Fiche de révision : Les frontières de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Conditions d'acquisition de la personnalité juridique à la naissance
2. Déclaration de naissance et formalités administratives
3. Statut juridique de l'embryon et du fœtus
4. Application de la règle infans conceptus en droit civil
5. Définition médicale et juridique du moment de la mort
6. Procédures officielles de constatation et d'actes liés à la mort
7. Statut juridique du cadavre et respect post-mortem
8. Gestion juridique de la mort incertaine : présomption d'absence
9. Jugement déclaratif d'absence : conditions et conséquences
10. Notion de disparition : conditions, procédure accélérée et effets juridiques
11. Effets juridiques du jugement déclaratif de décès en cas de disparition
12. Frontières certaines de la personnalité juridique : cas des non-nés, décédés, absents et

📖 1. Conditions d'acquisition de la personnalité juridique à la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance vivante : Condition de naissance d’un enfant humain qui suppose qu’il respire après l’accouchement.
• Viabilité : Aptitude de l’enfant à survivre en dehors du corps maternel.

📝 Points essentiels

• En principe, un être humain acquiert la personnalité juridique à partir de sa naissance.
• La personnalité juridique est attribuée uniquement aux humains nés vivants et viables.
• Un enfant gravement prématuré ou atteint d’une malformation incompatible avec la vie est considéré comme non viable.
• Cela atteste que l’enfant est né vivant et viable, marquant ainsi l’apparition de sa personnalité juridique, bien qu’il soit décédé avant l’enregistrement de sa naissance.

💡 À retenir

La naissance n’ouvre la personnalité juridique qu’à une double condition cumulative : l’enfant doit être né vivant et viable. La mort marque ensuite la fin de cette personnalité juridique.

📖 2. Déclaration de naissance et formalités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsables : Personnes habilitées à faire la déclaration de naissance, à savoir le père, le médecin, la sage-femme ou tout tiers ayant assisté à l’accouchement, la mère étant aussi admise par la jurisprudence.
• Droit à la vie : Protection reconnue aux personnes par l’article 2 de la CEDH, dont les embryons et fœtus ne bénéficient pas puisqu’ils n’ont pas de droits.

📝 Points essentiels

• La naissance doit être déclarée à l’état civil conformément aux articles 55 et suivants du Code civil.
• Passé le délai de cinq jours, une décision judiciaire devient nécessaire.
• La mère peut également effectuer la déclaration, bien qu’elle ne soit pas mentionnée à l’article 56.
• L’acte de naissance est le premier acte juridique concernant la personne.

💡 À retenir

La naissance n’a d’effet civil complet qu’après une déclaration rapide à l’état civil. Cette formalité, établie par l’officier d’état civil, fixe l’identité juridique initiale de l’enfant.

📖 3. Statut juridique de l'embryon et du fœtus

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions : Ensemble d’exigences juridiques qui, pour la fiction de l’infans conceptus, imposent une naissance vivante et viable et un avantage concret pour l’enfant conçu.
• Embryon : Stade du développement humain allant de 0 à 8 semaines, biologiquement humain mais dépourvu de personnalité juridique et qualifié de chose en droit.
• Fœtus : Stade du développement humain au-delà de 8 semaines, biologiquement humain mais dépourvu de personnalité juridique et qualifié de chose en droit.

📝 Points essentiels

• L’embryon et le fœtus ne possèdent pas de personnalité juridique.
• La distinction retenue par le cours place l’embryon entre 0 et 8 semaines et le fœtus au-delà de 8 semaines.
• Malgré leur humanité biologique, l’embryon et le fœtus sont juridiquement considérés comme des choses.
• L’article 2 de la CEDH protège le droit à la vie des personnes, mais pas celui de l’embryon ou du fœtus.

💡 À retenir

Avant la naissance, le droit distingue l’humanité biologique de la titularité des droits subjectifs. L’embryon et le fœtus restent sans personnalité juridique et ne bénéficient pas du droit à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH.

