Fiche de révision : Introduction aux principes du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Phénomène criminel et doctrines pénales
2. Droit pénal et légalité criminelle
3. Interprétation et déclin de la légalité
4. Application de la loi pénale dans l’espace
5. Élément légal de l’infraction
6. Élément matériel et tentative
7. Élément moral et faute pénale
8. Classifications juridiques des infractions
9. Responsabilité pénale du fait personnel
10. Responsabilité du fait d’autrui et personnes morales
11. Imputabilité et contrainte
12. Absence de discernement et minorité

📖 1. Phénomène criminel et doctrines pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime au sens large : Le crime au sens large désigne tout acte ou comportement légalement sanctionné par une peine, incluant contraventions, délits et crimes.
• Notion de crime variable : La qualification pénale varie dans le temps et dans l’espace, car la liste des infractions dépend des pays, des époques et des choix législatifs.
• Criminalité apparente : La criminalité apparente regroupe les infractions portées à la connaissance des autorités de police ou de justice sur une période donnée.
• Criminalité légale : La criminalité légale correspond aux condamnations prononcées par les juridictions pénales sur une période donnée, souvent sur une année.
• Criminalité réelle : La criminalité réelle désigne l’ensemble des infractions effectivement commises sur une période donnée, y compris celles non révélées aux autorités.

📝 Points essentiels

• Le crime peut déclencher une réaction sociale puis une répression étatique, car il est lié à la conscience collective selon la lecture sociologique de Durkheim.
• En France, l’adultère a été dépénalisé en 1975, montrant la variabilité historique de la notion pénale.
• Le chiffre noir est estimé par la différence entre criminalité réelle et criminalité apparente, même si la criminalité réelle reste en pratique largement méconnue.
• Les statistiques policières mesurent la criminalité apparente tandis que les statistiques judiciaires mesurent la criminalité légale, avec un décalage possible lié à la durée des procès.
• Les facteurs du passage à l’acte sont expliqués soit par des approches centrées sur l’individu (Lombroso, pathologies), soit par des approches socio-culturelles (Sellin, Becker).
• Le courant classique (Montesquieu, Rousseau, Beccaria) fonde la responsabilité sur le libre arbitre et privilégie la fonction rétributive de la peine.

💡 Astuce mémo

Apparente → Légale → Réelle : les chiffres suivent l’ordre où la justice « voit » l’infraction, et l’écart crée le chiffre noir.

📖 2. Droit pénal et légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité criminelle : Le principe de légalité criminelle impose que les infractions et les peines soient prévues par la loi afin d’éviter l’arbitraire judiciaire.
• Incrimination : L’incrimination est la règle qui décrit un comportement interdit sous la menace d’une peine, ce qui permet de qualifier pénalement un fait.
• Peine encourue : La peine encourue correspond à la ou aux sanctions prévues par le texte pour chaque incrimination, ce qui fixe le quantum de la répression.
• Textualité des délits et des peines : La textualité des délits et des peines désigne l’idée que l’interdit et la sanction doivent résulter d’un texte, notamment pour tenir compte du rôle variable des règlements.

📝 Points essentiels

• Le principe est formulé par l’adage nullum crimen, nulla poena sine lege et a valeur constitutionnelle via l’article 8 de la DDHC, repris à l’article 111-3 du code pénal.
• En droit pénal, une infraction exige une incrimination et une peine, et il est interdit de punir un acte qui n’est pas prévu par un texte.
• Le législateur doit fixer la nature et le volume des peines pour chaque incrimination, parfois par pénalité par référence quand la peine est déterminée en renvoyant à une autre incrimination.
• Les juges ne peuvent pas créer de nouvelles incriminations, mais leur interprétation des textes pénaux doit rester raisonnablement prévisible au regard du principe de légalité.

💡 Astuce mémo

LLP : Loi fixe l’Infraction et la Peine (principe de légalité criminelle).

