Fiche de révision : Introduction aux sociétés civiles et sociétés à risque illimité

📋 Plan du Cours

1. Éléments constitutifs et constitution des sociétés civiles
2. Statut, pouvoirs et désignation du gérant dans les sociétés civiles et SNC
3. Modalités d’adoption des décisions et agrément dans les sociétés à risque illimité et SARL
4. Droits politiques et cession des parts sociales dans les sociétés civiles
5. Droits et obligations des associés dans la SARL et EURL
6. Conditions de fond et forme de constitution de la SA
7. Composition, nomination, pouvoirs et obligations du conseil d’administration en SA
8. Direction générale et pouvoirs du directeur général en SA
9. Droit à l’information, communication des documents et exercice du droit de vote en SA
10. Modifications du capital social et clauses relatives en SA
11. Organisation, direction et prérogatives des associés dans la SAS
12. Prérogatives patrimoniales des actionnaires en SAS : clauses d’inaliénabilité et d’agrément

📖 1. Éléments constitutifs et constitution des sociétés civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité civile : Définie a contrario, toute activité qui n’est pas commerciale, qui n’est pas de la production ou distribution de biens ou services.

📝 Points essentiels

• Les associés d'une société civile ne peuvent être commerçants et une société civile ne peut être associée d'une SNC.
• La constitution d'une société civile vise principalement à exercer en commun une profession ou une activité civile spécifique.
• C’est la prérogative fondamentale pour tout associé, qui va s’exprimer en assemblée générale. Dans les sociétés à risque limité, il y a une obligation que l’assemblée se réunisse au moins 1 fois par an, cette assemblée générale annuelle doit accorder le droit à l'information. C’est à la direction qu’il revient de convoquer l’assemblée générale. Dans les sociétés à risque illimité, la loi est muette sur le formalisme qu’il convient d’adopter. Il est donc conseillé de combler le silence de la loi avec les statuts dans une société civile ou SNC. Dans les SNC il est prévu que toute assemblée générale doit être consignée dans un procès verbal (PV). Ce PV doit être signé par tous les associés, art R221-2. Les droits des associés sont proportionnels à leur participation dans le capital. Dans les sociétés à risque illimité, le principe est un associé est un égal à un voie, le vote par tête. Dans les sociétés par action, il est prévu par la loi qu’un titre égal une voie. Il est tout à fait possible de déroger à cette répartition de vote pour tête avec les statuts et opter pour le vote par titre. En principe pour l’adoption des décisions, le principe est la règle d’unanimité, toute décision sociale doit avoir été votée par tous les associés en faveur à celle-ci. Les exceptions sont prévues par la loi, où une majorité sera attendue. Il y a un cas où se sera l’unanimité qui sera exigée et

💡 À retenir

La société civile se distingue par son activité civile exclusive, l'interdiction pour ses associés d'être commerçants, et son objectif principal d'exercer en commun une profession ou gérer un patrimoine.

📖 2. Statut, pouvoirs et désignation du gérant dans les sociétés civiles et SNC

🔑 Notions clés & Définitions

• La SNC : Une société commerciale dans laquelle les associés ont la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
• Pouvoirs du gérant : Les prérogatives du gérant se répartissent entre pouvoirs internes, relatifs à la gestion courante au sein de la société, et pouvoirs externes, concernant la représentation légale de la société vis-à-vis des tiers, avec des limites fixées par la loi et les statuts.
• Dans les sociétés civiles : Le mode de désignation du gérant est fixé par les statuts conformément à l'article 1846 du Code civil, pouvant prévoir la nomination d'un associé ou d'un tiers, par décision statutaire ou à la majorité des parts sociales.

📝 Points essentiels

• Dans les sociétés civiles, le gérant est désigné selon les statuts conformément à l'article 1846 du Code civil.
• La SNC est une société commerciale caractérisée par la responsabilité indéfinie et solidaire des associés.

💡 À retenir

Dans les sociétés civiles, le gérant est désigné selon les statuts conformément à l'article 1846 du Code civil.

📖 3. Modalités d’adoption des décisions et agrément dans les sociétés à risque illimité et SARL

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans les sociétés à risque : Les sociétés à risque désignent des structures où la responsabilité des associés peut être illimitée, impliquant qu'ils répondent des dettes sociales au-delà de leur apport.
• Sociétés à risque illimité : Les sociétés à risque illimité sont des sociétés dans lesquelles les associés sont tenus indéfiniment des dettes sociales, c’est-à-dire qu’ils doivent régler les dettes jusqu’à leur extinction totale, même au-delà de leur apport initial.

