Naissance vivante — définition ?
Naissance d’un enfant qui respire après l’accouchement.
Viabilité — rôle ?
Permet d’attribuer la personnalité juridique à l’enfant.
Personnalité juridique — acquise quand ?
À partir de la naissance vivante et viable.
Déclaration de naissance — formalités ?
Doit être faite dans les cinq jours à l’état civil.
Responsables de déclaration — qui ?
Père, médecin, sage-femme, tiers ou mère.
Effet civil de la naissance — quand ?
Après déclaration à l’état civil.
Statut juridique embryon — quand ?
0 à 8 semaines, considéré comme chose.
Statut juridique fœtus — quand ?
Au-delà de 8 semaines, considéré comme chose.
Infans conceptus — règle ?
Reconnaissance de l’enfant conçu si il naît vivant et viable.
Réparation infans conceptus — conditions ?
Si l’enfant naît vivant et viable, peut hériter.
Définition médicale de la mort — critère ?
Absence totale d’activité cérébrale.
Moment de la mort — comment ?
Déterminé par l’absence d’activité cérébrale.
Certificat de décès — rôle ?
Constater officiellement la mort par un médecin.
Acte d’enfant sans vie — quand ?
Absence de certificat de naissance vivante et viable.
Statut du cadavre — principe ?
Corps considéré comme chose, avec respect dû.
Respect du cadavre — principe ?
Traitement avec dignité et décence.
Cryogénisation — interdiction ?
Interdite en France.
Présomption d’absence — condition ?
Aucune nouvelle, juge saisi par intérêt légitime.
Jugement déclaratif d’absence — délai ?
10 ans après présomption ou 20 ans sans nouvelles.
Disparition — procédure ?
Procédure accélérée, jugement de décès probable.
Effets du jugement décès — quand ?
Rétroactifs à la date probable de décès.
Réapparition du disparu — effets ?
Recouvre ses biens, pas son conjoint.
Frontières de la personnalité — qui ?
Non-nés, décédés, absents, disparus.
Naissance vivante — condition ?
Respiration après l’accouchement.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les frontières de la personnalité juridique.
1. Quelle est la fonction de la naissance dans l’acquisition de la personnalité juridique ?
2. Que devient nécessaire passé le délai de cinq jours pour déclarer une naissance ?
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