📖 3. Interprétation et déclin de la légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclin politique : Approche expliquant que la légalité criminelle s’affaiblit quand le monopole législatif pour punir perd de sa force au profit d’autres sources.
• Extension du domaine réglementaire : Situation où l’incrimination passe davantage par des actes réglementaires, ce qui réduit le rôle exclusif du législateur dans le droit pénal.
• Internationalisation du droit pénal : Évolution où des normes supranationales incitent l’État à incriminer, ou neutralisent une incrimination nationale contraire, limitant sa souveraineté pénale.
• Imprécision des incriminations : Caractéristique de certains textes pénaux formulés en termes vagues, qui élargit le champ d’interprétation judiciaire et risque l’arbitraire.
• Incrimination par renvoi : Technique consistant à faire dépendre le contenu de l’interdit pénal d’autres dispositions, ce qui peut éclater la compréhension de l’incrimination.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 fait relever les contraventions principalement du domaine réglementaire, ce qui érode le monopole parlementaire en matière pénale.
• Le conseil constitutionnel peut censurer des dispositions pénales législatives ou les valider sous réserve d’interprétation.
• La multiplication de formules floues dans les incriminations ouvre la porte à l’arbitraire et a conduit le conseil constitutionnel à censurer un texte pénal imprécis le 20 mai 2021.
• La technique du renvoi existe en renvoi interne et renvoi externe, et la chambre criminelle a jugé le renvoi conforme au principe de légalité le 22 mars 2016.
• Des peines plancher pour les récidivistes ont été introduites par la loi de 2007 puis supprimées en 2014.

💡 Astuce mémo

Réglementer + mondialiser + flouter + renvoyer : la légalité recule par étapes.

📖 4. Application de la loi pénale dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Territorialité pénale : Principe selon lequel la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l’auteur.
• Personnalité active : Système où la loi pénale française s’applique à certaines infractions commises hors du territoire lorsque l’auteur est français, ou réside habituellement en France dans les cas prévus.
• Personnalité passive : Système où la loi pénale française s’applique aux infractions commises hors du territoire lorsque la victime est française au moment des faits, sous conditions prévues par le code pénal.
• Compétence réelle : Système subsidiaire fondé sur la nature de l’infraction, visant certaines atteintes graves aux intérêts de l’État et à des intérêts particuliers limitativement énumérés.
• Compétence universelle : Système super-subsidiaire qui permet, pour des infractions très graves listées et prévues par des conventions, de poursuivre et juger en France lorsque la personne se trouve en France.

📝 Points essentiels

• Le principe de territorialité (art. 113-2, al. 1 du code pénal) rend la loi pénale française applicable à toutes les infractions commises sur le territoire de la République.
• Une infraction est réputée commise en France dès lors que l’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire, ce qui conduit la chambre criminelle à une interprétation extensive des « faits constitutifs ».
• Les locaux diplomatiques bénéficient de l’inviolabilité, si bien que des autorités françaises ne peuvent y pénétrer sans autorisation de l’ambassadeur ou du consul.
• Les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être poursuivis devant les juridictions françaises pour les infractions commises sur le territoire (dans ou hors fonctions) sauf levée de l’immunité par l’État accréditant, et l’immunité ne s’applique pas aux crimes de guerre selon la chambre criminelle (28 juillet 1950).
• La compétence universelle suppose la présence en France de la personne poursuivie (art. 689-1 du code de procédure pénale), et elle n’exige ni réciprocité d’incrimination ni plainte ou dénonciation en droit commun.

💡 Astuce mémo

Territorialité = territoire/souveraineté; Personnalité = nationalité (auteur ou victime); Réalité = gravité pour l’État; Universalité = “présent en France” pour les crimes internationaux.

📖 5. Élément légal de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Texte d’incrimination : Le texte d’incrimination désigne la disposition pénale qui interdit un comportement et permet de qualifier les faits comme une infraction.
• Qualification pénale : La qualification pénale est l’opération qui consiste à rattacher les faits à un texte d’incrimination applicable au regard de la situation existant au moment des faits.
• Autorité de la chose jugée relative : L’autorité relative de la chose jugée signifie que la décision pénale écartant un acte administratif illégal ne l’annule pas et ne fait disparaître ses effets que pour le procès en cours.
• Neutralisation du texte d’incrimination : La neutralisation du texte d’incrimination correspond à la destruction de l’élément légal car l’acte incriminé n’est plus juridiquement punissable.

