Fiche de révision : Les sûretés et cautions en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Crédit et besoin de sûretés
2. Sûretés sur actions et garantie du partenaire
3. Cautionnement : notion d’accessoire et adjonction
4. Règles d’opposabilité des exceptions à la caution
5. Obligation précontractuelle d’information en cautionnement
6. Objet du cautionnement et détermination de la dette
7. Cautionnement disproportionné : sanction et preuve
8. Hypothèque : sources, forme et opposabilité
9. Spécialité et hypothèque rechargeable
10. Inscription hypothécaire et effets envers les tiers
11. Hypothèque : constituant, créancier et transmission
12. Cession de créance à titre de garantie et gage-espèces

📖 1. Crédit et besoin de sûretés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des sûretés : Le droit des sûretés encadre les mécanismes qui protègent un créancier contre le risque de non-paiement du débiteur et organise, en cas de défaillance, l’ordre de paiement.
• Droit de la sécurité du crédit : La sécurité du crédit désigne l’objectif du droit des sûretés : rassurer le créancier pour qu’il accepte d’accorder du temps de paiement.
• Droit de gage général : Le droit de gage général est la règle selon laquelle le créancier peut, en principe, saisir l’ensemble des biens du débiteur pour obtenir paiement.
• Sûretés personnelles : Les sûretés personnelles donnent au créancier une action contre une personne autre que le débiteur, ce qui ajoute un patrimoine mobilisable.
• Sûretés réelles : Les sûretés réelles portent sur un bien déterminé et permettent, selon leur mécanisme, d’obtenir un paiement prioritaire ou d’exclure les autres créanciers.

📝 Points essentiels

• Le droit des sûretés protège le créancier contre l’insolvabilité et, en retour, rend possible l’octroi de crédit en renforçant la confiance.
• Quand la vente est au comptant, la protection vient de l’échange simultané (donnant/donnant) et le risque de non-paiement est limité.
• L’existence du crédit supprime la protection immédiate du paiement, ce qui justifie l’usage de sûretés en plus du droit de gage général.
• Le droit de gage général vise tous les biens présents et à venir du débiteur, mais son efficacité dépend de la situation patrimoniale au moment du paiement et du concours entre créanciers.
• Les sûretés personnelles (ex. cautionnement) ajoutent un débiteur accessoire au débiteur initial, tandis que les sûretés réelles visent un bien et structurent la priorité entre créanciers.
• Les sûretés légales (privilèges) accordent une priorité prévue par la loi sans contrat, notamment au profit du Trésor public et des salariés.

💡 Astuce mémo

Crédit = risque de “donner avant d’être payé” ; la sûreté = “bouclier” qui organise qui sera payé en premier.

📖 2. Sûretés sur actions et garantie du partenaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai plus long de la caution : La caution peut être tenue dans des conditions moins onéreuses que celles du débiteur, ce qui lui procure un délai de paiement plus favorable.
• Réduction de la clause excessive : Lorsque la caution est appelée dans des conditions plus onéreuses que celles de l’obligation garantie, la clause n’est pas annulée mais est réduite à la mesure garantie.
• Exceptions opposables à la caution : La caution peut opposer au créancier les exceptions liées à la dette du débiteur principal, selon leur nature et les règles d’opposabilité.
• Exception personnelle : L’exception personnelle est un moyen de défense attaché à la personne du débiteur principal, qui ne profite en principe pas à la caution.
• Bénéfice de discussion : Le bénéfice de discussion permet à la caution simple de demander que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal avant de l’assigner.

📝 Points essentiels

• Si la dette du débiteur est à terme, la caution ne peut pas être tenue dans un délai plus court que celui de l’obligation garantie.
• La caution peut être tenue dans des conditions moins onéreuses : par exemple, un paiement du débiteur à 12 mois mais une appel de la caution seulement après 18 mois.
• En cas de violation de la règle de conditions moins onéreuses, la clause n’est pas nulle : elle devient inefficace dans la mesure de l’excès et est réduite à la mesure de l’obligation garantie.
• La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal.
• L’exception est un moyen de défense : si le débiteur a payé ou si la créance a été remise, la caution peut refuser de payer ce qui n’est plus dû.
• La caution ne peut pas en principe invoquer les exceptions personnelles du débiteur, car l’exception personnelle vise la protection du débiteur (logique d’accessoire).

💡 Astuce mémo

Conditions moins onéreuses = clause réduite : excès effacé, pas annulé.

