Fiche de révision : Introduction aux régimes matrimoniaux et partenariats

📋 Plan du Cours

1. Concubinage : vie commune et biens
2. Concubins, tiers et responsabilité
3. Rupture du concubinage
4. PACS : régime et effets
5. PACS et opposabilité aux tiers
6. Mariage : conditions et célébration
7. Nullités du mariage
8. Effets patrimoniaux du mariage
9. Biens communs et biens propres
10. Gestion des biens et dettes
11. Divorce et conséquences patrimoniales
12. Filiation, adoption et autorité parentale

📖 1. Concubinage : vie commune et biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : L’union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple.
• Stabilité et continuité : Caractéristique exigée pour qu’une vie commune de couple soit qualifiée de concubinage plutôt que de simple cohabitation.
• Union de fait prouvable : Le concubinage, en tant que fait juridique, se prouve par tous moyens.
• Aucune obligation personnelle : Les concubins ne sont pas tenus, en principe, à des devoirs personnels comme le respect, la fidélité ou l’assistance.
• Aucune obligation de contribution : Chaque concubin supporte seul les frais du ménage et ne peut demander à l’autre le remboursement d’une part excessive.

📝 Points essentiels

• Le concubinage suppose une vie de couple stable et continue : la simple cohabitation n’y suffit pas.
• En principe, il n’existe aucun devoir personnel entre concubins dont le manquement ouvrirait réparation.
• Les violences conjugales peuvent justifier une ordonnance de protection en urgence au profit du concubin victime.
• Chaque concubin assume ses dépenses d’entretien du ménage et ne peut demander le remboursement de la part excessive qu’il a versée.
• Une convention matérielle des concubins est possible mais doit respecter l’ordre public, notamment l’obligation alimentaire et la libre rupture, à peine de nullité.

📖 2. Concubins, tiers et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubins : Les concubins sont les personnes qui vivent en couple de façon stable et continue sans être mariées.
• Ordonnance de protection : L’ordonnance de protection permet au JAF de prendre en urgence des mesures au bénéfice du concubin victime de violences.
• Solidarité des dettes ménagères : La solidarité peut exister envers les tiers seulement dans certains cas où une obligation de chaque concubin est réellement engagée.
• Théorie de l’apparence : La théorie de l’apparence protège les tiers qui ont légitimement cru disposer d’une action sur le concubin opposé, du fait d’une apparence créée.
• Responsabilité délictuelle : La responsabilité délictuelle permet de réparer un dommage lorsqu’une faute est établie dans les circonstances pertinentes.

📝 Points essentiels

• Les concubins n’ont, en principe, ni devoir personnel ni devoir patrimonial envers l’autre et le non-respect ne donne lieu à aucune réparation.
• Le JAF peut délivrer en urgence une ordonnance de protection au concubin victime de violences conjugales (art. 515-9).
• Les violences conjugales peuvent justifier la désignation du concubin comme curateur ou tuteur de la personne protégée si une vie commune existe (art. 449).
• Les dettes contractées par un concubin n’engagent que celui qui les a contractées et la solidarité n’existe qu’en cas d’engagement commun avec une clause de solidarité.
• La théorie de l’apparence vise à protéger les créanciers qui ont légitimement cru agir contre l’autre concubin, mais elle ne joue pas pour la contribution aux charges de la vie commune.
• Une rupture peut engager la responsabilité délictuelle si elle s’accompagne d’une faute (brutalité, abandon moral et matériel d’un enfant né ou à naître, ou faute à l’origine du concubinage).

💡 Astuce mémo

Dettes = “seul le signataire paie”, sauf clause de solidarité ; apparence = protection des tiers pour la dette, pas pour la contribution.