📝 Points essentiels

• L’élément légal impose qu’il existe un texte d’incrimination pour pouvoir qualifier pénalement les faits soumis aux autorités judiciaires.
• La qualification pénale apprécie les éléments constitutifs selon la situation au moment de la commission des faits, même si la situation change avant le jugement.
• Les juridictions pénales ne sont pas liées par la qualification initiale et doivent restituer aux faits leur véritable qualification, avec requalification possible à condition de ne pas juger sur des faits non saisis et d’avoir permis une défense sur la nouvelle qualification envisagée.
• En matière d’infractions de presse (loi du 29 juillet 1881), la qualification est cristallisée et ne peut plus être modifiée en cours de procédure.
• La neutralisation du texte d’incrimination peut résulter de la justification (fait justificatif) ou de l’amnistie, qui empêche que l’infraction soit juridiquement constituée malgré l’acte matériel et moral.
• Pour l’exception d’illégalité des actes administratifs, l’article 111-5 du code pénal permet aux juridictions pénales d’apprécier la légalité des actes lorsque la solution du procès en dépend.

📖 6. Élément matériel et tentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément matériel de l’infraction : L’élément matériel correspond à la violation objective de la loi pénale, appréciée indépendamment de la psychologie de l’auteur.
• Actes d’exécution : Les actes d’exécution sont les comportements matériels permettant de caractériser l’élément matériel et d’identifier le résultat visé.
• Infraction de commission : Une infraction de commission repose sur un comportement actif, généralement exigé par le texte d’incrimination.
• Infraction d’omission : Une infraction d’omission consiste en une abstention punie, car la loi impose une obligation d’agir dans une situation donnée.
• Commission par omission : La commission par omission est l’idée de réaliser un acte interdit par inaction, que la jurisprudence refuse en principe lorsque le texte vise un comportement positif.

📝 Points essentiels

• La théorie de l’élément matériel (actus reus) vise la violation objective de la loi, sans tenir compte de la psychologie de l’auteur.
• La plupart des infractions sont des infractions de commission car l’incrimination exige un comportement actif manifestant la volonté de violer la loi pénale.
• Quand le texte d’incrimination décrit un comportement positif, la Chambre criminelle refuse en principe la condamnation pour un comportement passif (commission par omission).
• La loi a créé le délit de non-assistance à personne en péril comme réponse pénale à des abstentions que l’incrimination de commission ne couvrait pas.
• Les infractions d’omission transforment parfois une obligation de solidarité ou une obligation née d’une fonction, d’un état ou d’une situation juridique en obligation pénalement sanctionnée.

📖 7. Élément moral et faute pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute pénale : Notion de responsabilité pénale liée à un comportement reprochable sur le plan moral, distinct de la seule réalisation matérielle de l’infraction.
• Absence de faute d’imprudence : Situation où l’auteur ne peut pas être reproché pour manque de prudence ou de diligence, ce qui peut conduire à une relaxe même si les faits matériels existent.
• Intention coupable : Exigence psychologique qui fonde l’imputation pénale lorsque l’infraction suppose une volonté de commettre ou d’atteindre le résultat visé.
• Faute antérieure : Faute commise avant l’acte invoqué, qui peut empêcher certains faits justificatifs, comme l’état de nécessité.

📝 Points essentiels

• La légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction, ce qui exclut son invocation pour des faits non intentionnels.
• Quand un auteur produit un résultat involontaire en se défendant, la relaxe peut être fondée sur l’absence de faute d’imprudence plutôt que sur la légitime défense.
• L’état de nécessité exige l’absence de faute antérieure de l’auteur, de sorte qu’une faute antérieure empêche d’invoquer ce fait justificatif.
• Dans un enchaînement de défense suivie d’un dommage involontaire, l’invocation de la légitime défense peut échouer, mais l’acquittement reste possible si aucune faute d’imprudence n’est caractérisée.

💡 Astuce mémo

Défense = intention (pas l’involontaire) ; Nécessité = sans faute avant l’acte.

📖 8. Classifications juridiques des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction complexe : Une infraction complexe se consomme par la réalisation de plusieurs opérations matérielles de nature différente.
• Infraction d’habitude : Une infraction d’habitude suppose la réitération d’actes qui, isolément, ne suffisent pas à constituer l’infraction.
• Infraction formelle : Une infraction formelle est consommée par l’emploi du procédé incriminé, indépendamment de la réalisation du résultat dommageable.