📖 3. Cautionnement : notion d’accessoire et adjonction

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement accessoire : Le cautionnement est une sûreté dite accessoire, car l’engagement de la caution dépend de l’opération principale garantie.
• Adjonction au contrat principal : Le cautionnement s’ajoute à l’opération garantie : il forme un contrat distinct, mais il est juridiquement rattaché à la dette du débiteur principal.
• Consentement de la caution : Le cautionnement repose sur l’accord de volonté du créancier et de la caution, la caution étant la seule partie qui s’oblige directement.
• Consentement exprès : Le cautionnement exige un consentement exprès et univoque, ce qui exclut l’engagement tacite et limite l’étendue de la garantie.
• Cofidéjusseur : Un cofidéjusseur est une autre caution engagée pour la même dette, dont l’existence peut devenir une condition déterminante de l’engagement.

📝 Points essentiels

• Le cautionnement garantit l’exécution de l’opération principale : la dette du débiteur est le support de l’obligation de la caution.
• Le cautionnement est un contrat « contre nature » car la caution paie la dette d’autrui sans contrepartie directe, ce qui justifie une protection renforcée.
• Le consentement du créancier n’est pas le point central : l’exigence de protection vise surtout la caution, seule partie qui s’oblige dans le cautionnement.
• Art. 2294 : le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites contractées par la caution.
• Le cautionnement peut être déduit de l’engagement pris même sans utiliser le mot « caution » dans l’acte.
• En cas de pluralité de cautions, la caution peut parfois subordonner son engagement à l’existence d’autres cautions, y compris de façon tacite (jurisprudence réitérée en 2023).

💡 Astuce mémo

Accessoire = « suit la dette » ; Adjonction = « s’ajoute au contrat principal » ; Exprès = « pas de tacite, pas d’extension ».

📖 4. Règles d’opposabilité des exceptions à la caution

🔑 Notions clés & Définitions

• Mention de cautionnement : La mention imposée par la loi est un texte apposé par la caution pour informer et encadrer son engagement.
• Nullité du cautionnement : La sanction de l’absence ou du défaut de conformité de la mention peut conduire à l’annulation de l’engagement de la caution.
• Altération favorable à la caution : Une modification de la mention n’est prise en compte que si elle améliore la situation ou la compréhension de la caution.
• Cautionnement personne physique : Le régime des mentions et de leur opposabilité vise la caution qui est une personne physique.
• Cautionnement locataire bail d’habitation : Le cautionnement dans le bail d’habitation obéit à un formalisme renforcé destiné à protéger la caution.

📝 Points essentiels

• La mention doit prévoir un montant garanti et une durée limitée lorsqu’elle est requise, sinon elle ne correspond pas à la loi.
• Les altérations de la mention ne sont retenues que si elles sont dans un sens favorable à la caution et préservent son rôle d’information.
• Les mentions doivent rester claires pour permettre à la caution de comprendre la portée de son engagement.
• La sanction de nullité peut être écartée en cas d’erreur matérielle ou de modification qui n’affecte ni le sens ni la portée de la mention.
• Une mention formulée de façon ambiguë du type « sur mes revenus OU mes biens » a pu être jugée conforme car elle n’empêche pas la compréhension de l’engagement.
• L’ordre chronologique « signature puis apposition de la mention » est jugé contraire à l’objectif du législateur, car la caution doit d’abord écrire la mention puis signer.

💡 Astuce mémo

Pense « Clair, Complet, Chrono » : montant + durée, mention compréhensible, et mention écrite avant signature.

📖 5. Obligation précontractuelle d’information en cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de règlement : Obligation de la caution qui consiste à payer les dettes nées pendant la période d’engagement, afin de fixer le montant des dettes garanties.
• Obligation de couverture : Obligation de la caution qui vise les dettes qui naissent entre la conclusion du cautionnement et la fin de la couverture, pour déterminer les dettes couvertes.
• Cautionnement de dettes futures : Cautionnement qui peut garantir des obligations présentes ou futures, déterminées ou déterminables, selon les règles issues de la réforme.
• Cautionnement à durée indéterminée : Cautionnement dont la dette ou la période n’est pas fixée de façon certaine, notamment via une faculté de résiliation, encadré par les règles de maintien des dettes antérieures.
• Cautionnement omnibus : Cautionnement qui permet à la caution de s’engager pour plusieurs dettes du débiteur, voire pour toutes ses dettes, sous réserve des exigences de limitation.