📖 3. Rupture du concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivision des concubins : L’indivision des concubins désigne la masse de biens sur laquelle les partenaires se partagent des droits après la rupture selon leur origine d’acquisition.
• Biens propres par nature : Les biens propres par nature regroupent les biens qui restent la propriété exclusive de chaque partenaire car ils sont attachés à une origine personnelle ou professionnelle prévue par la loi.
• Subrogation réelle : La subrogation réelle permet de faire entrer un bien acquis en remplacement de sommes propres dans la catégorie des biens propres, sous conditions de forme dans l’acte d’acquisition.
• Gestion concurrente : La gestion concurrente signifie que chaque partenaire peut, seul, accomplir les actes de conservation et d’administration concernant les biens indivis.
• Cogestion des actes de disposition : La cogestion des actes de disposition impose l’accord des deux partenaires pour la plupart des actes qui engagent le sort des biens indivis.

📝 Points essentiels

• Seuls les biens acquis à titre onéreux tombent dans l’indivision lors de la rupture du concubinage, tandis que ceux acquis gratuitement en sont exclus.
• La répartition à parts égales n’est pas d’ordre public, de sorte que les partenaires peuvent y déroger par une convention.
• Les gains et salaires, les biens créés et leurs accessoires, les droits personnels (dont les créances de réparation d’un dommage corporel ou moral) et les instruments de travail restent des biens propres par nature.
• La subrogation réelle exige la mention de l’emploi dans l’acte d’acquisition, faute de quoi le bien risque de tomber dans l’indivision.
• Par principe, chaque partenaire exerce seul les actes de conservation et d’administration des biens indivis, mais la plupart des actes de disposition exigent l’accord des deux partenaires, règle neutralisée pour les tiers de bonne foi par 515-5 al. 3.

💡 Astuce mémo

Onéreux = indivision ; Gratuit = hors indivision (règle + dérogation conventionnelle).

📖 4. PACS : régime et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de respect : Le devoir de respect impose aux partenaires de préserver l’intégrité physique et morale de l’autre, incluant notamment la liberté de conscience, la religion et le respect de la personnalité.
• Devoir d’assistance : Le devoir d’assistance oblige à apporter à l’autre appui affectif et dévouement dans les difficultés de la vie.

📝 Points essentiels

• Le devoir d’assistance et de respect s’applique à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non, y compris donc dans le cadre du PACS.
• La sanction du manquement au devoir de respect peut prendre la forme d’un divorce pour faute ou l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’époux délaissé.
• Le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection quand des violences exercées par l’actuel ou ancien conjoint, le concubin ou le partenaire mettent en danger le conjoint ou les enfants.

📖 5. PACS et opposabilité aux tiers

📖 6. Mariage : conditions et célébration

📖 7. Nullités du mariage

📖 8. Effets patrimoniaux du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement familial : Le logement familial est un logement dont la jouissance par l’un des époux pendant la procédure de dissolution demeure gratuite au moins jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
• Révocation de plein droit des avantages matrimoniaux : La dissolution du divorce révoque de plein droit certains avantages et donations entre époux qui ne prenaient pas encore effet à la dissolution du régime, sauf maintien admis par décision judiciaire.
• Prestation compensatoire : La prestation compensatoire vise à compenser la disparité du niveau de vie créée par le divorce, avec un encadrement de fixation et des règles particulières contre la saisie et la compensation.
• Domma ges et intérêts : Les dommages et intérêts indemnisent certains préjudices distincts de la dissolution du lien conjugal dans les cas prévus par le régime de responsabilité lors d’un divorce contentieux.
• Communauté réduite aux acquêts : La communauté réduite aux acquêts est une masse commune qui disparaît au divorce, entraînant la reprise des biens propres puis la liquidation et le partage avant l’indivision post-communautaire.