📝 Points essentiels

• Il n’y a pas de condamnation au titre d’un texte qui décrit un comportement positif contre une simple abstention lorsque l’incrimination vise un acte actif, comme en matière de séquestration (CA Poitiers 20 novembre 1901 puis Chambre criminelle 26 janvier 1936).
• Pour une infraction complexe, la prescription ne commence qu’à partir du jour où tous les faits constitutifs sont intervenus, et la loi française s’applique si l’un des faits constitutifs est commis sur le territoire de la République.
• L’infraction d’habitude ne se prescrit qu’à compter du dernier acte d’habitude, et la loi française s’applique si un seul acte d’habitude est commis sur le territoire de la République.
• Une infraction instantanée est consommée en un seul trait de temps (ex. vol), tandis qu’une infraction continue s’exécute dans la durée et postule la persistance de l’intention coupable (ex. recel), avec un point de départ de la prescription à la fin de l’activité infractionnelle.
• En matière d’infractions continues, le principe non bis in idem ne fait pas obstacle à une nouvelle condamnation lorsque l’exécution se poursuit après une condamnation définitive (construction sans permis après condamnation définitive).
• On distingue les infractions matérielles par la nécessité d’une atteinte effective à la valeur protégée, les infractions formelles par la consommation dès le procédé employé, et les infractions-obstacle par la prévention d’infractions matérielles portant des valeurs sociales importantes (ex. conduite en état d’ivresse comme obstacle).

💡 Astuce mémo

Commission=actif; Omission=obligation d’agir. Complexe=plusieurs faits; Habitude=répéter; Formelle=procédé suffit.

📖 9. Responsabilité pénale du fait personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale personnelle : Règle de droit pénal selon laquelle une personne n’est punissable que pour un comportement qui lui est propre.
• Absence de responsabilité collective : Principe selon lequel la présence d’une personne dans un groupe d’auteurs ne suffit pas à engager sa responsabilité pénale.
• Auteur unique : Situation où une seule personne réalise à la fois les éléments matériels de l’infraction et l’élément moral requis par l’incrimination.
• Coauteurs : Cas où plusieurs personnes commettent ensemble les faits, chaque coauteur relevant d’un examen distinct de sa responsabilité.
• Participation association de malfaiteurs : Hypothèse où le législateur incrimine l’adhésion d’un individu à un groupe criminel, pourvu que l’infraction vise une responsabilité personnelle.

📝 Points essentiels

• En vertu de l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
• La seule appartenance à un groupe ne suffit pas : il faut démontrer une responsabilité pénale personnelle de l’auteur des faits.
• Le législateur peut toutefois incriminer l’adhésion d’un individu à un groupe de délinquants, ce qui reste compatible avec la responsabilité pénale du fait personnel.
• Chaque coauteur est jugé indépendamment des autres coauteurs, si bien qu’un coauteur peut ne pas être condamné en l’absence des éléments constitutifs sur sa personne.
• L’article 450-2 du Code pénal illustre l’incrimination d’une infraction collective, dont la responsabilité demeure individuelle pour chaque participant.

💡 Astuce mémo

121-1 : « Ton fait, pas le groupe » — la présence seule ne suffit jamais à condamner.

📖 10. Responsabilité du fait d’autrui et personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait d’autrui : Responsabilité pénale engagée pour des infractions commises par un salarié ou un préposé, lorsque la loi (ou la jurisprudence) remonte l’imputation jusqu’au chef d’entreprise.
• Commettant ou chef d’entreprise : Personne qui dirige l’activité et peut être pénalement recherchée pour les violations commises dans l’entreprise par un préposé, notamment lorsqu’une obligation de veiller lui incombe.
• Délégation de pouvoirs : Mécanisme permettant au chef d’entreprise de s’exonérer pénalement si des conditions strictes rendent possible la surveillance effective par un délégataire.
• Responsabilité pénale des personnes morales : Principe permettant de déclarer une personne morale pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.
• Infraction commise pour le compte : Situation où l’infraction est commise dans le cadre des activités de la personne morale, ce qui ouvre l’imputation pénale à la personne morale.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale du fait d’autrui n’a pas de disposition générale dans le code pénal, elle existe seulement dans les cas prévus par la loi ou par la jurisprudence.
• En jurisprudence, la faute du chef d’entreprise est présumée dès qu’une infraction liée au respect d’une norme légale ou réglementaire a été commise par un salarié.
• Le chef d’entreprise peut s’exonérer malgré la présomption en prouvant une délégation de pouvoirs remplissant 5 conditions cumulatives portant sur la taille de l’entreprise, la preuve, la précision, la compétence et les moyens du délégataire.
• Une personne morale peut être condamnée pour une infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant, et la responsabilité peut aussi être engagée pour des infractions commises par certains préposés délégataires selon la jurisprudence.
• Les personnes morales ne peuvent pas recevoir de peines privatives de liberté et encourent en pratique des amendes et des peines spécifiques comme la fermeture d’un établissement ou l’interdiction de certaines activités.
• La responsabilité pénale des personnes morales ne neutralise pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions relatives à l’article 121-3, 4° du code pénal.

