doit être distinguée de la période précontractuelle : toutes les propositions avant le contrat ne sont pas des offres.
• L’offre doit être distinguée des avants-contrats qui précèdent souvent le contrat définitif.
• Pour être qualifiée d’offre, la proposition doit être précise et contenir tous les éléments nécessaires à la formation du contrat (ex. chose et prix pour une vente).
• L’offre doit être ferme : elle ne doit comporter ni réserve ni restriction ; sinon, elle n’est pas une offre juridiquement qualifiée.
• La forme de l’offre n’est pas déterminante en soi : le principe est l’extériorisation, avec des cas rares de manifestation tacite (ex. tacite reconduction).
• L’offre peut être faite à une personne déterminée ou indéterminée : son auteur est engagé quel que soit le destinataire (fondement : art. 113 C. civ.).

💡 Astuce mémo

Onéreux = échange ; gratuit = don. Offre = précise + ferme ; pourparlers = seulement discussion.

📖 7. Contrats commutatifs et aléatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat cadre : Le contrat cadre est un accord qui fixe le cadre et les grandes lignes d’opérations futures, afin de régir des contrats d’application à venir.
• Promesse de contrat : La promesse de contrat est un accord par lequel une ou deux parties s’engagent à conclure ultérieurement un contrat définitif selon des conditions déterminées.
• Pacte de préférence : Le pacte de préférence est une promesse unilatérale conditionnelle par laquelle le promettant s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec lui.
• Promesse unilatérale de contrat : La promesse unilatérale de contrat est un contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire un droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déjà fixés.
• Indemnité d’immobilisation : L’indemnité d’immobilisation est la somme versée par le bénéficiaire au promettant dans une promesse unilatérale, en contrepartie de l’option.

📝 Points essentiels

• Les accords de principes peuvent constituer un avant-contrat imposant une obligation de négocier de bonne foi, sans obligation de conclure le contrat définitif.
• Le contrat cadre (art. 1111 C. civ.) organise les grandes lignes de l’opération et oblige les parties à conclure les contrats d’application conformément au cadre.
• Le régime du contrat cadre est précisé par l’art. 1164 C. civ., avec possibilité de sanction en cas d’abus dans la fixation du prix (résolution ou dommages et intérêts).
• Le pacte de préférence (art. 1123 C. civ.) oblige le promettant à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si le promettant décide de contracter avec un tiers.
• En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, et il peut aussi agir en nullité ou demander la sub­-
• Le tiers peut exercer une action interrogatoire (art. 1123 al. 3 et 4 C. civ.) pour demander au bénéficiaire de confirmer l’existence du pacte dans un délai raisonnable, avec perte du droit à substitution ou nullité en l

💡 Astuce mémo

Contrat cadre = cadre de route; Pacte de préférence = priorité; Promesse unilatérale = option contre indemnité; Contrat promis = exécution forcée après l’option.

📖 8. Contrats consensuels, réels et solennels

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat consensuel : Contrat dont la formation dépend du seul accord des volontés, sans exigence de remise de la chose ni de forme particulière.
• Contrat réel : Contrat dont la formation exige, en plus de l’accord, la remise effective de la chose.
• Contrat solennel : Contrat dont la validité est subordonnée au respect d’une forme imposée par la loi.
• Erreur obstacle : Erreur d’une gravité telle qu’elle empêche la rencontre des consentements et donc la formation du contrat.
• Erreur indifférente : Erreur jugée juridiquement sans effet sur la validité car elle ne porte pas sur les éléments que le droit prend en compte.

📝 Points essentiels

• La distinction consensuel/réel/solennel porte sur les conditions de formation ou de validité : accord seul, accord + remise, ou accord + forme légale.
• L’erreur obstacle est analysée comme une absence totale de consentement, ce qui conduit en principe à une nullité absolue.
• L’erreur-nullité (vice du consentement) n’empêche pas la formation du contrat : elle rend seulement le contrat annulable.
• L’erreur indifférente ne justifie pas l’annulation lorsque l’élément erroné n’est pas intégré au champ contractuel ou n’est pas juridiquement pertinent.
• L’erreur sur les motifs n’est en principe pas prise en compte, sauf si les parties en ont fait un élément déterminant du consentement ou si elle concerne une libéralité.
• L’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité si elle ne porte pas sur les qualités essentielles, mais elle peut être retenue lorsqu’elle révèle une erreur sur la substance.

💡 Astuce mémo

Consensuel = accord seul ; Réel = accord + remise ; Solennel = accord + forme imposée.

📖 9. Contrats d’adhésion et de gré à gré

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’adhésion : Contrat où une partie impose les conditions et l’autre n’a qu’un choix limité, ce qui justifie une protection renforcée du consentement.
• Contrat de gré à gré : Contrat négocié entre les parties, où l’équilibre informationnel est en principe davantage assuré par la discussion.
• Obligation précontractuelle d’information : Obligation de loyauté qui impose à celui qui détient une information déterminante de la communiquer avant la conclusion du contrat.
• Devoir de collaboration : Principe selon lequel les cocontractants doivent coopérer loyalement, notamment en échangeant les informations utiles à la décision de contracter.
• Mise en garde du banquier : Obligation du banquier d’alerter l’emprunteur sur les risques du crédit, même si l’emprunteur est accompagné ou paraît averti.