📝 Points essentiels

• Les associés des sociétés à risque illimité répondent indéfiniment des dettes sociales, ce qui influence les modalités d’agrément, notamment en ce que l’agrément doit être donné par les autres associés dans un délai légal, sous peine de dissolution.
• La SARL impose un plafond légal de 100 associés, au-delà duquel la société doit régulariser la situation dans un délai d’un an sous peine de dissolution.
• Les décisions en SARL sont adoptées selon des procédures spécifiques, notamment un vote par part sociale (une part = une voix), avec un contrôle a posteriori par l’assemblée générale, et des règles de quorum variables selon la nature de la décision.
• Les 4 limites sont la loi, les statuts, l’objet social et l’intérêt social. Quand on dit que la loi est une limite au pouvoir du dirigeant, c’est quand la loi attribue compétence à d’autres organes de la société, aux associés. Le gérant outrepasse ses pouvoirs, le gérant ne peut pas modifier les statuts de lui même, il doit convoquer une assemblée des associés. Les clauses limitatives de pouvoir, les statuts peuvent venir encadrer le pouvoir des dirigeants mais ces clauses sont inopposable aux tiers. La société une pourra pas se prévaloir de la violation de la clause pour remettre en cause l’acte. La clause est inopposable à tout tiers que ce dernier soit de bonne ou mauvaise foi, 3ème ch civ 24 janv 2001. L’objet social, est une limite au pouvoir des dirigeants dans les sociétés à risque illimité, les actes n’entrant pas dans son objet social n’engage pas la société. Si l’objet social est rédigé de manière large, le pouvoir du dirigeant a une certaine ampleur et l’objet social peut moins jouer son rôle de limite ou s’il est rédigé de manière très stricte, il joue bien son rôle de limite, et qui engageront donc la société. A partir de quand on considère qu’il y a dépassement de l’objet social ? En principe, les décisions du dirigeant qui excède ses pouvoir doivent être prises à l’unanimité des associés, art 1852 et L221-6. Tout va dépendre de la rédaction de l’objet social et
• Les 3 apports sont admis. Concernant la forme, ce sont les mêmes conditions que la société civile. Les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les associés. Pour que la SNC deviennent une vrai personne, il faut qu’elle soit immatriculée. Page sur3 75 CM droit des sociétés 2 Ces associés sont certes les fondateurs d’une société, mais surtout ce sont les propriétaires de droit sociaux, qui représentent le capital social et qui sont répartis ente les associés à proportion des apports, droits sociaux qui leur donnent des prérogatives mais aussi des obligations. Les associés sont des acteurs majeurs. Dans les sociétés à risque illimité, les associés vont avoir une obligation supplémentaire par rapport aux autres formes sociales, la contribution aux dettes.

💡 À retenir

Les associés des sociétés à risque illimité répondent indéfiniment des dettes sociales, ce qui influence les modalités d’agrément, notamment en ce que l’agrément doit être donné par les autres associés dans un délai légal, sous peine de dissolution.

📖 4. Droits politiques et cession des parts sociales dans les sociétés civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité d’associé : Le statut conféré par la propriété du titre social, indispensable pour exercer les droits sociaux au sein d’une société civile.
• Sociétés de parts sociales : Les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales, comprenant la société civile, la SNC et la SARL, distinctes des sociétés par actions.

📝 Points essentiels

• La propriété du titre social donne la qualité d’associé, condition sine qua non pour exercer les droits sociaux.
• Les droits politiques dans les sociétés civiles sont peu réglementés, mais essentiels pour l’exercice du pouvoir associatif.
• Les 3 apports sont admis. Concernant la forme, ce sont les mêmes conditions que la société civile. Les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les associés. Pour que la SNC deviennent une vrai personne, il faut qu’elle soit immatriculée. Page sur3 75 CM droit des sociétés 2 Ces associés sont certes les fondateurs d’une société, mais surtout ce sont les propriétaires de droit sociaux, qui représentent le capital social et qui sont répartis ente les associés à proportion des apports, droits sociaux qui leur donnent des prérogatives mais aussi des obligations. Les associés sont des acteurs majeurs. Dans les sociétés à risque illimité, les associés vont avoir une obligation supplémentaire par rapport aux autres formes sociales, la contribution aux dettes.

💡 À retenir

La propriété du titre social donne la qualité d’associé, condition sine qua non pour exercer les droits sociaux.

📖 5. Droits et obligations des associés dans la SARL et EURL

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans les sociétés : Action, il est prévu par la loi qu’un titre égal une voie.