📖 4. Application de la règle infans conceptus en droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Applications jurisprudentielles : Décisions de la Cour de cassation ayant admis la réparation d’un préjudice moral pour un enfant conçu à la suite du décès de son père le 14 septembre 2017 ou de son grand-père le 11 février 2021.
• Réparation du préjudice moral : Indemnisation reconnue par la Cour de cassation pour un enfant conçu lorsque le décès de son père ou de son grand-père avant sa naissance lui cause un préjudice moral.

📝 Points essentiels

• La fiction traite l’enfant conçu comme déjà né seulement si cela sert son intérêt.
• L’enfant doit naître vivant et viable pour bénéficier de la règle.
• La fiction doit lui procurer un avantage, comme hériter de son père décédé avant sa naissance.
• La règle permet à l’enfant d’être reconnu par son père avant la naissance.
• Le père d’un enfant simplement conçu décède avant la naissance de l’enfant. Pour hériter il faut être né vivant et viable au moment du décès. Or grâce à l’adage infans conceptus, l’enfant simplement conçu pourra recueillir la succession de son père article 725 et 906 du Code civil.
• Chambre civile 11 février 2021, cette fois il s’agissait du grand père de l’enfant conçu, qui avait été assassiné, l’enfant à droit à une réparation du préjudice moral subit par le fait décès de son grand- père avant sa naissance.

💡 À retenir

La conception peut produire des effets civils, mais uniquement comme fiction protectrice au service de l’intérêt de l’enfant. La règle infans conceptus n’opère que si l’enfant naît vivant et viable et si l’avantage recherché lui est favorable.

📖 5. Définition médicale et juridique du moment de la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères médicaux de la mort : Ensemble de critères biologiques définis dans le Code de la santé publique, dont le contenu a évolué avec les avancées médicales et qui ne se réduit plus au seul arrêt cardiaque.
• Activité cérébrale : Fonction neurologique dont l’absence totale, même en cas de maintien artificiel de l’activité cardiaque, est considérée comme la preuve de la mort.
• Définition de la mort : Notion fondée sur des critères biologiques qui ont évolué avec les avancées médicales : elle n’est plus identifiée à l’arrêt de l’activité cardiaque, car certaines fonctions vitales peuvent être maintenues artificiellement alors que le système nerveux est irréversiblement détruit.
• Moment de la mort : ? et Quel est le statut des morts ?

📝 Points essentiels

• L’ancien critère de l’arrêt de l’activité cardiaque ne suffit plus à définir la mort.
• Le Code de la santé publique retient l’absence totale d’activité cérébrale comme preuve de la mort.
• Cette définition permet notamment de faciliter les prélèvements d’organes.
• Cependant, grâce à la médecine moderne, il est désormais possible de maintenir artificiellement certaines fonctions vitales, comme l’activité cardiaque, même lorsque le système nerveux est irréversiblement détruit.

💡 À retenir

L’ancien critère de l’arrêt de l’activité cardiaque ne suffit plus à définir la mort.

📖 6. Procédures officielles de constatation et d'actes liés à la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Certificat de décès : Document médical délivré par un médecin, nécessaire pour constater officiellement la mort et autoriser la fermeture du cercueil.
• Acte d’enfant sans vie : Acte d’état civil établi en l’absence de certificat médical prouvant que l’enfant est né vivant et viable ; il ne confère pas de filiation ni de droits successoraux, mais permet aux parents d’organiser les funérailles, de donner un prénom et un nom à l’enfant, et d’inscrire ces informations dans le livret de famille.
• Acte de décès : Lorsqu’il n’y a pas de cadavre, aucun acte de décès ne peut être établi.

📝 Points essentiels

• La mort doit être constatée officiellement par un médecin au moyen d’un certificat de décès.
• Le certificat de décès est nécessaire pour autoriser la fermeture du cercueil.
• En l’absence de certificat médical prouvant une naissance vivante et viable, un acte d’enfant sans vie est dressé ; il n’ouvre ni filiation ni droits successoraux, mais permet les funérailles et certaines mentions d’état civil.
• Ce certificat doit ensuite être transmis à l’officier d’état civil, qui établit un acte de décès conformément aux articles 78 et suivants du Code civil.
• • Confirmation du décès : Si un cadavre est retrouvé et identifié, la mort est officiellement constatée.

