Droit des sûretés — définition ?
Mécanismes protégeant le créancier contre le non-paiement.
Sécurité du crédit — rôle ?
Rassurer le créancier pour favoriser l'octroi du crédit.
Gage général — fonction ?
Saisir tous les biens du débiteur.
Sûretés personnelles — exemple ?
Cautionnement, action contre une autre personne.
Sûretés réelles — exemple ?
Hypothèque, gage sur un bien précis.
Crédit — risque ?
Donner avant d’être payé.
Sûretés — but ?
Organiser l’ordre de paiement en cas de défaillance.
Sûretés légales — exemple ?
Privilèges du Trésor public.
Sûretés sur actions — rôle ?
Garantir la dette par des titres ou actions.
Garantie du partenaire — rôle ?
Protéger contre la défaillance d’un partenaire.
Cautionnement — nature ?
Accessoire, adjonction à la dette principale.
Consentement caution — exigence ?
Consentement exprès et clair.
Objet du cautionnement — ?
Garantir l’exécution de la dette du débiteur.
Cautionnement disproportionné — sanction ?
Décharge partielle ou totale si abus ou disproportion.
Hypothèque — source ?
Contrat notarié, inscription au bureau des hypothèques.
Hypothèque — forme ?
Écrit, inscription publique.
Hypothèque — opposabilité ?
À tous tiers après inscription.
Spécialité hypothécaire — définition ?
Portée à un bien précis.
Hypothèque rechargeable — ?
Renouvellement ou extension de l’hypothèque.
Inscription hypothécaire — effet ?
Priorité et opposabilité aux tiers.
Hypothèque — constituant ?
Propriétaire ou tiers habilité.
Transmission hypothécaire — ?
Cession de la créance ou du droit.
Cession de créance garantie — ?
Transfert de la créance avec la sûreté attachée.
Gage-espèces — définition ?
Sûreté sur une somme d’argent.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les sûretés et cautions en droit civil.
1. Dans un cautionnement de dettes futures, quelle différence distingue l’obligation de règlement de l’obligation de couverture ?
2. Quel effet produit en principe la première inscription hypothécaire publiée ?
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