📝 Points essentiels

• La SARL nécessite au moins deux associés, avec un plafond de 100 associés, et la dissolution est possible si ce plafond est dépassé sans régularisation dans l'année.
• L’EURL résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales, avec consignation des décisions dans un registre, et l’approbation des comptes peut se faire par dépôt signé si l’associé unique est aussi le gérant.
• Les associés de la SARL ont des droits et devoirs spécifiques, notamment en matière d’apports et de participation aux décisions, tandis que l’associé unique de l’EURL exerce seul ces décisions.

💡 À retenir

La distinction entre SARL et EURL repose sur le nombre d’associés, la gestion des décisions, et la formalisation des décisions, avec une singularité pour l’EURL en tant que société unipersonnelle.

📖 6. Conditions de fond et forme de constitution de la SA

🔑 Notions clés & Définitions

• Toutes les conditions : §2 Les conditions de constitution d’une SNC Il faut donc réunir toutes les conditions du contrat de société.
• Valeurs mobilières : En principe librement négociable, on peut les céder sans obstacles.

📝 Points essentiels

• La constitution de la SA requiert le respect des conditions de fond relatives à l’article 1832 du Code civil et autres dispositions, notamment en matière de capital minimum de 37 000 euros et d’interdiction des apports en industrie.
• Les SA cotées sont soumises à des règles supplémentaires, notamment en matière de gouvernance, de valeurs mobilières, et de contrôle, avec des formalités de signature des statuts, désignation des premiers dirigeants, et respect des règles de gouvernance.

💡 À retenir

La création d’une SA exige le respect strict des conditions de fond, notamment en matière de capital et d’actionnariat, ainsi que des formalités de forme, avec des règles spécifiques pour les SA cotées.

📖 7. Composition, nomination, pouvoirs et obligations du conseil d’administration en SA

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’administration : Organe de direction collégiale de la société anonyme (SA), chargé de la gestion et de la supervision, mais qui n'est pas le représentant légal de la société.

📝 Points essentiels

• Le président du conseil est nommé par le conseil et doit remplir des conditions spécifiques.
• La durée des fonctions des administrateurs est fixée par le conseil, avec des règles précises de nomination et révocation.

💡 À retenir

Le conseil d’administration joue un rôle stratégique central dans la gouvernance de la SA, en tant qu’organe collégial chargé de la direction, dont la composition et la nomination sont encadrées par des règles précises.

📖 8. Direction générale et pouvoirs du directeur général en SA

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs du directeur général : Pouvoirs conférés au directeur général qui lui permettent d'agir en toutes circonstances en tant que représentant légal de la société.
• Directeur général délégué : Personne assistante du directeur général, nommée par le conseil d’administration sur proposition du DG, pour le seconder dans ses fonctions.

📝 Points essentiels

• Le directeur général est le représentant légal de la SA, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances.
• La révocation du directeur général nommé par le conseil d’administration peut être ad nutum ou motivée selon la configuration.
• Le directeur général peut être assisté d’un directeur général délégué nommé par le conseil sur proposition du DG.

💡 À retenir

Le directeur général est le représentant légal de la SA, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances.

📖 9. Droit à l’information, communication des documents et exercice du droit de vote en SA

🔑 Notions clés & Définitions

• L’information permanente : Droit accordé aux actionnaires d'obtenir à tout moment de la vie sociale la communication de divers avis et documents au siège social, sans demande préalable, afin de disposer d'informations libres et éclairées pour exercer leurs droits, conformément à l'article L225-117.
• Droit de vote : Prérogative permettant aux actionnaires de participer aux décisions collectives lors des assemblées générales, notamment par l'envoi d'un formulaire de vote à retourner avant une date limite pour que leur voix soit prise en compte, avec la possibilité de mandater un tiers pour voter en leur nom selon les règles légales et statutaires.

📝 Points essentiels

• La convocation des assemblées générales est en principe effectuée par le conseil d'administration, mais d'autres acteurs habilités, tels que le commissaire aux comptes ou des actionnaires détenant au moins 5% du capital, peuvent également convoquer l'assemblée.
• L'ordre du jour est obligatoire et limitatif, seuls les points inscrits peuvent être discutés en assemblée, à l'exception de la théorie des incidents de séance.
• Les actionnaires minoritaires détenant au moins 5% du capital peuvent demander l'inscription de points à l'ordre du jour.
• En outre, de manière générale les actionnaires minoritaires ayant au moins 5% au capital peuvent demander l’inscription de points à l’OJ.