💡 À retenir

En l’absence de certificat médical prouvant une naissance vivante et viable, un acte d’enfant sans vie est dressé ; il n’ouvre ni filiation ni droits successoraux, mais permet les funérailles et certaines mentions d’état civil.

📖 7. Statut juridique du cadavre et respect post-mortem

🔑 Notions clés & Définitions

• Don d’organes : Règle de consentement présumé selon laquelle toute personne est réputée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort, sauf inscription au registre national des refus.
• Respect du cadavre : Reste humain d’une personne décédée qui n’a pas la personnalité juridique et est juridiquement qualifié de chose, tout en constituant une chose particulière en raison de son caractère humain et sacré.
• Respect dû au corps humain : Principe juridique qui continue après le décès et impose que le corps et les restes humains soient traités avec dignité, respect et décence.
• Liberté des funérailles : Liberté reconnue par la loi du 15 novembre 1887 permettant à toute personne majeure de choisir son mode de sépulture, limité à l’inhumation ou à la crémation.

📝 Points essentiels

• La cryogénisation et la conservation d’un corps par congélation sont interdites.
• L’exposition commerciale de cadavres plastinés a été jugée contraire au respect dû aux corps humains, notamment dans l’affaire Our Body.

💡 À retenir

La cryogénisation et la conservation d’un corps par congélation sont interdites.

📖 8. Gestion juridique de la mort incertaine : présomption d'absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de nouvelles : Condition tenant au fait qu’aucune nouvelle de la personne n’a été reçue, directement ou indirectement.
• Cessation de présence : Condition matérielle consistant à avoir cessé de paraître à son domicile, à sa résidence habituelle ou aux lieux où se trouvent ses principaux intérêts.
• Présomption d’absence : Fin de la présomption d’absence : La présomption d’absence prend fin dans trois cas :

📝 Points essentiels

• La présomption d’absence doit être constatée par un juge saisi par toute personne ayant un intérêt légitime.
• Aucune nouvelle de la personne ne doit avoir été reçue, directement ou indirectement.
• Il n’existe pas de délai minimal avant de saisir le juge.
• Le jugement de présomption d’absence ne met pas fin à la personnalité juridique et le patrimoine du présumé absent n’est pas transmis à ses héritiers.
• Le jugement de présomption d’absence ne met pas fin à la personnalité juridique de la personne concernée, qui reste présumée vivante.

💡 À retenir

La présomption d’absence doit être constatée par un juge saisi par toute personne ayant un intérêt légitime.

📖 9. Jugement déclaratif d'absence : conditions et conséquences

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugement déclaratif d’absence : Conditions sont fixées aux articles 122 et suivants du Code civil.
• Fins de non-recevoir : Moyen d’irrecevabilité qui doit être accueilli sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief, même si aucune disposition expresse ne prévoit l’irrecevabilité.

📝 Points essentiels

• Si une présomption d’absence a déjà été constatée en justice, le jugement déclaratif d’absence peut être demandé dix ans après ce jugement.
• Sans jugement préalable de présomption d’absence, la déclaration d’absence n’est possible qu’après vingt ans sans nouvelles.
• La requête en déclaration d’absence doit être publiée, notamment dans deux journaux du département ou du pays où le présumé absent résidait.
• Le tribunal ne peut statuer qu’après un délai d’un an à compter de cette publicité et seulement s’il estime le décès probable.

💡 À retenir

L’absence devient une mort juridique progressive, encadrée par des délais, une publicité et un contrôle du caractère probable du décès. Le jugement déclaratif d’absence produit des effets pour l’avenir et dissout le mariage ou le PACS.

📖 10. Notion de disparition : conditions, procédure accélérée et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions : Ensemble des exigences prévues par les articles 122 et suivants du Code civil pour obtenir un jugement déclaratif d’absence, comprenant une condition de délai, une publicité de la requête et l’appréciation par le tribunal du décès probable.

