Procédure collective — définition ?
Mesures juridiques pour entreprises en difficulté
Jugement d’ouverture — rôle ?
Marque le début de la procédure
Tribunal compétent — selon ?
Type d’entreprise (commerce ou autre)
Publicité du jugement — formalité ?
Publication dans supports légaux (RCS, Bodacc)
Acteurs de la procédure — principaux ?
Liquidateur, juge-commissaire, mandataire judiciaire
Liquidateur — mission ?
Gère le patrimoine, cède biens, répartit fonds
Procédure de sauvegarde — cible ?
Entreprises en difficulté, non en cessation de paiements
Objectif sauvegarde — but ?
Réorganiser pour préserver activité et emploi
Période d’observation — durée ?
6 mois renouvelables, évalue la situation
Gestion en sauvegarde — qui ?
Dirigeant, assisté ou surveillé par administrateur
Déclaration créances — obligation ?
Les créanciers doivent déclarer leur créance
Admissibilité créance — étape ?
Examen par le juge-commissaire
Revendication de biens — délai ?
3 mois après jugement d’ouverture
Plan de sauvegarde — contenu ?
Restructuration, modalités de règlement, impact social
Consultation créanciers — pourquoi ?
Pour voter sur le plan de sauvegarde
Exécution du plan — qui veille ?
Commissaire à l’exécution
Procédure de redressement — objectif ?
Redresser l’entreprise en cessation de paiements
Période d’observation redressement — différence ?
Plus contraignante, évalue la viabilité de l’entreprise en cessation des paiements
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction aux procédures collectives et sauvegarde.
1. Qui est mentionné comme auteur ayant écrit sur la gestion en période d’observation dans le contenu ?
2. Quelle est une caractéristique essentielle de la procédure de sauvegarde ?
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