📝 Points essentiels

• La jouissance gratuite du logement conjugal par un seul époux dure au moins jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, puis le juge statue sur l’attribution pendant la procédure de divorce.
• Si le logement est loué, le juge peut attribuer le droit au bail à un époux et les deux époux restent solidairement tenus des loyers jusqu’à la transcription du jugement.
• Le divorce révoque de plein droit les dispositions à cause de mort et les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime, sauf maintien rendu irrévocable par la volonté des parties constatée par le juge.
• La prestation compensatoire est insaisissable par les créanciers de l’époux qui la perçoit et ne se compense pas avec une dette réciproque.
• La prestation compensatoire judiciaire est appréciée au jour où le divorce a force de chose jugée et le juge évalue selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre, sans se fonder sur des circonstances antérieures au mariage.
• Le divorce fait disparaître la communauté et ouvre une indivision post-communautaire, car la communauté ne survit pas même pour les besoins de sa liquidation prévue avant le partage.

💡 Astuce mémo

PC = Compense le niveau de vie (pas échangeable par compensation) : capital ≤ 8 ans max d’un coup, sinon rente viagère exceptionnelle.

📖 9. Biens communs et biens propres

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens communs : Les biens communs constituent la masse appartenant à la communauté des époux pendant le régime, sur laquelle portent notamment les opérations de gestion et de liquidation.
• Biens propres : Les biens propres appartiennent individuellement à un époux et peuvent ouvrir droit à récompense lorsque la communauté en tire un profit.
• Récompense : La récompense est une créance due par l’une des masses envers l’autre lorsque l’une a profité de biens ou de fonds relevant de l’autre.
• Profit subsistant : Le profit subsistant mesure l’avantage réellement conservé dans la masse emprunteuse grâce aux sommes empruntées, utilisé pour calculer le montant de la récompense.

📝 Points essentiels

• L’industrie personnelle d’un époux ayant profité à un bien propre n’ouvre pas droit à récompense pour la communauté, sauf hypothèses de consommation frauduleuse ou de donation à des tiers dans le cadre décrit.
• Lorsqu’un époux alloue à la communauté une somme propre encaissée sur un compte joint, le simple encaissement fait présumer un profit et donne droit à récompense.
• La communauté est créancière d’une récompense lorsque des deniers propres sont encaissés sans emploi/remploi, ou quand un paiement avec deniers propres règle une dette à la charge de la communauté.
• Le montant de la récompense est en principe égal à la plus faible des deux sommes entre dépense faite et profit subsistant, mais il devient au moins la dépense en cas de dépense nécessaire et au moins le profit subsistant en cas d’amélioration/conservation ou d’acquisition.
• Le profit subsistant se calcule avec la valeur du bien (ou du bien subrogé) au jour de la liquidation, et si le financement est partiel on applique une proportion de la contribution de la somme empruntée.

💡 Astuce mémo

Récompense = min(DF,PFS) ; si dépense nécessaire → ≥ DF ; si amélioration/conservation/acquisition → ≥ PFS (avec PFS calculé sur le bien au jour de la liquidation).

📖 10. Gestion des biens et dettes

🔑 Notions clés & Définitions

• Accroissements indivis : Les accroissements d’un bien indivis sont les fruits et revenus qui augmentent l’indivision pendant la période où le bien reste indivis.
• Passif personnel des indivisaires : Le passif personnel des indivisaires regroupe les dettes que les créanciers ne pouvaient poursuivre sur les propres et revenus de l’époux débiteur pendant le régime puis seulement après le partage.
• Bénéfice d’émolument : Le bénéfice d’émolument est un mécanisme qui limite, au profit de l’époux poursuivi, sa responsabilité après le partage à ce qui lui revient dans les lots.
• Passif indivis originaire : Le passif indivis originaire est la dette déjà présente dans la masse commune au moment de la dissolution de la communauté et exigible dès cette dissolution.
• Règles du partage de l’actif : Les règles du partage de l’actif organisent la répartition du surplus de l’actif commun par moitié entre époux, avec des modalités amiables ou judiciaires et des effets déclaratifs.