📝 Points essentiels

• Le silence peut constituer un dol quand il dissimule un fait que l’autre partie n’aurait pas ignoré pour contracter, notamment en présence de réticence dolosive.
• Le dol par silence exige que la qualité dissimulée soit déterminante pour l’engagement, appréciée concrètement selon la situation de la victime.
• La réticence dolosive n’est retenue que si s’ajoutent l’intention de tromper et une erreur déterminante provoquée par le manquement.
• En matière d’obligation d’information, la Cour de cassation tend à privilégier l’obligation de bonne foi plutôt que de qualifier automatiquement le silence de dol.
• Le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne suffit pas à caractériser le dol par réticence sans constat d’un caractère intentionnel et d’une erreur déterminante.
• Le devoir d’information du banquier subsiste même si le client est accompagné d’un tiers compétent ou si le co-emprunteur a des compétences particulières.

💡 Astuce mémo

Adhésion = Asymétrie d’infos → le droit anticipe (information/loyauté) ; gré à gré = discussion → moins de protection “préventive”.

📖 10. Contrats cadre et contrats d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat cadre : Le contrat cadre organise les relations futures entre les parties et sert de base aux contrats qui seront conclus ensuite.
• Contrat d’application : Le contrat d’application met en œuvre, pour une opération précise, les stipulations prévues par le contrat cadre.
• Prix déterminable : Le prix est déterminable quand il peut être déduit du contrat ou par référence à des usages ou relations antérieures, sans nouvel accord.
• Obligation de moyens : L’obligation de moyens impose au débiteur de mettre en œuvre une diligence raisonnable, sans garantir un résultat précis.
• Obligation de résultat : L’obligation de résultat oblige le débiteur à atteindre un résultat déterminé, sauf à prouver une cause d’exonération.

📝 Points essentiels

• Le devoir d’information vise les informations déterminantes pour le consentement, avec un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties.
• Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, et celui qui prétend qu’une information lui était due doit la prouver.
• Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure le devoir d’information, et le manquement peut entraîner l’annulation du contrat (conditions des articles 1130 et suivants).
• Le droit de réflexion impose un délai avant l’acceptation, tandis que le droit de rétractation permet de revenir sur l’acceptation de façon discrétionnaire.
• La rétractation existe notamment en matière de démarchage à domicile, vente par internet/téléphone/télé-achat et pour l’assurance-vie, et elle s’exerce dans les formes prévues par la loi.
• En crédit immobilier, l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt qu’à l’issue d’un délai de 10 jours.

💡 Astuce mémo

Cadre = base future ; Application = opération précise ; Moyens = diligence ; Résultat = cible.

📖 11. Conditions de formation du contrat par l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : L’offre est la manifestation de volonté par laquelle une partie propose la conclusion du contrat selon des conditions déterminées.
• Acceptation : L’acceptation est l’adhésion du destinataire à l’offre, qui fait naître le contrat lorsque l’accord est complet.
• Consentement : Le consentement correspond à la rencontre des volontés de l’offrant et de l’acceptant sur les éléments essentiels du contrat.
• Obligation de moyens : L’obligation de moyens impose au débiteur de mettre en œuvre les diligences attendues sans garantir un résultat précis.
• Obligation de résultat : L’obligation de résultat oblige le débiteur à atteindre un résultat déterminé, sauf cause étrangère.

📝 Points essentiels

• L’offre ne forme le contrat que si elle est acceptée par le destinataire, ce qui suppose une rencontre des volontés sur les conditions proposées.
• En cas d’inexécution, la défense du débiteur dépend du type d’obligation : obligation de moyens ou obligation de résultat.
• Pour une obligation de moyens, le créancier doit prouver l’absence de comportement diligent du débiteur.
• Pour une obligation de résultat, le débiteur ne s’exonère qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère (force majeure/cas fortuit, fait du tiers, ou fait de la victime).
• Le fait du tiers n’exonère que s’il présente les caractères de la force majeure.
• Le fait de la victime peut exonérer totalement s’il a les caractères de la force majeure ou s’il est la cause exclusive du dommage, et partiellement en cas de faute de la victime (souvent exigée comme relativement grave)

💡 Astuce mémo

Moyens = preuve du créancier ; Résultat = preuve du débiteur (cause étrangère).

📖 12. Régime juridique de l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause résolutoire : Clause contractuelle précisant les manquements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
• Renonciation anticipée à la clause résolutoire : Renonciation admise par la jurisprudence permettant de ne pas se prévaloir à l’avance de la clause résolutoire, sans que l’art. 1184 soit d’ordre public.
• Résolution par notification : Mode légal de résolution unilatérale où le créancier notifie la résolution après mise en demeure, puis peut être contesté par le débiteur.
• Mise en demeure infructueuse : Préalable exigé pour déclencher la résolution lorsque la clause résolutoire n’a pas prévu que la mise en demeure résulte du seul fait de l’inexécution.
• Réduction du prix : Droit du créancier, après mise en demeure, d’accepter une exécution imparfaite et de demander une diminution proportionnelle du prix.