📝 Points essentiels

• Art 2292 : le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
• Art 2316 : si le cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
• Obligation de règlement : elle porte sur le paiement des dettes pendant la période (même si le risque se réalise avant la prise de conscience), ce qui fixe le montant garanti.
• Obligation de couverture : elle encadre l’engagement entre la conclusion et la fin de la couverture, de sorte que toute dette née durant cette durée est couverte.
• Avant 2021, la dette devait être déterminée avant l’engagement ; après 2021, l’encadrement porte sur la détermination ou la déterminabilité des obligations garanties.
• Caractère accessoire : la caution ne peut pas devoir plus que le débiteur principal, mais elle peut devoir moins ou avec des conditions moins rigoureuses selon l’acte de cautionnement.

💡 Astuce mémo

Règlement = montant pendant la période ; Couverture = dettes nées entre conclusion et fin.

📖 6. Objet du cautionnement et détermination de la dette

🔑 Notions clés & Définitions

• Cautionnement : Le cautionnement est un engagement par lequel une personne garantit au créancier l’exécution de la dette du débiteur principal.
• Dette principale : La dette principale est l’obligation du débiteur envers le créancier que la caution s’engage à garantir.
• Dette garantie : La dette garantie est la partie de la dette principale couverte par le cautionnement, selon ce qui est prévu au contrat.
• Accessoires de la créance : Les accessoires de la créance sont les éléments liés à la dette (notamment sûretés et autres éléments) qui suivent en principe la créance garantie.
• Imputation des paiements : L’imputation des paiements est la règle qui détermine sur quelle dette (garantie ou non) un paiement du débiteur vient s’imputer.

📝 Points essentiels

• La caution garantit l’exécution de la dette principale et, en cas de paiement, elle récupère la créance du créancier avec ses accessoires, sauf ceux attachés à la personne du créancier.
• Le recours subrogatoire de la caution ne permet qu’une récupération à hauteur de ce qu’elle a effectivement payé.
• Si des frais ont été engagés ou un dommage subi, la caution ne peut pas toujours les obtenir via le recours subrogatoire, mais peut envisager un recours personnel.
• En cas de paiement partiel, la question de l’extinction porte sur la partie de la dette couverte par le cautionnement, sauf convention contraire.
• Sauf convention, la Cour de cassation retient que le paiement du débiteur s’impute d’abord sur la partie non garantie, ce qui maintient la caution tenue pour la partie garantie (Com., 9 oct. 2024).
• En présence de plusieurs dettes entre débiteur et créancier, l’article 1342-10 CC prévoit, à défaut d’indication du débiteur, une imputation d’abord sur les dettes échues puis selon l’intérêt à acquitter, puis l’anciennt

💡 Astuce mémo

Caution = créance “en bottes” : elle récupère ce qu’elle a payé, avec les accessoires, mais pas les avantages personnels du créancier.

📖 7. Cautionnement disproportionné : sanction et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 2314 CCIV : Le texte organise le déchargement de la caution quand, par la faute du créancier, la subrogation dans ses droits devient impossible et cause un préjudice à la caution.
• Droit préférentiel : Le droit préférentiel est un avantage spécial attaché aux droits du créancier, dont la perte peut justifier le déchargement de la caution.
• Faute du créancier : La faute du créancier est un comportement reprochable (action ou abstention) qui doit être la cause exclusive de la perte du droit invoquée par la caution.
• Article 2300 CCIV : Le texte prévoit la réduction du cautionnement d’une personne physique envers un créancier professionnel lorsque l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus à la conclusion.
• Créancier professionnel : Le créancier professionnel est celui dont la créance naît dans l’exercice de sa profession ou est en lien direct avec une activité professionnelle.

📝 Points essentiels

• La sanction de l’article 2314 CCIV suppose une perte de droit, une faute du créancier et un préjudice subi par la caution, avec décharge à concurrence du préjudice.
• La perte de droit vise la disparition de la possibilité de subrogation dans les droits du créancier au profit de la caution, et la clause contraire est réputée non écrite.
• La faute du créancier peut résulter d’une abstention ou d’une action, et elle doit être la cause exclusive de la perte du droit.
• Avant 2021, la JP a admis une lecture extensive du « droit préférentiel » (perte générale de droits plutôt que droits strictement spéciaux), ce qui élargit les hypothèses de déchargement.
• La charge de la preuve du préjudice n’est pas supportée par la caution : la JP admet que le créancier démontre que le droit perdu n’aurait eu aucune efficacité.
• Pour le cautionnement disproportionné, l’ancien droit (code de la consommation) et la JP ont d’abord conduit à une logique de déchéance ou d’indemnisation, puis la réforme 2021 a basculé vers une réduction automatique de

💡 Astuce mémo

2314 = Perte + Faute + Préjudice (décharge proportionnelle) ; 2300 = Réduction si disproportion manifeste (créancier pro + personne physique).

