Fiche de révision : Introduction aux principes du procès

📋 Plan du Cours

1. Diversité et définition du procès
2. Finalité du procès et cadre commun
3. Accès au juge et recours
4. Modèles accusatoire et inquisitoire
5. Action en justice et prétentions
6. Contradictoire et motivation du jugement
7. Effets du jugement et appel
8. Indépendance et impartialité du juge
9. Équité et droits de la défense
10. Preuve et modes de preuve
11. Présomption d’innocence et droit au silence
12. Publicité et captation des audiences

📖 1. Diversité et définition du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès civil : Procès civil : procédure visant à trancher un litige entre personnes privées, pouvant aboutir à des sanctions comme l’annulation ou des dommages-intérêts.
• Procès pénal : Procès pénal : procédure destinée à rechercher et sanctionner les auteurs d’infractions, avec des peines pouvant aller jusqu’à des privations de liberté.
• Procès administratif : Procès administratif : procédure opposant en général l’État ou une personne publique à un particulier, autour du fonctionnement d’une activité publique et de litiges liés.
• Procès : Procès : ensemble qui englobe un litige confié à un tiers chargé de trancher, avec débats organisés et étapes allant jusqu’à la décision.
• Litige : Litige : contenu du procès mêlant faits ou actes juridiques, éléments probatoires et prétentions des parties à propos du différend.

📝 Points essentiels

• Il existe une diversité de procès (civil, pénal, administratif, commercial, travail) appliquant des lois et juridictions différentes, mais reposant tous sur un socle commun.
• Le procès a deux sens : au sens formel, il désigne l’ensemble des actes de procédure jusqu’au jugement définitif ; au sens matériel, il désigne le litige à trancher.
• Le droit commun du procès se repère en prenant le juge comme tiers chargé d’arbitrer, indépendamment de la matière et du tribunal saisi.
• La procédure organise le procès, encadre les débats, la production de preuve et les voies de recours jusqu’à l’issue.
• Le litige est l’élément central : sans faits/actes, preuves et prétentions, il n’y a pas véritable procès.

💡 Astuce mémo

Procès = 2 lunettes : Forme (procédure jusqu’au jugement) + Matière (litige à arbitrer).

📖 2. Finalité du procès et cadre commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice étatique : La justice étatique correspond au moment où l’État tranche un conflit pour faire vivre le droit positif, autrement dit appliquer le droit dans la réalité.
• Pouvoir juridictionnel : Le pouvoir juridictionnel est la mission de dire le droit confiée au juge, afin de trancher le litige par une décision contraignante.
• Procès équitable : Le procès équitable est l’exigence d’un procès encadré par des garanties qui assurent l’équilibre entre les parties à chaque étape.
• Juge agent de paix : L’idée de juge agent de paix désigne une fonction visant l’apaisement du conflit, en favorisant la concorde plutôt qu’en ne se limitant pas à appliquer mécaniquement la règle.
• Rituel judiciaire : Le rituel judiciaire regroupe les formes visibles et solennelles du procès (lieu, costumes, apparences) qui matérialisent une autorité entre juges et justiciables.

📝 Points essentiels

• La finalité commune du procès est de réaliser la justice, en reliant l’application du droit à l’expression d’enjeux humains et sociaux.
• Le procès est à la fois un pouvoir de trancher et un cadre, car il doit garantir l’équilibre entre les parties grâce aux exigences du procès équitable.
• Le juge peut statuer en amiable compositeur ou selon l’équité, et il peut aussi chercher à concilier les parties afin qu’elles trouvent elles-mêmes une solution.
• Le procès équitable implique notamment un accès à un juge indépendant et impartial, une justice publique et le respect du contradictoire et des droits de la défense.
• Le rituel judiciaire s’exprime dans le décor et les codes (lieu, architecture, costumes) pour manifester un rapport d’autorité, ce qui peut aussi être critiqué comme une autorité “imaginaire”.
• Le procès agit comme un théâtre des passions humaines, car il rejoue des tensions d’une époque et décide du sort d’individus au cœur d’histoires concrètes.

💡 Astuce mémo

Justice = droit en action + apaisement humain (pouvoir du juge + cadre équitable).