📝 Points essentiels

• Les fruits et revenus des biens indivis accroissent l’indivision même si l’un des indivisaires a tiré son travail de ce bien, car il n’a droit qu’à une rémunération pour la gestion, pas à l’intégralité des revenus générés.
• Les créanciers personnels ne peuvent pas saisir la part du débiteur dans l’indivision ni les biens indivis (815-17) et doivent attendre le partage ou le provoquer pour atteindre la part revenant à leur débiteur.
• Le passif indivis originaire est immédiatement exigible au jour de la dissolution de la communauté et permet aux créanciers d’exercer des voies d’exécution sur l’actif indivis sans attendre le partage (815-17).
• Pour les dettes communes à titre provisoire, après le partage le créancier poursuit l’époux qui a fait entrer la dette en communauté pour le tout (1482) et l’autre époux pour la moitié (1483).
• Le recel de communauté sanctionne l’époux qui soustrait ou dissimule un élément de la masse partageable dans un but frauduleux et prive le receleur du bien considéré comme hors partage ou, si le partage est déjà fait, de la restitution avec fruits depuis la dissolution.

💡 Astuce mémo

Idée-force : « Revenus = indivis, dettes = part, fraude = exclusion ».

📖 11. Divorce et conséquences patrimoniales

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution en nature : Mode d’exécution consistant à assurer matériellement l’entretien de l’enfant chez le parent chez lequel il réside.
• Exécution en argent : Mode d’exécution consistant à verser au titre de l’entretien une somme (pension ou capital) au lieu d’en assumer l’hébergement au quotidien.
• Obligation d’entretien : Obligation parentale destinée à nourrir, entretenir et élever l’enfant, dont le paiement et les modalités varient selon le divorce et la résidence de l’enfant.

📝 Points essentiels

• Après le divorce, seul le parent chez lequel l’enfant mineur a sa résidence peut exécuter en nature l’obligation d’entretien.
• Après le divorce, l’autre époux ne peut exécuter cette obligation d’entretien qu’en argent (capital ou pension).
• Le choix entre nature et argent dépend donc directement de la résidence du mineur après divorce.

💡 Astuce mémo

Résidence = Nature ; pas de résidence = Argent.

📖 12. Filiation, adoption et autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : Fait social correspondant à une filiation revendiquée, servant de base à certaines actions en contestation ou à leurs limitations temporelles.
• Adoption plénière : Adoption qui rompt totalement les liens avec la famille d’origine et établit un lien de filiation complet avec l’adoptant.
• Adoption simple : Adoption qui laisse subsister la filiation d’origine tout en créant un lien de filiation supplémentaire avec l’adoptant.
• Autorité parentale : Ensemble de droits et devoirs confiés aux père et mère pour assurer l’éducation d’un enfant mineur.
• Délégation de l’autorité parentale : Mesure judiciaire qui transfère l’exercice de tout ou partie de l’autorité parentale à un tiers, sans transférer la titularité.

📝 Points essentiels

• Lorsque la filiation est établie à la fois par un titre et par une possession d’état conforme au titre, l’action n’est plus recevable si la possession d’état de 5 ans a couru depuis la naissance ou la reconnaissance (333 al. 2).
• Dans cette hypothèse, seul le ministère public peut agir et, à la lecture des travaux préparatoires, pendant le délai de droit commun de 10 ans, la suspension de ce délai ne portant que sur la minorité.
• L’action en contestation de la filiation issue d’un acte de notoriété peut être engagée par tout intéressé dans les 10 ans suivant l’établissement de l’acte.
• En cas de contestation fondée sur un acte de notoriété, le demandeur doit démontrer l’absence de possession d’état, et non l’absence de lien biologique.
• L’adoption plénière entraîne la disparition totale des liens patrimoniaux et extra-patrimoniaux avec la famille par le sang, avec transcrip­tion à l’état civil du jugement tenant lieu d’acte de naissance (354).
• L’autorité parentale est en principe exercée conjointement et elle est indisponible, car les parents ne peuvent ni y renoncer ni la céder, étant hors du commerce juridique (376).

💡 Astuce mémo

Pleine = rupture des liens du sang ; Simple = cohabitation avec le sang.

