AAU — définition ?
Acte pris unilatéralement par l’administration, imposant un comportement.
Catégories AAU — principales ?
Actes réglementaires, actes individuels, décisoires, normateurs.
Régime juridique AAU — principe ?
Contrôle de légalité externe et interne, recours pour excès de pouvoir.
Contrats administratifs — caractéristique ?
Accord de volontés entre une personne publique et une autre partie, basé sur le consentement.
Compétence JA — rôle ?
Vérifier la légalité et la légitimité des actes administratifs.
Recours et contrôle — objectif ?
Vérifier la conformité des actes à la loi, annuler en cas d’illégalité.
Pouvoirs de l’administration — exemples ?
Réglementaire, de sanction, d’organisation, discrétionnaire ou lié.
Procédures et légalité — principe clé ?
Respect du contradictoire, motivation, respect des formes et délais.
Voies de recours — principales ?
Recours gracieux, hiérarchique, contentieux, référé suspension.
AAU — caractéristique essentielle ?
Unilatéral, sans consentement, détention de PPP.
Actes réglementaires — portée ?
Généraux, impersonnels, établissent des règles.
Actes individuels — destinataire ?
Destinés à une ou plusieurs personnes déterminées.
Décisoire vs non décisoire — différence ?
Décisoires modifient la situation juridique, non décisoires orientent.
Légalité externe — concerne ?
Compétence, forme, procédure de l’acte.
Légalité interne — concerne ?
Conformité au droit, absence d’erreur de droit ou de fait.
Retrait vs abrogation — différence ?
Retrait : acte non encore effectif, abrogation : acte déjà produit ses effets.
Acte de gouvernement — contrôle ?
Échappe au contrôle du juge administratif.
Recours pour excès de pouvoir — effet ?
Annulation rétroactive de l’acte illégal.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Actes Unilatéraux de l'Administration.
1. Comment la légalité de l’acte administratif unilatéral (AAU) influence-t-elle sa contestation en justice ?
2. Comment doit-on agir pour pouvoir saisir le juge administratif d’un acte administratif contesté ?
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