QCM : Introduction aux sociétés civiles et sociétés à risque illimité — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Comment une société civile doit-elle être constituée pour exercer une activité civile en commun ?

En réunissant des associés qui exercent une activité civile spécifique
En regroupant des associés commerçants pour une activité civile
En créant une société à risque illimité sans formalités
En réunissant des associés qui exercent une activité commerciale

En réunissant des associés qui exercent une activité civile spécifique

Explication

La constitution d'une société civile vise principalement à exercer en commun une profession ou une activité civile spécifique, conformément à la définition donnée.

2. Comment le gérant d'une société civile est-il généralement désigné ?

Selon une décision unilatérale du président de la société
Par une nomination par le tribunal en cas de litige
Conformément aux statuts, selon l'article 1846 du Code civil
Par un vote unanime de tous les associés

Conformément aux statuts, selon l'article 1846 du Code civil

Explication

Le texte indique que dans les sociétés civiles, le mode de désignation du gérant est fixé par les statuts conformément à l'article 1846 du Code civil.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Modalités d’adoption des décisions et agrément dans les sociétés à risque illimité et SARL » ?

Les associés d'une société civile ne peuvent être commerçants et une société civile ne peut être associée d'une SNC
La constitution d'une société civile vise principalement à exercer en commun une profession ou une activité civile spécifique
Activité civile : Définie a contrario, toute activité qui n’est pas commerciale, qui n’est pas de la production ou distribution de biens ou services
Dans les sociétés à risque : Les sociétés à risque désignent des structures où la responsabilité des associés peut être illimitée, impliquant qu'ils répondent des dettes sociales au-delà…

Dans les sociétés à risque : Les sociétés à risque désignent des structures où la responsabilité des associés peut être illimitée, impliquant qu'ils répondent des dettes sociales au-delà…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Dans les sociétés à risque : Les sociétés à risque désignent des structures où la responsabilité des associés peut être illimitée, impliquant qu'ils répondent des dettes sociales au-delà….

4. En quoi la propriété du titre social diffère-t-elle de la simple participation aux apports dans une société civile ?

Elle ne donne pas de droits politiques dans la société civile
Elle confère la qualité d’associé, permettant d’exercer les droits sociaux
Elle représente uniquement une contribution financière sans autre droit
Elle est obligatoire uniquement pour les sociétés par actions

Elle confère la qualité d’associé, permettant d’exercer les droits sociaux

Explication

La propriété du titre social confère la qualité d’associé, ce qui permet d’exercer les droits sociaux, contrairement à une simple contribution qui ne donne pas cette qualité.

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Droits et obligations des associés dans la SARL et EURL » ?

Dans les sociétés : Action, il est prévu par la loi qu’un titre égal une voie
La constitution d'une société civile vise principalement à exercer en commun une profession ou une activité civile spécifique
Activité civile : Définie a contrario, toute activité qui n’est pas commerciale, qui n’est pas de la production ou distribution de biens ou services
Les associés d'une société civile ne peuvent être commerçants et une société civile ne peut être associée d'une SNC

Dans les sociétés : Action, il est prévu par la loi qu’un titre égal une voie

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Dans les sociétés : Action, il est prévu par la loi qu’un titre égal une voie.

6. Quelle affirmation correspond au sujet « Conditions de fond et forme de constitution de la SA » ?

La constitution d'une société civile vise principalement à exercer en commun une profession ou une activité civile spécifique
Activité civile : Définie a contrario, toute activité qui n’est pas commerciale, qui n’est pas de la production ou distribution de biens ou services
Les associés d'une société civile ne peuvent être commerçants et une société civile ne peut être associée d'une SNC
Toutes les conditions : §2 Les conditions de constitution d’une SNC Il faut donc réunir toutes les conditions du contrat de société

Toutes les conditions : §2 Les conditions de constitution d’une SNC Il faut donc réunir toutes les conditions du contrat de société

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Toutes les conditions : §2 Les conditions de constitution d’une SNC Il faut donc réunir toutes les conditions du contrat de société.