📝 Points essentiels

• La disparition permet d’éviter d’attendre 10 ou 20 ans avant d’ouvrir la succession ou de dissoudre le mariage.
• Toute personne intéressée peut saisir le juge pour obtenir un jugement déclaratif de décès.
• Le jugement déclaratif de décès est aussi rendu lorsque le décès est certain mais que le corps manque.
• La disparition a été introduite en 1945 comme une nouvelle notion distincte du régime de l’absence.
• Toute personne intéressée peut introduire auprès du juge une demande de déclaration d’absence. Cette requête doit faire l’objet d’une publicité, notamment dans deux journaux du département ou du pays où le présumé absent résidait. Cela permet à l’absent ou à toute personne l’ayant vu de se manifester. Le tribunal ne peut statuer qu’après un délai d’un an à compter de cette publicité. Si ce délai est écoulé, le tribunal ne déclare l’absence que s’il estime le décès probable.
• La disparition s’applique lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps soit retrouvé ( exemple : crash d’avion ).

💡 À retenir

La disparition est la voie rapide du droit lorsque le décès est extrêmement probable et que le corps n’a pas été retrouvé. Elle permet d’obtenir immédiatement un jugement déclaratif de décès, sans attendre les délais longs du régime de l’absence.

📖 11. Effets juridiques du jugement déclaratif de décès en cas de disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugement déclaratif de décès : Le jugement déclaratif de décès constate le décès de la personne et fixe la date de sa mort, soit à partir de la présomption, soit au jour de la disparition.

📝 Points essentiels

• Le jugement déclaratif de décès produit des effets rétroactifs : la personne est considérée comme décédée à la date probable de sa mort.
• La succession s’ouvre à la date retenue par le jugement.
• Si le disparu réapparaît, il retrouve ses biens et son patrimoine, mais pas son conjoint.
• Selon l’article 124 du Code civil, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief, même si l’irrecevabilité ne résulte d’aucune disposition expresse. Autrement dit, si l’absence de nouvelles peut être expliquée par une autre raison que le décès, le tribunal n’a pas à rendre un jugement déclaratif d’absence. À l’inverse, si le décès est probable, le tribunal rend un jugement déclaratif d’absence.

💡 À retenir

En cas de disparition, le jugement déclaratif de décès fixe la date de la mort et produit un effet rétroactif. Il entraîne l’ouverture de la succession à la date retenue, tandis que le disparu qui réapparaît recouvre ses biens et son patrimoine, mais pas son conjoint.

📖 12. Frontières certaines de la personnalité juridique : cas des non-nés, décédés, absents et

🔑 Notions clés & Définitions

• Frontières certaines de la personnalité juridique : Bornes nettes entre l’existence juridique et la non-existence juridique, illustrées par le non-encore-né, le décédé, le déclaré absent et le disparu.

📝 Points essentiels

• Un être humain non encore né ou non viable n’a pas de personnalité juridique.
• Un être humain décédé n’a plus de personnalité juridique.
• La personne déclarée absente n’a pas perdu sa personnalité juridique tant qu’aucun jugement déclaratif d’absence n’est intervenu.
• La personne disparue n’a plus de personnalité juridique après le jugement déclaratif de décès.
• Ces situations montrent que le droit fixe des frontières certaines de la personnalité juridique.
• Pour conclure, un être humain non encore né ou non viable, un être humain décédé, déclaré absent ou disparu, n’a pas de personnalité juridique.

💡 À retenir

Cette section récapitule les bornes certaines de la personnalité juridique : avant la naissance, après la mort et dans les deux régimes de mort incertaine. Ces cas montrent que le droit trace des limites nettes entre existence juridique et non-existence juridique.