📅 Repères chronologiques

1. 1er novembre 2017PACS : déclaration à faire, pour les PACS conclus depuis cette date, auprès de l’officier de l’état civil ou du notaire selon le cas
2. 25 mars 2019Consentement/organisation : présélection du régime (exigence d’information du projet de mariage pour les personnes protégées) ; et repère de la réforme relative à certains divorces/contentieux
3. 1er janvier 2021Réforme du divorce : procédure applicable ; effets patrimoniaux du divorce contentieux datés à l’ONC/date de demande en divorce

📊 Tableaux de synthèse

Devoirs entre personnes liées (concubinage / PACS / mariage)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre concubinage et simple cohabitation : seule une vie de couple stable et continue caractérise le concubinage.
2. Penser qu’il existe un devoir personnel (respect/fidélité/assistance) entre concubins : en principe aucun, et le non-respect n’ouvre pas réparation.
3. Croire que la théorie de l’apparence fait jouer la contribution aux charges de la vie commune : elle joue pour la dette, pas pour la contribution.
4. Inverser le critère « onéreux/gratuit » dans l’indivision post-rupture du concubinage/PACS : l’onéreux tombe dans l’indivision, le gratuit en est exclu (avec possibilités conventionnelles).
5. Méconnaître la règle post-divorce pour l’entretien de l’enfant : exécution en nature seulement par le parent chez qui l’enfant a sa résidence ; l’autre ne peut qu’en argent.
6. Confondre nullité et opposabilité en mariage : une opposition régulière empêche la célébration, mais une nullité rétroagit seulement si l’empêchement est dirimant.
7. Se tromper sur la prestation compensatoire : elle compense la disparité de niveau de vie et ne se compense pas avec une dette réciproque ; et elle est appréciée au jour où le divorce a force de chose jugée.

✅ Checklist Examen

1. Définir le concubinage (union de fait à vie commune stable et continue) et dire comment il se prouve (tous moyens).
2. Expliquer les effets du concubinage entre concubins : absence, en principe, de devoirs personnels et de contribution, et le cas des violences (ordonnance de protection, juge pouvant nommer curateur/tuteur).
3. Présenter les effets du concubinage à l’égard des tiers : non-solidarité des dettes ménagères (sauf clause de solidarité) et rôle limité de la théorie de l’apparence (dette, pas contribution).
4. Décrire la dissolution du concubinage sur le plan patrimonial : biens soumis à l’indivision (onéreux) et mécanisme de subrogation réelle avec mention de l’emploi dans l’acte d’acquisition.
5. Maîtriser le PACS : formation (écrit/déclaration/enregistrement et effet entre partenaires puis opposabilité aux tiers) et effets (vie commune, aide matérielle, régime légal de séparation avec présomption d’indivision, indivision réduite aux acquêts et liste des biens propres par nature).
6. Distinguer, pour le mariage, les sanctions préventives (sursis à célébration sur opposition) et les nullités (dirimantes vs prohibitives ; relatives vs absolues) ainsi que les effets (rétroactivité et mariage putatif).
7. Expliquer les effets patrimoniaux du divorce sur le logement familial et sur les donations/avantages matrimoniaux (révocation de plein droit de ceux prenant effet à la dissolution du régime).
8. Raisonner sur les compensations : prestation compensatoire (objectifs, insaisissabilité, fixation au jour où le divorce a force de chose jugée ; capital/rente selon encadrement).
9. Traiter la liquidation des régimes/indivision post-communautaire : communauté dissoute, puis indivision, et règles essentielles du passif (passif indivis originaire immédiatement exigible ; créanciers personnels non saisissants).
10. Connaître les règles d’entretien de l’enfant après divorce : résidence = exécution en nature ; absence de résidence du mineur = exécution en argent.
11. Savoir les repères de filiation (possession d’état et ses qualités ; reconnaissance ; contestation des filiation selon présence/absence de possession d’état corroborée).
12. Lister les conditions d’établissement de la filiation et les effets des modes d’établissement majeurs : mariage/paternité présumée, expertise biologique (principe et consentement), et adoption (plénière vs simple : rupture totale vs maintien des liens d’origine).