QCM : Les fondamentaux du droit des contrats — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation décrit le mieux le rapport entre le droit commun des contrats et les contrats spéciaux ?

Le droit commun disparaît dès qu’un contrat spécial existe
Les contrats spéciaux ne concernent que les conventions verbales
Les règles spéciales ne peuvent jamais être combinées avec les règles générales
Le droit commun fournit les règles générales, complétées par des règles spéciales en cas de besoin

Le droit commun fournit les règles générales, complétées par des règles spéciales en cas de besoin

Explication

Le droit commun des contrats constitue le socle général, auquel s’ajoutent des règles spéciales propres à certains contrats. Le cours insiste sur un cumul des règles, sauf incompatibilité.

2. Comment se distingue un contrat nommé d’un contrat innomé ?

Le contrat nommé n’est pas reconnu par le droit positif, contrairement à l’innomé
Le contrat nommé est prévu et réglementé par la loi, tandis que le contrat innomé ne dispose pas de régime spécial propre
Le contrat nommé est forcément écrit, tandis que le contrat innomé est oral
Le contrat nommé relève uniquement du droit commercial, tandis que l’innomé relève du droit civil

Le contrat nommé est prévu et réglementé par la loi, tandis que le contrat innomé ne dispose pas de régime spécial propre

Explication

Un contrat nommé est identifié par une qualification juridique et un régime légal particulier. Le contrat innomé, lui, n’a pas de réglementation spéciale dédiée.

3. Quelle est la principale source d’encadrement d’un contrat innomé en l’absence de régime spécial ?

Le seul usage professionnel local
Une réglementation impérative propre à ce type de contrat
Le droit commun des obligations, souvent complété par la jurisprudence
La volonté des parties sans autre limite

Le droit commun des obligations, souvent complété par la jurisprudence

Explication

Un contrat innomé n’est pas sans droit : il relève d’abord du droit commun des obligations, et la jurisprudence joue souvent un rôle important. Il ne bénéficie pas pour autant d’un régime légal spécial propre.

4. Quel phénomène explique la sous-spécialisation des contrats de baux ?

La disparition des contrats de longue durée
L’interdiction de toute liberté contractuelle en matière locative
La fusion de tous les baux en un contrat unique
L’apparition de niveaux de règles superposés à l’intérieur d’un même ensemble contractuel

L’apparition de niveaux de règles superposés à l’intérieur d’un même ensemble contractuel

Explication

La sous-spécialisation renvoie à l’empilement de plusieurs niveaux de règles : genre, espèce et variété. Le cours évoque ainsi un droit des contrats très spéciaux.

5. Comment s’articule en principe le droit commun avec le droit spécial ?

Le droit spécial s’ajoute au droit commun, sauf incompatibilité entre les deux
Le droit commun ne s’applique qu’en cas de silence de la loi spéciale
Le droit spécial remplace totalement le droit commun
Le droit commun prime toujours sur toute règle spéciale

Le droit spécial s’ajoute au droit commun, sauf incompatibilité entre les deux

Explication

L’adage est que le spécial déroge au général, mais sans éviction automatique du droit commun. Les deux ensembles s’appliquent ensemble sauf contradiction rendant le cumul impossible.

6. Quel est le rôle principal des contrats de production et de distribution ?

Remplacer les ventes par des échanges sans intermédiaire
Encadrer la création des biens puis leur écoulement vers la consommation
Organiser uniquement l’achat final des biens par le consommateur
Garantir la gratuité des échanges entre entreprises

Encadrer la création des biens puis leur écoulement vers la consommation

Explication

La production correspond à la création des biens, tandis que la distribution organise leur écoulement vers la consommation. Ces contrats sont pensés comme des contrats relationnels de durée.

7. Dans un contrat de recherche, quel élément constitue l’objet principal de l’engagement ?

La livraison immédiate d’un produit fini déjà commercialisable
La réalisation d’un programme de recherche conforme au cahier des charges
Le transfert automatique de tous les résultats au chercheur
La simple mise à disposition d’un laboratoire sans obligation de résultat

La réalisation d’un programme de recherche conforme au cahier des charges

Explication

Le contrat de recherche porte sur la réalisation d’un programme défini par un cahier des charges. La remise des résultats au donneur d’ordre peut être prévue, mais elle n’est pas l’objet initial du contrat.

8. Quelle condition est essentielle pour bénéficier de l’exemption collective en matière d’accords de recherche et développement ?

Que la somme des parts de marché des parties ne dépasse pas 25 %
Que les entreprises soient toujours de petite taille
Que l’accord soit conclu oralement
Que l’une des entreprises soit obligatoirement publique

Que la somme des parts de marché des parties ne dépasse pas 25 %

Explication

L’exemption dépend notamment du poids économique des parties : la somme de leurs parts de marché ne doit pas dépasser 25 %. Le texte précise aussi que la dominance exclut l’exemption.

9. Quelle différence caractérise la licence de brevet par rapport à la cession de brevet ?

La licence ne peut jamais porter sur un territoire déterminé
La licence transfère la propriété du brevet
La licence interdit toute rémunération du titulaire
La licence autorise l’exploitation sans transfert de propriété

La licence autorise l’exploitation sans transfert de propriété

Explication

La licence de brevet permet au licencié d’exploiter le brevet contre rémunération, tout en laissant la propriété au concédant. À l’inverse, la cession transfère la propriété du brevet.

10. Comment le savoir-faire est-il principalement transmis dans un contrat de communication ?

Par la publication libre des informations au public
Par un enseignement et un partage de connaissances techniques secrètes
Par la seule remise de machines et d’outils
Par une simple promesse de résultat commercial

Par un enseignement et un partage de connaissances techniques secrètes

Explication

La transmission du savoir-faire ne se réduit pas à fournir des moyens matériels : elle suppose un enseignement des connaissances techniques. Le savoir-faire repose sur des informations secrètes et utiles.

11. Quel est l’objectif d’un contrat de coopération industrielle ?

Organiser uniquement des relations de consommation finale
Supprimer toute répartition des tâches entre les entreprises
Réunir des entreprises pour combiner compétences et moyens afin d’atteindre un but commun impossible à réaliser seules
Transformer immédiatement les partenaires en société commerciale

Réunir des entreprises pour combiner compétences et moyens afin d’atteindre un but commun impossible à réaliser seules

Explication

Le contrat de coopération industrielle sert à unir compétences et moyens pour un objectif que chaque entreprise ne pourrait atteindre seule. Il s’agit d’un instrument de mise en commun sans nécessaire création de société.

12. Quelle caractéristique distingue le consortium dans sa logique de fonctionnement ?

L’existence d’un chef de file et d’une obligation de coopération entre partenaires
L’absence de toute structure interne
La suppression de toute aide entre co-contractants
La simple addition de prestations sans coordination

L’existence d’un chef de file et d’une obligation de coopération entre partenaires

Explication

Le consortium repose sur une coordination organisée, souvent avec un chef de file, et sur une obligation de coopération active. Les partenaires ne se contentent pas de répartir les tâches : ils doivent aussi s’entraider.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Les fondamentaux du droit des contrats.

Droit commun des contrats — définition ?

Règles générales applicables à tous les contrats.

Contrats spéciaux — rôle ?

Régissent certains contrats selon un régime particulier.

Contrats nommés — définition ?

Contrats réglementés par la loi avec qualification précise.

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