📖 8. Hypothèque : sources, forme et opposabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie autonome : La garantie autonome est un contrat par lequel un garant s’engage, à la demande d’un donneur d’ordre, à payer une somme au bénéficiaire selon des modalités convenues ou à première demande.
• Donneur d’ordre : Le donneur d’ordre est la personne qui sollicite la garantie auprès du garant pour sécuriser le paiement promis au bénéficiaire.
• Bénéficiaire : Le bénéficiaire est le créancier de la garantie, celui qui peut exiger le paiement du garant conformément aux modalités prévues.
• Inopposabilité des exceptions : L’inopposabilité des exceptions empêche le garant d’opposer au bénéficiaire des moyens tirés de ses relations avec le donneur d’ordre ou du rapport de base.
• Fraude manifeste : La fraude manifeste vise l’hypothèse où le bénéficiaire agit de mauvaise foi en appelant la garantie alors qu’il sait ne pas avoir droit au paiement.

📝 Points essentiels

• La garantie autonome se caractérise par l’indépendance entre le rapport de base et l’obligation du garant envers le bénéficiaire.
• Le garant s’oblige à une somme déterminée, et le paiement ne dépend pas de la dette garantie.
• Le garant ne peut refuser de payer en soulevant des exceptions inhérentes au rapport de base.
• Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire, ou de collusion avec le donneur d’ordre.
• La garantie autonome ne suit pas l’obligation garantie sauf stipulation contraire.
• La mise en jeu est souvent prévue « à première demande », mais des modalités contractuelles peuvent être exigées sans réintroduire une dépendance à la dette garantie.

💡 Astuce mémo

GA = Garde l’argent : le garant paie sans discuter la dette de base (sauf abus/fraude manifeste).

📖 9. Spécialité et hypothèque rechargeable

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre d’intention : La lettre d’intention est un contrat par lequel un signataire s’engage à soutenir l’exécution d’une obligation du débiteur envers son créancier.
• Promesse de porte-fort : La promesse de porte-fort est un engagement par lequel on promet le fait d’un tiers, sans être soi-même débiteur de la prestation principale.
• Obligation de moyen : L’obligation de moyen impose au signataire de mettre en œuvre des moyens déterminés, la responsabilité supposant l’absence de mise en œuvre.
• Obligation de résultat : L’obligation de résultat oblige le signataire à atteindre un résultat, la faute étant caractérisée dès que le résultat n’est pas obtenu sauf force majeure.
• Sûreté réelle : La sûreté réelle est l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

📝 Points essentiels

• La CCass a jugé que la lettre d’intention n’est pas une promesse de payer une somme déterminée, car le promettant s’engage à faire (ou à ne pas faire) plutôt qu’à payer.
• La lettre d’intention est consacrée par l’art. 2322 CCIV : elle vise le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers le créancier.
• La lettre d’intention se distingue de la promesse de porte-fort : dans la LI, le signataire promet de faire quelque chose, tandis que dans le porte-fort il promet le fait d’un tiers.
• La lettre d’intention peut engager le signataire à indemniser le créancier en cas de manquement, selon la nature de l’engagement pris.
• La LI est souvent utilisée dans les groupements de sociétés : une société mère signe pour soutenir l’exécution de la filiale, avec une marge de liberté contractuelle sur le contenu de l’engagement.
• La LI peut recouvrir deux sens : une sûreté (engagement de soutien) ou une étape de négociation (acte matérialisant un accord sur le contenu avant le contrat final).

💡 Astuce mémo

LI = « Je fais pour que ça marche » (soutien du débiteur, pas paiement chiffré promis).