📖 3. Accès au juge et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’agir en justice : Droit fondamental à faire examiner sa demande par un juge afin qu’il se prononce sur la situation litigieuse.
• Recours effectif : Voie de protection permettant de contester une atteinte aux droits et libertés devant une instance nationale compétente.
• Intérêt à agir : Condition permettant d’exercer l’action en justice uniquement si le demandeur a un lien personnel avec la prétention demandée.
• Qualité pour agir : Possibilité d’agir attribuée par la loi à certaines personnes seulement, indépendamment du lien personnel avec le litige.
• Contrôle de proportionnalité : Contrôle qui vérifie qu’une limitation de l’accès au juge est justifiée et ne porte pas une atteinte disproportionnée.

📝 Points essentiels

• Le droit d’accès au juge découle notamment de l’article 16 de la DDHC et de l’article 6 §1 de la CEDH qui impose un examen équitable des causes.
• Le droit d’accès au juge n’est pas absolu et peut être limité par des délais, des exigences liées à la personne, ou des actes insusceptibles de recours.
• Les délais mentionnés sont 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes, 1 an pour les contraventions et 5 ans en matière civile (art. 2224 du code civil).
• L’action doit aussi respecter l’exigence d’intérêt à agir posée à l’article 31 du CPC, tandis que la qualité pour agir relève des cas où la loi désigne les titulaires.
• En application du contrôle de proportionnalité, le juge/les juridictions vérifient deux choses : la limitation est-elle justifiée et est-elle proportionnée ?
• En matière pénale, l’accès au juge peut être exigé pour contester certaines modalités, comme l’illustre la violation constatée pour Carlos (Ramirez Sanchez c. France, 4 juillet 2006).

💡 Astuce mémo

Accès au juge = (droit) mais (délais/conditions) : contrôle toujours en 2 questions justifié et proportionné.

📖 4. Modèles accusatoire et inquisitoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès accusatoire : Procès où les parties jouent un rôle central, tant pour déclencher et conduire la procédure que pour contribuer à la recherche des preuves, le juge restant surtout arbitre.
• Procès inquisitoire : Procès où le juge occupe une place dominante, notamment en initiant la procédure et en recherchant les preuves, avec une procédure plutôt écrite et tenue secrète.
• Modèle mixte : Catégorie générale qui décrit les systèmes actuels où un même procès combine des traits accusatoires et inquisitoires, selon le pays et la phase.
• Juge arbitre : Rôle attribué au juge dans un procès accusatoire, axé sur le respect du contradictoire et la bonne communication entre les parties.

📝 Points essentiels

• Dans le procès accusatoire, le juge est en retrait et veille notamment au contradictoire et à la communication entre parties, tandis que le procès est la “chose des parties”.
• Le procès accusatoire est présenté comme oral et public, et la recherche des preuves implique davantage les parties que le juge.
• Dans le procès inquisitoire, le juge mène l’initiative et la recherche des preuves, avec une procédure surtout écrite, secrète et peu contradictoire.
• Le procès pénal français est décrit comme inquisitoire car le juge joue un rôle majeur dans les investigations, malgré des phases où les parties débattent oralement des preuves.
• Les présentations sont dites schématiques : aujourd’hui, quel que soit le pays, le modèle est souvent mixte avec une tendance plutôt accusatoire ou plutôt inquisitoire selon les situations.

📖 5. Action en justice et prétentions

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Une action en justice est la démarche par laquelle une personne saisit le juge pour obtenir une décision sur un litige.
• Prétentions des parties : Les prétentions des parties sont les demandes concrètes formulées devant le juge pour obtenir ce que chacune des parties recherche.
• Moyens des parties : Les moyens des parties sont l’ensemble des arguments et éléments invoqués pour soutenir les prétentions présentées au juge.
• Visa des conclusions : Le visa des conclusions est une manière de présenter dans le jugement les prétentions des parties en renvoyant aux conclusions déposées, avec indication de leur date.

📝 Points essentiels

• Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
• Cet exposé peut prendre la forme d’un visa des conclusions des parties, avec l’indication de leur date, pour identifier ce sur quoi le juge se fonde.
• Le contenu exigé pour les prétentions et moyens s’insère dans un jugement qui doit aussi être motivé, afin de permettre le contrôle de la décision.

