Acte juridique — définition ?
Manifestation de volonté produisant des effets de droit.
Fait juridique — définition ?
Évènement produisant des conséquences juridiques indépendamment de la volonté.
Charge de la preuve — rôle ?
Désigner qui doit prouver un fait en justice.
Preuves préconstituées — exemples ?
Actes authentiques et actes sous seing privé.
Recevabilité preuve — seuil ?
1500 euros, sauf exceptions.
Exceptions preuve écrite — cas ?
Commerçants, commencement de preuve, preuve impossible.
Droits patrimoniaux — définition ?
Droits évaluables en argent, attachés au patrimoine.
Droits extra patrimoniaux — définition ?
Droits non évaluables en argent, hors patrimoine.
Droit réel — caractéristique ?
Opposabilité erga omnes, droit de suite, de préférence.
Droit de propriété — composantes ?
Usus, fructus, abusus.
Acte unilatéral — exemple ?
Testament, promesse unilatérale.
Fait volontaire intentionnel — exemple ?
Acte délibéré, comme signer un contrat.
Testez vos connaissances avec un QCM de 6 questions sur Introduction aux sources et preuves en droit.
1. Quel élément caractérise le mieux un acte juridique ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux un fait juridique ?
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