📝 Points essentiels

• Les parties peuvent écarter les dispositions relatives à la résolution en prévoyant une clause résolutoire, ce qui dispense en principe de recourir au juge.
• La jurisprudence admet la renonciation anticipée à se prévaloir de la clause résolutoire, ce qui conduit à considérer que les dispositions de l’art. 1184 ne sont pas d’ordre public (Cass. 3e civ., 2 nov. 2011).
• La résolution peut aussi être prononcée hors du cadre judiciaire pour certains contrats, notamment à durée indéterminée, à condition de respecter un préavis et une inexécution suffisamment grave.
• En cas d’inexécution partielle, il appartient aux tribunaux d’apprécier si elle est assez importante pour justifier la résolution plutôt que l’allocation de dommages et intérêts (Cass. civ., 14 avr. 1891).
• La réforme a modifié le régime de la résolution pour inexécution en supprimant le lien traditionnel avec les contrats synallagmatiques, tout en conservant une distinction pratique limitée pour les contrats unilatéraux.
• La résolution est désormais encadrée par la notification au débiteur (art. 1226) : le créancier notifie la résolution et ses raisons après mise en demeure préalable sauf urgence, puis le débiteur peut saisir le juge pour

💡 Astuce mémo

Clause résolutoire = Préavis + Mise en demeure + Notification (et le juge n’est pas toujours obligatoire).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Sanctions de l’inexécution : mise en demeure et DI

Erreur : gravité et effets

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre obligation de résultat et obligation de moyens : en résultat, l’inexécution suffit à présumer le lien, en moyens il faut prouver le défaut de diligence.
2. Croire que l’exception d’inexécution vaut pour tous les contrats : elle est liée à la réciprocité du contrat synallagmatique et n’est pas mobilisable hors de ce cadre.
3. Penser que la mise en demeure est toujours nécessaire pour obtenir des dommages et intérêts : elle n’est pas requise pour les DI compensatoires (préjudice déjà réalisé).
4. Mélanger erreur obstacle et erreur indifférente : l’erreur obstacle empêche la formation (consentement absent), l’indifférente n’ouvre pas droit à nullité.
5. Oublier que l’acceptation doit être conforme à l’offre : un “oui mais” constitue une contre-proposition (nouvelle offre), pas une acceptation.
6. Croire que le dol par silence suffit à lui seul : il faut un silence dissimulant une information déterminante, et l’intention/erreur déterminante s’apprécie selon le régime rappelé.
7. Confondre résolution et résiliation : la réforme a modifié les effets (notification, limitation de la rétroactivité) et la logique n’est plus celle d’avant.

✅ Checklist Examen

1. Identifier, pour chaque situation, la qualification de l’obligation (donner/faire/ne pas faire ; pécuniaire/nature ; moyens/résultat) et en déduire la charge de la preuve en cas d’inexécution.
2. Distinguer les sources d’obligations (contrat, faits juridiques, loi) et relier chaque source au régime de responsabilité correspondant (contractuelle vs délictuelle).
3. Classer les contrats : nommés/innommés, synallagmatiques/unilatéraux, onéreux/à titre gratuit, commutatifs/aléatoires, consensuels/réels/solennels, adhésion/gré à gré, cadre/application, instantané/successif.
4. Maîtriser l’offre : préciser les caractères (précise + ferme), distinguer offre vs invitation à négocier et offre vs avants-contrats, et rappeler le régime (révocation/caducité).
5. Maîtriser l’acceptation : totale et conforme, liberté de forme, règles du silence et du contrat à distance (théorie de la réception consacrée).
6. Expliquer la formation du contrat par l’offre et l’acceptation et articuler avec la preuve de l’inexécution selon OM/OR (force majeure, fait du tiers, faute de la victime).
7. Rappeler le régime des sanctions de l’inexécution : conditions de forme (mise en demeure) et conditions de fond (preuve par le créancier, excuses du débiteur selon OM/OR).
8. Savoir distinguer les mécanismes : exception d’inexécution (temporaire, interdépendance, gravité) vs résolution (judiciaire ou par notification) vs exécution forcée vs réduction du prix.
9. Connaître les aménagements conventionnels : clauses limitatives de responsabilité (validité et limites) et clauses pénales (forfait, modulation par le juge, mise en demeure).
10. Maîtriser les quasi-contrats : définir gestion d’affaires, paiement de l’indu, enrichissement sans cause (conditions matérielles/juridiques, subsidiarité) et leurs effets essentiels.
11. Expliquer le quasi-contrat jurisprudentiel des loteries publicitaires : logique retenue (quasi-contrat) et idée d’absence d’aléa dans l’annonce du gain.
12. Connaître la protection du consentement : erreur (obstacle/nullité/indifférente), dol (manœuvres ou réticence intentionnelle et déterminante), violence (mal considérable et présent, menace illégitime) et leurs sanctions.