💡 À retenir

La convocation des assemblées générales est en principe effectuée par le conseil d'administration, mais d'autres acteurs habilités, tels que le commissaire aux comptes ou des actionnaires détenant au moins 5% du capital, peuvent également convoquer l'assemblée.

📖 10. Modifications du capital social et clauses relatives en SA

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Une dette à long terme de la société envers les associés de leur apport.
• Augmentation de capital : Être faite d’abord par apport nouveau mais aussi on peut avoir une augmentation de capital en faisant une incorporation des réserves.

📝 Points essentiels

• La réduction de capital non motivée par des pertes est possible, sous conditions spécifiques telles que la décision de l'assemblée générale extraordinaire et le respect du principe d'égalité entre actionnaires.
• Les clauses relatives au capital doivent respecter les règles statutaires et légales, notamment en matière de majorité, de forme et de contenu, pour être valides.

💡 À retenir

La variation du capital social en société anonyme est encadrée par des mécanismes juridiques stricts qui garantissent la protection des actionnaires et la conformité des opérations.

📖 11. Organisation, direction et prérogatives des associés dans la SAS

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la SAS : L'organe unique de direction obligatoire dans une SAS, dont la nomination et les pouvoirs sont déterminés librement par les statuts.
• Fixent les conditions dans lesquelles : Les statuts déterminent les modalités précises de direction de la société, incluant la nomination, la révocation et les pouvoirs des dirigeants.
• Conditions dans lesquelles la société : Les modalités d'organisation et de direction de la société, telles que la nomination et les pouvoirs des organes dirigeants, sont fixées par les statuts avec une grande liberté.

📝 Points essentiels

• La direction de la SAS est organisée librement par les statuts, avec un seul organe obligatoire : le président.
• Les associés disposent de prérogatives définies par les statuts, sans obligation de règles collectives strictes.
• Le président est le seul organe obligatoire de la SAS, les statuts sont obligés d’instituer un président, qui est le représentant légal de la société.
• En revanche, la seule chose qui est dite par la loi, l’art L227-7 précise que les dirigeants de cette personne morale sont soumises aux mêmes conditions et obligations et aussi aux mêmes responsabilités (civile et pénale) que si elles étaient dirigeantes de la SAS en leur nom propre.

💡 À retenir

La direction de la SAS est organisée librement par les statuts, avec un seul organe obligatoire : le président.

📖 12. Prérogatives patrimoniales des actionnaires en SAS : clauses d’inaliénabilité et d’agrément

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’agrément en SAS : Une disposition statutaire qui soumet toute cession d’actions à l’accord préalable de la société, avec désignation de l’organe compétent chargé de délivrer cet agrément.
• Clause d’inaliénabilité : Une clause statutaire interdisant la cession des actions pour une durée limitée, qui ne peut excéder dix ans, sans qu’un motif légitime soit nécessaire.
• Clauses de maitrise : Des clauses statutaires qui restreignent la cession ou l’exercice des droits des actionnaires afin de préserver le contrôle ou la gestion de la société, dans le respect des dispositions légales.

📝 Points essentiels

• La clause d’inaliénabilité en SAS peut limiter la cession des actions pour une durée maximale de 10 ans sans motif légitime requis.
• La modification des clauses d’inaliénabilité ou d’agrément nécessite l’unanimité des associés.

💡 À retenir

La clause d’inaliénabilité en SAS peut limiter la cession des actions pour une durée maximale de 10 ans sans motif légitime requis.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des sociétés civiles et sociétés à risque illimité

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre société civile et commerciale, notamment pour l'activité exercée
2. Erreur sur la responsabilité des associés dans les sociétés à risque illimité
3. Confusion entre l'assemblée générale annuelle et les autres réunions
4. Mauvaise compréhension des règles de majorité et d'unanimité pour l'adoption des décisions
5. Confusion entre les clauses d'inaliénabilité et d'agrément en SAS
6. Erreur sur la durée maximale d'inaliénabilité en SAS
7. Confusion entre les formalités de constitution de la SA et celles des autres sociétés

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre activité civile et commerciale
2. Maîtriser les règles de responsabilité des associés dans chaque société
3. Connaître les modalités d'adoption des décisions sociales
4. Savoir les conditions de constitution d'une SA
5. Comprendre la composition et le rôle du conseil d'administration en SA
6. Maîtriser les pouvoirs du directeur général en SA
7. Connaître les droits à l'information et de vote des actionnaires
8. Savoir les clauses restrictives en SAS, notamment d'inaliénabilité et d'agrément
9. Vérifier la procédure de modification des clauses statutaires en SAS