💡 Astuce mémo

P-M-V : Prétentions, Moyens, Visa des conclusions (avec date).

📖 6. Contradictoire et motivation du jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse connaître et discuter les éléments de fait et de droit utilisés pour décider du litige.
• Équilibre des débats : L’équilibre des débats désigne l’exigence d’un traitement égalitaire des parties pour éviter qu’une partie soit en nette difficulté par rapport à l’autre.
• Exigence de motivation : L’exigence de motivation oblige le juge à exposer les raisons qui fondent sa décision, ce qui permet de contrôler le raisonnement judiciaire.
• Apparence d’impartialité : L’apparence d’impartialité correspond au fait que la décision doit aussi inspirer une confiance légitime en l’absence de parti pris du juge.

📝 Points essentiels

• Le respect du contradictoire est vérifié lorsque la procédure a permis ou non à la partie de participer pleinement, y compris en cas d’absence à l’audience le jour fixé.
• L’égalité des armes et le contradictoire se rejoignent : une rupture d’accès aux éléments ou à la participation crée une situation de net désavantage entre parties.
• La motivation des décisions est présentée comme une garantie de l’impartialité car elle oblige le juge à révéler ses véritables raisons d’adopter certains arguments.
• Une décision jugée comme un simple copier-coller d’une partie peut faire naître un soupçon de manque d’impartialité.
• Lorsque les juges ne disposent pas d’une pleine capacité de concentration et d’attention, cela peut constituer une atteinte au droit de la défense, susceptible d’entraîner une violation de l’article 6.

💡 Astuce mémo

Motivation = preuve que le juge a vraiment examiné : pas de copier-coller, sinon doute d’impartialité.

📖 7. Effets du jugement et appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie d’indépendance : La garantie d’indépendance impose que le magistrat chargé de contrôler une privation de liberté soit à l’abri de l’exécutif et aussi des parties.
• Procureur de la République : Le procureur de la République est présenté par la CEDH comme ne présentant pas les garanties d’indépendance exigées pour contrôler la privation de liberté.
• Égalité des armes : L’égalité des armes exige un traitement équilibré entre les parties pour éviter qu’une partie soit placée en situation de net désavantage.
• Délais d’appel : Les délais d’appel encadrent le moment où chaque partie peut interjeter appel, et leur asymétrie peut créer un déséquilibre procédural.

📝 Points essentiels

• La CEDH exige que le juge qui contrôle la privation de liberté n’agisse pas ensuite contre la personne détenue dans la procédure pénale.
• La CEDH considère que le placement en garde à vue 48h sous l’autorité du parquet est trop long au regard des garanties d’indépendance requises.
• L’égalité des armes est méconnue quand une partie bénéficie d’un délai d’appel plus long et empêche de façon concrète l’autre partie d’interjeter appel.
• Dans l’arrêt Ben Naceur contre France du 3 octobre 2006, le délai d’appel du procureur général a été réduit à 20 jours après la condamnation de la France.
• En cas de refus de report d’audience empêchant la participation effective de la partie, la CEDH retient une violation de l’article 6 et contrôle le respect du contradictoire.

💡 Astuce mémo

Égalité des armes : “même horloge” pour appeler (sinon net désavantage) ; puis “contradictoire = présence effective” à l’audience.

📖 8. Indépendance et impartialité du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Fatigue du jury : La fatigue des jurés et de leurs avocats peut empêcher la pleine concentration nécessaire au déroulement des débats et à un jugement éclairé.
• Pleine capacité d’attention : La capacité de concentration et d’attention des juges et des jurés est exigée pour suivre les débats et rendre une décision en connaissance de cause.
• Comparution à distance : La visioconférence crée un lien différent de la présence physique et peut devenir insuffisante pour garantir le bon exercice des droits de la défense dans certaines situations.
• Comparution physique essentielle : Dans des cas particulièrement graves, la comparution en personne du prévenu est jugée indispensable au bon exercice du droit de la défense.