7. Quelle affirmation correspond au sujet « Composition, nomination, pouvoirs et obligations du conseil d’administration en SA » ?

Activité civile : Définie a contrario, toute activité qui n’est pas commerciale, qui n’est pas de la production ou distribution de biens ou services
Conseil d’administration : Organe de direction collégiale de la société anonyme (SA), chargé de la gestion et de la supervision, mais qui n'est pas le représentant légal de la société
Les associés d'une société civile ne peuvent être commerçants et une société civile ne peut être associée d'une SNC
La constitution d'une société civile vise principalement à exercer en commun une profession ou une activité civile spécifique

Conseil d’administration : Organe de direction collégiale de la société anonyme (SA), chargé de la gestion et de la supervision, mais qui n'est pas le représentant légal de la société

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Conseil d’administration : Organe de direction collégiale de la société anonyme (SA), chargé de la gestion et de la supervision, mais qui n'est pas le représentant légal de la société.

8. Comment le directeur général peut-il agir au nom de la société ?

En étant uniquement responsable de la gestion quotidienne sans pouvoir de représentation
En étant le représentant légal, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances
En nommant lui-même tous les membres du conseil d'administration
En étant le seul décisionnaire de toutes les affaires de la société

En étant le représentant légal, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances

Explication

Le directeur général est le représentant légal de la SA, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, ce qui lui permet d'agir au nom de la société.

9. Qui peut convoquer une assemblée générale en société anonyme ?

Seul le conseil d'administration
Le commissaire aux comptes ou des actionnaires détenant au moins 5% du capital
Les employés de la société
Le président de la société

Le commissaire aux comptes ou des actionnaires détenant au moins 5% du capital

Explication

Le texte précise que, en plus du conseil d'administration, le commissaire aux comptes ou des actionnaires détenant au moins 5% du capital peuvent convoquer une assemblée.

10. Quelle affirmation correspond au sujet « Modifications du capital social et clauses relatives en SA » ?

La constitution d'une société civile vise principalement à exercer en commun une profession ou une activité civile spécifique
Capital social : Une dette à long terme de la société envers les associés de leur apport
Activité civile : Définie a contrario, toute activité qui n’est pas commerciale, qui n’est pas de la production ou distribution de biens ou services
Les associés d'une société civile ne peuvent être commerçants et une société civile ne peut être associée d'une SNC

Capital social : Une dette à long terme de la société envers les associés de leur apport

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Capital social : Une dette à long terme de la société envers les associés de leur apport.

11. Comment un associé peut-il influencer la nomination du président dans une SAS ?

En modifiant les statuts lors d'une assemblée générale
En demandant au tribunal de nommer le président
En proposant une candidature lors de l'assemblée générale
En votant à la majorité lors d'une réunion des associés

En modifiant les statuts lors d'une assemblée générale

Explication

Les statuts fixent les modalités de direction, y compris la nomination du président, qui peut être modifiée lors d'une assemblée générale.

12. Comment une clause d’inaliénabilité en SAS peut-elle limiter la cession des actions ?

En exigeant l’accord unanime des associés pour toute cession
En interdisant toute cession pendant 20 ans
En limitant la cession à une durée maximale de 10 ans sans motif légitime
En supprimant toute possibilité de cession pendant la vie de la société

En limitant la cession à une durée maximale de 10 ans sans motif légitime

Explication

La clause d’inaliénabilité en SAS peut limiter la cession des actions pour une durée maximale de 10 ans sans motif légitime.

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Activité civile — définition ?

Activité non commerciale, non de production ou distribution.

Société civile — objectif principal ?

Exercer en commun une profession ou gestion patrimoniale.

Associés d'une société civile — interdiction ?

Ne peuvent être commerçants.

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