📖 10. Inscription hypothécaire et effets envers les tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par destination : Un immeuble par destination est un meuble attaché à perpétuelle demeure ou affecté à l’exploitation d’un fonds, comme des fresques murales.
• Article 2334 CCIV : L’article 2334 CCIV organise l’articulation du gage portant sur des immeubles par destination avec l’hypothèque.
• Article 2419 CCIV : L’article 2419 CCIV fixe la règle de rang entre hypothécaire et gagiste selon la date de publication des titres.
• Opposabilité du gage : L’opposabilité du gage est l’aptitude du gagiste à faire reconnaître le gage aux tiers, notamment pour obtenir le rang de préférence.
• Dépossession : La dépossession est la remise matérielle de la chose gagée au créancier gagiste (ou à un tiers) pour informer les tiers et renforcer l’efficacité du gage.

📝 Points essentiels

• Le gage peut porter sur des immeubles par destination, ce qui évite de passer systématiquement par une hypothèque coûteuse.
• L’articulation avec l’hypothèque impose de résoudre le conflit de rang entre créancier hypothécaire et gagiste.
• Le rang entre hypothécaire et gagiste dépend de la dette de publication des titres respectifs.
• L’opposabilité se distingue de la validité : un gage peut rester valable mais inopposable aux tiers.
• Un gage inopposable n’a d’utilité que s’il fonde un droit de recours, notamment en garantie d’une dette d’autrui.
• L’opposabilité du gage se fait soit par dépossession, soit par publicité en l’absence de dépossession.

💡 Astuce mémo

Immeuble par destination = meuble “collé” au fonds → gage possible, mais rang et opposabilité suivent la publication ou la dépossession.

📖 11. Hypothèque : constituant, créancier et transmission

🔑 Notions clés & Définitions

• Constituant de l’hypothèque : L’hypothèque peut être consentie par le débiteur ou par un tiers, à condition de remplir les conditions requises pour engager le bien grevé.
• Créancier hypothécaire : Le créancier inscrit bénéficie d’un droit réel accessoire sur l’immeuble grevé, lui permettant de faire vendre et d’être payé par préférence.
• Droit de suite : Le droit de suite permet au créancier hypothécaire de poursuivre l’immeuble grevé entre les mains de tout acquéreur.
• Droit de préférence : Le droit de préférence donne au créancier hypothécaire un rang de paiement supérieur aux créanciers chirographaires, et parfois à d’autres hypothécaires selon le rang.
• Inscription hypothécaire : L’inscription est la formalité de publicité qui rend l’hypothèque opposable aux tiers et fixe notamment le rang entre hypothèques.

📝 Points essentiels

• L’hypothèque est une sûreté sans dépossession : le constituant conserve la possession et peut continuer les actes d’administration courante tant qu’il n’est pas défaillant.
• Le constituant doit être propriétaire de l’immeuble grevé et disposer du pouvoir de constituer l’hypothèque, avec des règles spécifiques en cas d’indivision et de capacité.
• En cas de bien commun ou de logement familial, l’hypothèque doit être consentie par les deux époux, ce qui conditionne la validité du montage.
• L’inscription a un rôle central d’opposabilité aux tiers et détermine le rang : la première inscription publiée prime sur les suivantes.
• La disparition de l’inscription n’entraîne pas nécessairement la disparition de l’hypothèque : la péremption de l’inscription peut laisser subsister le droit du créancier sur l’immeuble.
• La radiation de l’hypothèque, en principe liée à l’extinction de la dette, est constatée par acte notarié et fait disparaître l’inscription.

💡 Astuce mémo

Constituant = propriétaire (ou tiers habilité) ; Créancier = inscrit ; Transmission = suite ; Paiement = préférence ; Rang = inscription.

📖 12. Cession de créance à titre de garantie et gage-espèces

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription et droit de suite : Le droit de suite du créancier hypothécaire suppose une créance valide, exigible et non éteinte, mais la prescription n’empêche pas son exercice.
• Article 2455 du Code civil : Le texte permet au tiers acquéreur, lors de l’exercice du droit de suite, d’opposer les exceptions appartenant au débiteur principal.
• Transmission accessoire de l’hypothèque : La transmission de la créance garantie entraîne, par caractère accessoire, celle de l’hypothèque qui la suit.
• Transmission à titre principal de l’hypothèque : La sûreté peut être cédée indépendamment de la créance, tout en restant attachée à la créance initiale.
• Gage-espèces : La sûreté portant sur une somme d’argent est un gage-espèces dont le régime a été clarifié par la réforme de 2021.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation (19 février 2015) admet que le créancier peut exercer le droit de suite malgré la prescription de sa créance, même si cela surprend au regard du tiers acquéreur.
• La prescription n’éteint pas la créance mais bloque l’action en poursuite, ce qui explique la distinction entre droit de poursuite et droit de suite attaché à l’hypothèque.
• La réforme de 2021 a clarifié et remis en cause la portée de la jurisprudence de 2015 sur l’articulation prescription/droit de suite.
• L’article 2455 du Code civil organise l’opposabilité au tiers acquéreur des exceptions appartenant au débiteur principal lorsque le droit de suite est exercé.
• L’hypothèque peut s’éteindre par voie accessoire quand la créance garantie s’éteint, avec des exceptions notamment en cas d’hypothèque rechargeable et d’obligation de restitution.
• L’hypothèque peut aussi s’éteindre par voie principale notamment par renonciation du créancier, par purge, ou par résiliation lorsque la sûreté garantit une créance future indéterminée.