📝 Points essentiels

• La CEDH considère que la fatigue excessive des jurés et des défenseurs peut empêcher accusés et avocats de suivre utilement les débats, ce qui conduit à une violation de l’article 6.
• La CEDH insiste sur la nécessité que juges et jurés bénéficient de leur pleine attention pour suivre les débats puis rendre un jugement éclairé.
• Dans le contexte de la COVID, le Conseil constitutionnel a validé l’analyse selon laquelle le lien à distance n’est pas équivalent à la présence physique pour l’exercice du droit de la défense, notamment aux dates des décisions du 15 janvier 2021 et du 4 juin 2021.
• Le Conseil constitutionnel retient que, dans des circonstances particulièrement graves, la présence physique du prévenu est essentielle pour assurer le bon exercice du droit de la défense.

💡 Astuce mémo

Art. 6 = attention totale : fatigue et visioconférence insuffisantes seulement si elles empêchent le suivi et une défense effective.

📖 9. Équité et droits de la défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la preuve : Le droit à la preuve est un droit procédural permettant à une partie de produire ses éléments et, quand elle ne les détient pas, d’obtenir des moyens de preuve nécessaires pour soutenir ses allégations.
• Licéité des preuves : La licéité des preuves impose que les éléments produits respectent la loi et ne soient pas obtenus en violation d’un droit fondamental, sous peine d’être écartés.
• Loyauté des preuves : La loyauté des preuves exige des éléments obtenus sans stratagèmes déloyaux, notamment en évitant la provocation par les autorités et les manœuvres détournant la procédure au détriment des droits.
• Caractère indispensable : Le caractère indispensable décrit le critère selon lequel une preuve portant atteinte à des droits fondamentaux n’est recevable que si elle est nécessaire à l’exercice effectif du droit à la preuve.
• Proportionnalité de la preuve : La proportionnalité de la preuve impose que l’atteinte aux droits fondamentaux liée à l’obtention de la preuve soit strictement limitée au but poursuivi.

📝 Points essentiels

• En droit, l’équité du procès implique un accès réel au juge, incluant le droit de produire et d’obtenir des preuves pour étayer les prétentions de la défense.
• La CEDH fonde le droit à la preuve sur l’article 6 et affirme qu’il peut primer sur d’autres droits fondamentaux dans les circonstances de l’espèce.
• La recevabilité d’une preuve attentatoire à des droits fondamentaux se contrôle avec deux critères : le caractère indispensable et le caractère proportionné de l’atteinte.
• En matière pénale, les autorités publiques ne peuvent pas produire une preuve déloyale par provocation ou stratagème détournant la procédure, avec l’exigence que la preuve respecte notamment la garde du silence.
• En matière civile et sociale, l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 juge que l’illicéité ou la déloyauté n’écarte pas nécessairement la preuve si elle était indispensable, ce qui impose au juge une analyse au cas par cas par proportionnalité.

💡 Astuce mémo

Droit à la preuve = indispensables + proportionné : si une preuve heurte un droit fondamental, elle passe seulement si elle est nécessaire et l’atteinte reste limitée.

📖 10. Preuve et modes de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve légale : Règle de preuve où la loi assigne une valeur précise aux éléments produits, afin de lier le juge sur leur force probante.
• Hiérarchie des preuves : Classement des modes de preuve par degrés de valeur, où certains éléments comptent plus que d’autres pour établir la culpabilité.
• Aveu en justice : Déclaration de la personne devant l’autorité judiciaire qui occupait le rang le plus élevé dans la hiérarchie de la preuve légale.
• Preuves parfaites : Catégories de preuves en droit civil dont la valeur probante s’impose au juge, sans possibilité d’écarter l’élément.
• Intime conviction : Principe de jugement pénal selon lequel le juge décide de la culpabilité en conscience à partir des preuves soumises au débat.

📝 Points essentiels

• Dans l’ancien système de preuve légale, la hiérarchie fixait des valeurs et l’aveu faisait partie des preuves les plus élevées, ce qui visait à encadrer un juge jugé faillible.
• Le système de preuve légale attribuait des “quarts”, “demies” et “pleines” preuves, avec l’idée qu’une preuve de moindre degré pouvait ouvrir la voie à la torture.
• Le système français actuel est mixte : il laisse au juge une marge d’appréciation dans certains cas, tout en imposant la force probante de certaines preuves dans d’autres cas.
• En droit civil, les preuves parfaites s’imposent au juge tandis que le reste relève en principe de l’appréciation du juge, avec des limites selon le type de litige.
• En droit pénal, le juge statue selon l’intime conviction, et le CPP prévoit notamment une libre appréciation de l’aveu (art. 428) ainsi qu’une exigence de dépassement du doute pour condamner.

