Société civile — définition ?
Association d'au moins deux personnes pour une activité non commerciale.
Intuitu personae — rôle ?
Met l'accent sur la personne des associés.
Responsabilité des associés — caractéristique ?
Illimitée, à l'égard des tiers.
Constitution société civile — article ?
Article 1832 du code civil.
Activité commerciale — interdiction ?
La société civile ne peut pas exercer d'activité commerciale.
Responsabilité limitée — société ?
Sociétés de capitaux, pas civiles.
Catégories société civile — principales ?
SCI, SCP, SCA.
Immatriculation société civile — formalité ?
Dépôt au guichet unique électronique.
Objet social — caractéristique ?
Doit être civil, sans élément commercial.
Gérant société civile — nomination ?
Nomination dans les statuts ou par décision des associés.
Décision collective — mode ?
Assemblée ou consultation écrite, selon statuts.
Droits politiques — associés ?
Droit de vote et d'information.
Cession parts sociales — opposabilité ?
Opposable après enregistrement et publication.
Société civile agricole — exemples ?
GAEC, EARL, GFA.
SCM — objectif ?
Mise en commun de moyens en professions libérales.
Clauses statutaires — contenu ?
Entrée, sortie, cession, retrait, dissolution.
SNC — responsabilité ?
Associés responsables indéfiniment et solidairement.
SCS — commanditaires — rôle ?
Investisseurs limités, responsibilité limitée au montant de leur apport.
SCS — commandités — rôle ?
Gèrent la société, responsables indéfiniment.
Dissolution société civile — causes ?
Causes communes ou spécifiques, comme le décès d’un associé.
Dissolution SNC — cause ?
Décès d’un associé, sauf clause contraire.
Responsabilité société civile — limite ?
Illimitée, sauf sociétés de capitaux.
Apports en société civile — types ?
Numéraire, nature, industrie.
Partage du capital social — règle ?
Divisé en parts égales.
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1. Que signifie l’expression « intuitu personae » dans une société civile ?
2. Que désigne le guichet unique électronique dans le cadre de l’immatriculation des sociétés civiles ?
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