QCM : Introduction aux sociétés civiles et sociétés de personnes — 11 questions

Explication

L’expression désigne une société centrée sur la personne et l’identité des associés. Les autres propositions reprennent des règles du même thème, mais elles ne définissent pas ce terme. À revoir : Constitution et caractéristiques de la société civile de droit commun. Appui du cours : « Intuitu personae : Caractère d’une société dans laquelle la personne des associés occupe une place centrale, avec une importance particulière accordée à leur identité. »

Explication

Le guichet unique électronique est défini comme la plateforme de dépôt du dossier d’immatriculation des sociétés civiles. Les autres propositions renvoient à d’autres notions du passage. À revoir : Réglementation et formalités d’immatriculation des sociétés civiles. Appui du cours : « **Guichet unique électronique** : Plateforme de dépôt du dossier d’immatriculation des sociétés civiles, dont le dépôt permet l’inscription au RNE et au RCS. »

Explication

Le passage précise que le capital social est librement fixé par les associés, sans minimum, et qu’il doit être divisé en parts égales. À revoir : Rédaction des statuts, apports et objet social des sociétés civiles. Appui du cours : « Le capital social : Montant librement fixé par les associés, sans capital minimum exigé, et qui doit être divisé en parts égales selon l’article 1845-1 du code civil. »

Explication

Le passage précise que le changement de gérant n’est opposable aux tiers qu’après publicité au RCS. Les autres moments proposés ne sont pas donnés comme condition d’opposabilité. À revoir : Nomination, pouvoirs, responsabilité et rémunération du gérant de société civile. Appui du cours : « Le changement de gérant n’est opposable aux tiers qu’après publicité au RCS. »

Explication

Le passage précise que les associés ont le droit de se prononcer « une fois par an » sur les comptes et la gestion de la société. À revoir : Droits politiques des associés et modalités des décisions collectives en société civile. Appui du cours : « Ils ont le droit de se prononcer une fois par an sur les comptes et la gestion de la société. »

Explication

L’extrait impose une obligation d’exclusivité à l’associé de SCP : une seule SCP et l’exercice de la même profession uniquement dans cette structure. Les autres propositions contredisent soit cette exclusivité, soit les conditions d’accès ou de cession des parts. À revoir : Droits des associés, cession de parts et fonctionnement des sociétés civiles professionnelles. Appui du cours : « L’associé de SCP est soumis à une obligation d’exclusivité : il ne peut être membre que d’une seule SCP et ne peut exercer la même profession qu’au sein de cette structure. »

Explication

La prorogation doit intervenir avant le terme parce qu’à l’arrivée de ce terme, le GAEC est dissous de plein droit. Les autres propositions reprennent d’autres notions du passage, mais pas cette cause précise. À revoir : Spécificités des sociétés civiles agricoles : GAEC, EARL et groupements fonciers agricoles (GFA. Appui du cours : « La prorogation de la durée du GAEC doit être décidée avant la survenance du terme, car le groupement est dissous de plein droit par l’arrivée du terme. »

Explication

La SCM est précisément décrite comme servant à mettre en commun des moyens entre professionnels libéraux, sans organiser l’exercice en commun de la profession. C’est donc la structure adaptée au partage de locaux et de matériel tout en gardant une activité individuelle. À revoir : Société civile de moyen (SCM) et mise en commun des moyens en professions libérales. Appui du cours : « La SCM sert à mettre en commun des moyens entre professionnels libéraux sans organiser l’exercice en commun de la profession elle-même. »

Explication

Pour une cession de parts à un tiers, l’extrait indique explicitement qu’un agrément est obligatoire. L’absence d’agrément concerne seulement les cessions aux ascendants et descendants, sauf clause statutaire contraire. À revoir : Clauses statutaires et modalités de retrait et cession dans les sociétés civiles. Appui du cours : « pour les cessions aux ascendants et aux descendants, l’article 1861 du code civil n’impose aucun agrément, mais les statuts peuvent prévoir le contraire ; pour la cession à un tiers, un agrément s’impose. »

Explication

Le passage compare directement la SNC à la SARL et à la SA en précisant que ses règles de constitution et de fonctionnement sont beaucoup plus simples. À revoir : Constitution, caractéristiques et fonctionnement de la société en nom collectif (SNC. Appui du cours : « Les règles de constitution et de fonctionnement de la SNC sont beaucoup plus simples que celles de la SARL et de la SA. »

Explication

Les commanditaires se distinguent par deux règles cumulatives : ils ne peuvent pas faire d’apports en industrie et leur responsabilité est plafonnée au montant de leur apport. À revoir : Organisation, pouvoirs des associés et dissolution de la société en commandite simple (SCS. Appui du cours : « Les commanditaires ne peuvent pas faire d'apports en industrie et leur responsabilité est limitée au montant de leur apport. »