💡 Astuce mémo

Légalité = la loi compte; Pénal = le juge sent en conscience (intime conviction).

📖 11. Présomption d’innocence et droit au silence

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 6 §2 CEDH : Le droit européen impose que personne ne soit présenté comme coupable avant une décision définitive, afin de préserver l’équité de la procédure.
• Droit de se taire : Le droit de ne pas répondre aux questions vise à éviter qu’un accusé soit contraint de contribuer à sa propre incrimination et à protéger le procès équitable.
• Nul n’est tenu de s’accuser : Principe constitutionnel tiré de l’article 9 de la Déclaration de 1789, utilisé pour justifier le droit de se taire en procédure pénale.
• Notification du droit au silence : Exigence centrale du droit au silence, car il doit être porté à la connaissance de la personne entendue pour garantir une compréhension effective.
• Extension aux sanctions non judiciaires : Le droit de se taire s’applique aussi aux procédures disciplinaires et aux sanctions administratives ayant un caractère de punition.

📝 Points essentiels

• La Cour européenne censure les propos officiels qui imputent une culpabilité avant jugement, en particulier quand la formule employée peut être raisonnablement comprise comme une déclaration de culpabilité (CEDH 10 février 1995, Allenet de Ribemont c/ France).
• La France a été condamnée pour ne pas avoir encadré la garde à vue par une information effective du droit de se taire, avant l’intervention du législateur (CEDH 14 octobre 2010, Brusco c/ France).
• Le droit de se taire est lié à l’idée que le soupçonné n’a pas à aider l’accusation à produire des preuves par contrainte, ce qui empêche en pratique de fonder l’accusation sur des pressions (CEDH 25 février 1993, Funke c/ France).
• En cas de silence, les autorités ne peuvent pas bâtir une condamnation uniquement sur l’inactivité du prévenu, tout en pouvant tenir compte du silence sous certaines limites (CEDH 8 février 1996, Saunders c/ Royaume-Uni).
• Le Conseil constitutionnel rattache le droit de se taire à la Déclaration de 1789 et l’étend, via des QPC, au-delà de la garde à vue quand la loi ne prévoit pas la notification obligatoire (décisions du 2 mars 2004 et du 30 juillet 2010, puis 4 novembre 2016).
• Le Conseil constitutionnel applique aussi ces exigences aux procédures disciplinaires et aux sanctions administratives présentant le caractère d’une punition, sous réserve des critères dégagés pour vérifier la nécessité de notifier le droit au silence (QPC 8 décembre 2023 et décisions 26 juin 2024, 4 octobre 2024).

💡 Astuce mémo

Allenet = « propos avant jugement » ; Saunders = « pas de condamnation uniquement sur le silence » ; Funke = « pas de preuve arrachée ».

📖 12. Publicité et captation des audiences

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité des audiences : Principe selon lequel les débats doivent en principe être accessibles au public pour garantir la confiance et le contrôle par les tiers.
• Huit clos : Mesure qui écarte le public de l’audience afin de protéger certains intérêts, et qui peut être ordonnée par le juge ou prévue par la loi.
• Interdiction de filmer le procès : Règle générale qui prohibe l’enregistrement des audiences en France afin de préserver la sérénité des débats et la protection de la vie privée, des témoins et de la présomption d’innocence.
• Archives historiques : Dispositif permettant d’enregistrer certaines audiences quand elles présentent un intérêt particulier pour constituer des archives de la justice.
• Open data des décisions : Mise à disposition en ligne et sous conditions des décisions de justice, avec anonymisation des informations relatives aux parties.