💡 Astuce mémo

Présumé pour le chef, puis effacé par la délégation : chef d’entreprise (fait du salarié) = présomption, délégation = conditions strictes.

📖 11. Imputabilité et contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Imputabilité substantielle : L’imputabilité substantielle désigne le mécanisme qui permet de rattacher l’infraction à une personne afin d’engager sa responsabilité pénale.
• Contrainte : La contrainte est une cause subjective d’irresponsabilité pénale lorsque l’auteur a agi sous l’empire d’une force qu’il n’a pas pu éviter.
• Contrainte physique : La contrainte physique correspond à une mainmise sur le corps qui retire à l’auteur la maîtrise de ses actes, pouvant être externe ou, dans certains cas, interne.
• Contrainte morale : La contrainte morale est une pression psychologique (peur, assujettissement) qui abolit ou réduit la liberté de décision, et elle doit provenir d’un événement extérieur.
• Caractéristiques de la contrainte : Les caractères exigés pour la contrainte sont l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’événement à l’origine de la pression subie.

📝 Points essentiels

• La contrainte (art. 122-2 CP) exclut la responsabilité pénale car l’auteur n’a pas pu résister à une force ou une contrainte qu’il subissait au moment des faits.
• La contrainte est une cause subjective d’irresponsabilité pénale, donc elle ne bénéficie aux coauteurs ou complices que s’ils peuvent invoquer leur propre contrainte.
• La contrainte physique peut être externe (force matérielle) mais la jurisprudence admet aussi, dans certains cas, une contrainte physique interne.
• La contrainte morale ne peut être que externe : elle suppose une pression psychologique due à un événement extérieur, pas à une simple passion.
• Pour être retenue, la contrainte doit être irrésistible et imprévisible ; si l’événement était prévisible ou imputable à une faute antérieure, la contrainte n’est pas admise.

💡 Astuce mémo

Contrainte = 2 conditions à réussir : Irrésistible + Imprévisible (sinon, pas d’irresponsabilité).

📖 12. Absence de discernement et minorité

🔑 Notions clés & Définitions

• Discernement du mineur : Le discernement du mineur correspond au fait qu’il a compris et voulu son acte et qu’il est apte à comprendre la procédure pénale dont il fait l’objet.
• Présomption de non-discernement moins de 13 ans : Pour les mineurs de moins de 13 ans, la loi présume qu’ils ne sont pas capables de discernement, sans rendre la présomption irréfragable.
• Présomption de discernement dès 13 ans : Pour les mineurs d’au moins 13 ans, la loi présume qu’ils sont capables de discernement, sauf à en renverser le constat selon les éléments du dossier.
• Excuse de minorité : L’excuse de minorité est un régime qui atténue la responsabilité pénale des mineurs reconnus coupables, avec des plafonds spécifiques pour les peines.

📝 Points essentiels

• Si le mineur de moins de 13 ans est privé de discernement, aucune peine ni même une mesure éducative pénale ne peut être prononcée contre lui, la décision doit être censurée.
• Un mineur est dit capable de discernement s’il a compris et voulu son acte et s’il est apte à comprendre la procédure pénale qui le concerne.
• Le juge apprécie la capacité de discernement à partir des déclarations du mineur, des éléments familiaux et scolaires, des circonstances de l’enquête et d’une expertise ou d’un examen psychiatrique/psychologique.
• Pour les peines, l’excuse de minorité limite la peine privative de liberté à la moitié de la peine encourue et plafonne aussi les amendes à la moitié de la peine encourue sans dépasser 7 500 euros.
• Pour les mineurs de plus de 16 ans et jusqu’à 18 ans, la juridiction peut écarter l’excuse de minorité par une décision spécialement motivée, tout en gardant l’atténuation chiffrée rappelée dans le texte.

💡 Astuce mémo

Moins de 13 : zéro sanction ; dès 13 : présumé discernant ; excuse de minorité : moitié (et amende plafonnée à 7 500 €).