💡 Astuce mémo

Prescription bloque l’action, pas la suite : la sûreté « suit l’immeuble » même quand la poursuite est juridiquement fermée.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Fonctions des sûretés (d’après le cours)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit de gage général (art. 2284-2285) et sûreté : le gage général ne donne pas une priorité organisée comme une hypothèque ou un gage.
2. Croire que la caution peut invoquer toutes les exceptions du débiteur : en principe, elle ne bénéficie pas des exceptions personnelles, sauf cas et règles d’opposabilité.
3. Penser que « accessoire » signifie « même régime » : le droit de poursuite contre la caution est autonome, même si le droit de poursuite contre le débiteur est bloqué.
4. Mélanger garantie autonome et cautionnement : la garantie autonome n’est pas accessoire à la dette et le garant ne peut pas opposer les exceptions du rapport de base (sauf abus/fraude manifestes).
5. Oublier la différence entre obligation de règlement et obligation de couverture en cautionnement de dettes futures : elles ne portent pas sur la même période ni sur le même objet.
6. Se tromper sur la sanction des mentions manuscrites/mentions : absence ou défaut peut conduire à nullité, mais des erreurs matérielles ou altérations favorables peuvent être retenues selon les règles du cours.
7. Confondre opposabilité et validité du gage : un gage peut rester valable mais inopposable aux tiers, ce qui limite son utilité (notamment pour le rang).

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir le droit des sûretés, son objectif de sécurité du crédit, et distinguer droit de gage général, sûretés personnelles et sûretés réelles.
2. Expliquer pourquoi le crédit justifie l’usage de sûretés (risque « donner avant d’être payé ») et comment le donnant/donnant limite le risque au comptant.
3. Maîtriser les règles de « conditions moins onéreuses » de la caution et la sanction : clause non annulée mais réduite à la mesure garantie.
4. Savoir distinguer exception personnelle et exceptions opposables à la caution, et rappeler le bénéfice de discussion (caution simple) et ses effets.
5. Rappeler les caractères fondamentaux du cautionnement : accessoire (miroir de la dette) et unilatéral, ainsi que l’exigence d’un engagement exprès (art. 2294).
6. Connaître l’opposabilité des exceptions à la caution (art. 2298) et les dérogations évoquées (incapacité, mesures légales/judiciaires, clause de conciliation selon le cours).
7. Savoir structurer l’objet du cautionnement : dette principale, dette garantie, accessoire de la créance, et l’imputation des paiements (principe d’imputation d’abord sur la partie non garantie, selon le cours).
8. Maîtriser la logique des dettes futures : obligation de règlement vs obligation de couverture, et les articles 2292 et 2316 tels que présentés.
9. Connaître les mécanismes de protection de la caution : cautionnement disproportionné (art. 2300) et faute du créancier avec déchargement (art. 2314), avec leurs conditions telles que listées.
10. Savoir distinguer garantie autonome et cautionnement : indépendance, inopposabilité des exceptions, et limites (abus/fraude manifestes), ainsi que l’extinction par voie principale.
11. Maîtriser la lettre d’intention : engagement de faire/ne pas faire (art. 2322), distinction avec promesse de porte-fort, et qualification en obligation de moyen/résultat selon le cours.
12. Savoir traiter les sûretés réelles : gage (constitution par écrit, opposabilité par dépossession ou publicité, droits du gagiste : rétention/suite/réalisation) et nantissement de créance (écrit, notification, réalisation
13. Savoir traiter l’hypothèque : inscription (opposabilité et rang), droit de suite et droit de préférence, constituant/créancier, et transmission/extinction (y compris hypothèque rechargeable selon le cours).