📝 Points essentiels

• Le droit à une justice publique découle de l’article 6 §1 de la CEDH et le Conseil constitutionnel a consacré la publicité des audiences comme principe à valeur constitutionnelle le 21 mars 2019.
• Les débats sont publics mais le huis clos peut être décidé par le président (pouvoir de police) ou imposé par la loi, notamment en matière de certains crimes et lorsque la partie civile la demande ou ne s’y oppose pas avec l’article 306 al.3 du CPP.
• En France, l’enregistrement des audiences est interdit par l’article 308 du CPP et l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, et le Conseil constitutionnel a rejeté une QPC le 6 décembre 2019 tout en admettant des exceptions.
• Trois exceptions à l’interdiction de filmer existent : archive historique (loi du 11 juillet 1985), audiences filmées dans certaines juridictions d’exception et, depuis l’article 38 quater de la loi du 22 décembre 2021, captation possible pour un intérêt public selon un régime strict.
• L’open data des décisions a été instauré par la loi du 7 octobre 2016 et étendu par la loi du 23 mars 2019, avec anonymisation et couverture progressive allant notamment des décisions des juridictions supérieures jusqu’à celles des tribunaux judiciaires (fin 2023 pour 9 tribunaux).
• La publicité de la justice ne confond pas audience et délibéré : le secret du délibéré et le secret de l’enquête (article 11 du CPP) peuvent limiter l’information diffusée au public.

💡 Astuce mémo

Portes ouvertes à l’audience, mais pas de caméra sans exceptions : publicité = contrôle, captation = régime strict (archive, exception, intérêt public).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Accusatoire vs inquisitoire

Légalité/loyauté/licéité de la preuve

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « procès » au sens formel (actes jusqu’au jugement) et au sens matériel (le litige à trancher).
2. Croire que l’accès au juge est absolu : il peut être limité par délais, conditions de personne ou actes non susceptibles de recours (contrôle de justification et proportionnalité).
3. Assimiler égalité des armes à une égalité théorique des textes : elle exige un traitement sans « net désavantage » concret (délais d’appel, accès aux éléments, participation effective).
4. Penser que le contradictoire se limite à la présence : il faut aussi que chaque partie connaisse et puisse discuter faits/droit/pièces utiles (y compris le cas d’absence/renvoi).
5. Jouer sur « preuve loyale/licite » comme synonymes : licéité (loi/droits fondamentaux) ≠ loyauté (absence de manœuvres/provocation).
6. Croire que le silence conduit toujours à une condamnation : la CEDH interdit de fonder une condamnation uniquement sur l’inactivité, sous conditions.
7. Confondre présomption d’innocence et innocence : elle interdit une présentation comme coupable avant décision définitive, sans supprimer le soupçon, ni les mesures d’enquête (ex. mise en examen/détention provisoire).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la diversité des procès (civil, pénal, administratif, etc.) et identifier le « droit commun du procès » par le rôle du juge tiers.
2. Donner le double sens du procès (formel/procédural vs matériel/litige) et préciser ce que constitue le litige (faits/actes, preuves, prétentions).
3. Définir la finalité commune : justice étatique et procès équitable (accès au juge indépendant et impartial, justice publique, contradictoire, droits de la défense).
4. Recenser les notions d’accès au juge : droit d’agir, intérêt à agir, qualité pour agir et contrôle de proportionnalité (justification + proportionné).
5. Maîtriser les limites d’accès : délais (citer ceux mentionnés), insusceptibilité de recours, abus d’agir en justice (art. 32-1 CPC).
6. Comparer les modèles accusatoire/inquisitoire : rôle des parties et du juge, oral/public vs écrit/secret, et rappeler la mixité actuelle.
7. Construire une action en justice : acte introductif d’instance, prétentions et moyens, et la logique de « loyauté procédurale » (communication, interdiction des surprises, concentration).
8. Expliquer le contradictoire et ses effets sur la validité du jugement : communication des pièces, égalité des armes, et exigence de motivation (art. 455 CPC / 485 CPP).
9. Justifier les exigences de publicité et ses limites : débats publics vs huis clos (juge ou loi), interdiction de filmer principe et exceptions (archive historique, juridictions d’exception, intérêt public).
10. Expliquer l’articulation preuve/procès : liberté de la preuve avec exceptions, charge de la preuve vs risque de preuve, puis admissibilité (indispensable + proportionnée) et loyauté/licéité.
11. Distinguer en droit pénal et civil l’appréciation de la preuve : intime conviction et dépassement du doute (pénal) vs preuves parfaites et force probante (civil).
12. Relier présomption d’innocence et droit au silence : notion, interdiction de présenter comme coupable avant jugement définitif, notification du droit, et interdiction de condamner uniquement sur le silence.