📅 Repères chronologiques

1. 1975Dépénalisation de l’adultère en France
2. 20 mai 2021Censure d’un texte pénal imprécis par le conseil constitutionnel
3. 22 mars 2016Jurisprudence : renvoi jugé conforme au principe de légalité
4. 1 mars 1994Entrée en vigueur du code pénal (annoncée comme repoussée puis effective)

📊 Tableaux de synthèse

Criminalité apparente vs légale vs réelle

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre criminalité apparente (infractions portées à la connaissance) et criminalité légale (condamnations prononcées), puis déduire à tort le « chiffre noir » comme différence entre deux notions mal identifiées.
2. Croire que le juge peut créer de nouvelles incriminations : en principe il ne le peut pas, même si son interprétation doit rester raisonnablement prévisible au regard de la légalité.
3. Interpréter la territorialité pénale comme dépendant uniquement de l’endroit où l’infraction « se termine », alors que l’infraction est réputée commise dès lors qu’un fait constitutif est localisé en France (lecture extensive).
4. Mélanger le renvoi interne et le renvoi externe : le contenu de l’interdit peut dépendre d’autres dispositions de la même loi (interne) ou d’un texte extérieur (externe).
5. Croire que toute requalification est libre : elle n’est possible qu’à condition de ne pas juger sur des faits non saisis et d’avoir permis une défense sur la nouvelle qualification (limites, notamment en matière de presse).
6. Penser que la légitime défense peut être invoquée pour des faits involontaires : elle est inconciliable avec le caractère involontaire selon la jurisprudence (d’où l’intérêt de raisonner aussi en faute d’imprudence).
7. Confondre contrainte et force majeure : la contrainte pénale exige irrésistibilité et imprévisibilité, et n’exonère qu’à la condition que l’auteur ait réellement « agi sous l’empire » de la contrainte au moment des faits.

✅ Checklist Examen

1. Définir le crime au sens large et expliquer la variabilité dans le temps et dans l’espace (avec l’exemple de l’adultère dépénalisé en 1975).
2. Distinguer et caractériser criminalité apparente, criminalité légale et criminalité réelle, puis écrire l’égalité « chiffre noir = criminalité réelle – criminalité apparente ».
3. Expliquer comment les doctrines pénales/criminelles justifient la réaction de l’État : libre arbitre et rétribution (courant classique), déterminismes et « état dangereux » (positivisme), défense sociale et resocialisation (défense sociale / défense sociale nouvelle), responsabilité avec prise en compte de la…
4. Présenter le principe de légalité criminelle (nullum crimen, nulla poena sine lege) et son contenu : légalité des incriminations et des peines, textualité, adage et fondements (DDHC / code pénal).
5. Expliquer les conséquences du « déclin » de la légalité criminelle : extension du domaine réglementaire, internationalisation, imprécision des incriminations, et incrimination par renvoi (renvoi interne/externe).
6. Maîtriser les systèmes d’application dans l’espace : territorialité, personnalité active/passive, compétence réelle, compétence universelle (y compris la condition « présence en France » et l’exigence non bis in idem écartée en territorialité).
7. Justifier la structure de l’infraction : élément légal (texte d’incrimination/peine, qualification), élément matériel (commission/omission, actes d’exécution, tentative), et élément moral (intention / imprudence / faute pénale).
8. Décrire la tentative : notion d’un commencement d’exécution, interruption involontaire vs désistement volontaire, et les distinctions tentative interrompue/tentative infructueuse (infraction manquée vs impossible) ainsi que le principe de punissabilité (selon crime/délit).
9. Exposer la neutralisation du texte d’incrimination : faits justificatifs (ordre/autorisations, commandement, légitime défense, état de nécessité) et amnistie, avec leurs effets sur la responsabilité pénale et les conséquences sur l’action civile (tiers).
10. Présenter les fautes pénales : intention (dol général, distinction mobile/ intention, rôle des exceptions où mobile compte) et fautes non intentionnelles (fautes simples, fautes qualifiées : faute caractérisée, faute délibérée ; et force majeure en contraventions).
11. Expliquer les causes de disparition/atténuation de la responsabilité : erreur sur le fait vs erreur sur le droit (erreur invincible puis art. 122-3), et contrainte (art. 122-2) avec irrésistibilité + imprévisibilité.
12. Traiter responsabilité du fait personnel et du fait d’autrui : absence de responsabilité collective (121-1), complicité (121-6/121-7), chef d’entreprise (présomption puis délégation), personnes morales (121-2) ;