🧩 Compléments de couverture

1. La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant l’accouchement ; au-delà, une décision judiciaire devient nécessaire.
2. L’acte de naissance mentionne notamment le jour, le lieu, ainsi que les noms et prénoms de l’enfant.
3. En l’absence de certificat médical prouvant une naissance vivante et viable, un acte d’enfant sans vie est établi.
4. Le jugement déclaratif d’absence produit les mêmes effets juridiques qu’un décès, mais sans effet rétroactif.
5. Respect du cadavre : L’article 16-1-1 du Code civil introduit par une loi du 19 décembre 2008, relatif à la législation funéraire stipule que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
6. Viabilité : Définie implicitement à l’article 318 du Code civil, elle correspond à l’aptitude de l’enfant à survivre en dehors du corps maternel.
7. L’embryon ( 0 à 8 semaines ) et le fœtus ( au-delà de 8 semaines ) ne possèdent pas de personnalité juridique.
8. Droit à la vie : L’article 2 de la CEDH protège le droit à la vie des personnes.
9. La Cour de cassation, dans ses arrêts du 30 juin 1999 et du 29 juin 2001, a répondu négativement.
10. Conditions : L’enfant doit naître vivant et viable, et la fiction doit lui procurer un avantage, comme hériter de son père décédé avant sa naissance ( articles 725 et 906 du Code civil ).
11. C’est grâce à la règle infans conceptus que l’enfant peut être reconnu par son père avant la naissance article 316-1 du Code civil.
12. Aujourd’hui, les critères médicaux de la mort sont définis dans le Code de la santé publique (articles R1232-1 et suivants ).
13. L’article 79-1 du Code civil distingue deux cas : Premier alinéa : Si un enfant décède avant que sa naissance ne soit déclarée à l’état civil, deux actes sont établis : un acte de naissance et un acte de décès.
14. L’article 225-17 du Code pénal sanctionne toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre.
15. Il y a eu constatation en justice de la présomption d’absence : dans ce cas, le délai pour obtenir un jugement déclaratif d’absence est de 10 ans à compter du jugement de constatation de la présomption d’absence.
16. Il n’y a pas eu de jugement constatant la présomption d’absence : dans ce cas, la déclaration d’absence est possible après 20 ans sans nouvelles.
17. Les funérailles La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à toute personne majeure de choisir son mode de sépulture, limité à l’inhumation ou à la crémation.
18. En droit pénal, plusieurs infractions protègent l’intégrité des cadavres : L’article 225-17 du Code pénal sanctionne toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Naissance, embryon et enfant sans vie

Mort incertaine et disparition

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre naissance vivante et viabilité : la personnalité juridique suppose les deux conditions cumulatives.
2. Croire que l’embryon ou le fœtus ont une personnalité juridique ou le droit à la vie de l’article 2 de la CEDH.
3. Oublier que la mère peut déclarer la naissance même si elle n’est pas mentionnée à l’article 56.
4. Assimiler l’acte d’enfant sans vie à un acte de naissance ouvrant filiation ou droits successoraux.
5. Confondre présomption d’absence et déclaration d’absence : la première ne met pas fin à la personnalité juridique.
6. Penser que la déclaration d’absence peut être demandée sans délai alors qu’elle obéit à 10 ans ou 20 ans selon le cas.
7. Croire qu’en cas de disparition il faut attendre les délais de l’absence alors que la procédure est accélérée.

✅ Checklist Examen

1. Naissance vivante et viable comme condition d’ouverture de la personnalité juridique
2. Déclaration de naissance à l’état civil dans le délai de cinq jours
3. Rôle possible du père, du médecin, de la sage-femme, d’un tiers et de la mère
4. Embryon et fœtus sans personnalité juridique
5. Règle infans conceptus : fiction seulement si elle sert l’intérêt de l’enfant
6. Certificat de décès délivré par un médecin pour constater officiellement la mort
7. Acte d’enfant sans vie : funérailles et mentions d’état civil, sans filiation ni succession
8. Présomption d’absence : juge, intérêt légitime, aucune nouvelle
9. Déclaration d’absence : 10 ans après présomption ou 20 ans sans nouvelles
10. Disparition : procédure accélérée et jugement déclaratif de décès
11. Respect du cadavre et atteintes sanctionnées par l’article 225-17 du Code pénal