Droit commun des contrats — définition ?
Règles générales applicables à tous les contrats.
Contrats spéciaux — rôle ?
Régissent certains contrats selon un régime particulier.
Contrats nommés — définition ?
Contrats réglementés par la loi avec qualification précise.
Contrats innomés — définition ?
Contrats sans régime spécifique, soumis au droit commun.
Sources du régime des innomés — principales ?
Droit commun et jurisprudence.
Sous-spécialisation des baux — exemple ?
Contrats de production et de distribution.
Articulation droit commun / droit spécial — principe ?
Le spécial déroge au général sauf incompatibilité.
Contrats de production — objectif ?
Créer des biens avant leur vente.
Contrats de distribution — objectif ?
Organiser l’écoulement des produits vers la consommation.
Contrats de recherche — objet ?
Réaliser un programme selon un cahier des charges.
Droit de la concurrence — rôle ?
Contrôler les ententes et pratiques anticoncurrentielles.
Cession de brevet — principe ?
Transfert de propriété du brevet à un tiers.
Licence de brevet — rôle ?
Autoriser l’exploitation du brevet contre redevances.
Savoir-faire — définition ?
Informations techniques, industrielles ou commerciales secrètes.
Contrats de communication — but ?
Transmettre et exploiter le savoir-faire.
Contrats de coopération industrielle — objectif ?
Partager compétences et moyens pour un projet commun.
Consortium — définition ?
Groupement pour préparer et réaliser un marché commun.
Joint venture — différence avec consortium ?
Partage durable de moyens pour un projet spécifique.
Contrats innomés — application du droit ?
Soumis au droit commun, encadrés par jurisprudence.
Contrats nommés — exemple ?
Vente, bail, prêt, mandat.
Incompatibilité règles — exemple ?
Majorité 2/3 vs accord unanime avant immatriculation.
Contrats de production — étape ?
Avant la vente, création de biens.
Contrats de distribution — étape ?
Après production, écoulement vers consommation.
Exemption de la concurrence — seuil ?
Part de marché totale max 25%.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les fondamentaux du droit des contrats.
1. Quelle affirmation décrit le mieux le rapport entre le droit commun des contrats et les contrats spéciaux ?
2. Comment se distingue un contrat nommé d’un contrat innomé ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les fondamentaux du droit des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards