QCM : Les frontières de la personnalité juridique — 12 questions

Explication

La personnalité juridique ne s’ouvre pas à la naissance en général, mais seulement si l’enfant remplit cumulativement deux conditions : être né vivant et viable. À revoir : Conditions d'acquisition de la personnalité juridique à la naissance. Appui du cours : « La naissance n’ouvre la personnalité juridique qu’à une double condition cumulative : l’enfant doit être né vivant et viable. »

Explication

Le passage indique explicitement qu’après cinq jours, il faut une décision judiciaire pour la déclaration de naissance. À revoir : Déclaration de naissance et formalités administratives. Appui du cours : « Passé le délai de cinq jours, une décision judiciaire devient nécessaire. »

Explication

Le texte précise que l’embryon est entre 0 et 8 semaines, tandis que le fœtus est au-delà de 8 semaines. À revoir : Statut juridique de l'embryon et du fœtus. Appui du cours : « La distinction retenue par le cours place l’embryon entre 0 et 8 semaines et le fœtus au-delà de 8 semaines. »

Explication

Le texte indique que, grâce à l’adage infans conceptus, l’enfant simplement conçu peut recueillir la succession de son père décédé avant sa naissance, à condition d’être né vivant et viable. À revoir : Application de la règle infans conceptus en droit civil. Appui du cours : « Le père d’un enfant simplement conçu décède avant la naissance de l’enfant. Pour hériter il faut être né vivant et viable au moment du décès. Or grâce à l’adage infans conceptus, l’enfant simplement conçu pourra recueillir la succession de son père article… »

Explication

Le passage indique que l’absence totale d’activité cérébrale est retenue comme preuve de la mort, même si l’activité cardiaque est maintenue artificiellement. À revoir : Définition médicale et juridique du moment de la mort. Appui du cours : « Le Code de la santé publique retient l’absence totale d’activité cérébrale comme preuve de la mort. »

Explication

Quand il n’existe pas de certificat médical prouvant une naissance vivante et viable, la procédure prévue est l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. À revoir : Procédures officielles de constatation et d'actes liés à la mort. Appui du cours : « En l’absence de certificat médical prouvant une naissance vivante et viable, un acte d’enfant sans vie est dressé ; il n’ouvre ni filiation ni droits successoraux, mais permet les funérailles et certaines mentions d’état civil. »

Explication

Le source distingue le statut du cadavre, qualifié juridiquement de chose particulière, du principe de respect dû au corps humain, qui impose un traitement digne, respectueux et décent après le décès. À revoir : Statut juridique du cadavre et respect post-mortem. Appui du cours : « - **Respect du cadavre** : Reste humain d’une personne décédée qui n’a pas la personnalité juridique et est juridiquement qualifié de chose, tout en constituant une chose particulière en raison de son caractère humain et sacré. - **Respect dû au corps… »

Explication

Le juge peut être saisi par toute personne ayant un intérêt légitime. Le texte exclut un délai minimal et ne mentionne ni accord des héritiers ni preuve du décès comme condition de saisine. À revoir : Gestion juridique de la mort incertaine : présomption d'absence. Appui du cours : « La présomption d’absence doit être constatée par un juge saisi par toute personne ayant un intérêt légitime. »

Explication

Le source indique explicitement que le jugement déclaratif d’absence produit des effets pour l’avenir et qu’il dissout le mariage ou le PACS. À revoir : Jugement déclaratif d'absence : conditions et conséquences. Appui du cours : « Le jugement déclaratif d’absence produit des effets pour l’avenir et dissout le mariage ou le PACS. »

Explication

La disparition se caractérise par une procédure rapide permettant d’obtenir immédiatement un jugement déclaratif de décès, alors que le régime de l’absence impose des délais plus longs et une publicité préalable. À revoir : Notion de disparition : conditions, procédure accélérée et effets juridiques. Appui du cours : « La disparition est la voie rapide du droit lorsque le décès est extrêmement probable et que le corps n’a pas été retrouvé. Elle permet d’obtenir immédiatement un jugement déclaratif de décès, sans attendre les délais longs du régime de l’absence. »

Explication

Le texte indique explicitement que le jugement déclaratif de décès a un effet rétroactif : la personne est considérée comme décédée à la date probable de sa mort. À revoir : Effets juridiques du jugement déclaratif de décès en cas de disparition. Appui du cours : « Le jugement déclaratif de décès produit des effets rétroactifs : la personne est considérée comme décédée à la date probable de sa mort. »

Explication

La personnalité juridique est conservée dans le cas de la personne déclarée absente tant qu’aucun jugement déclaratif d’absence n’a été rendu. Les autres situations citées correspondent au contraire à une absence de personnalité juridique. À revoir : Frontières certaines de la personnalité juridique : cas des non-nés, décédés, absents et. Appui du cours : « La personne déclarée absente n’a pas perdu sa personnalité juridique tant qu’aucun jugement déclaratif d’absence n’est intervenu. »